« Art. 1er. Il est ouvert au ministre des finances un nouveau crédit de 2,500,000 francs pour continuer le payement de ceux des créanciers de l'ancienne liste civile dont les titres auraient été vérifiés et reconnus légitimes, sans préjudice du recours de l'Etat contre qui de droit. « Art. 2. Les liquidateurs provisoires de l'ancienne liste civile sont autorisés à faire le recouvrement des valeurs actives de la liquidation. « Art. 3. Un crédit de 750,000 francs est ouvert au ministre des finances, pour être distritribué, savoir : ་ «1° 220,000 francs aux condamnés pour causes politiques sous la Restauration; « 2° 530,000 francs aux pensionnaires de l'ancienne liste civile les plus nécessiteux et sur la présentation d'un certificat d'indigence, délivré par le maire, vérifié et légalisé par le souspréfet. Dans aucun cas, le secours individuel accordé à d'anciens pensionnaires de la liste civile ne pourra excéder 400 francs. Des commissions nommées par le roi seront chargées de la distribution des sommes ci-dessus. «Art. 4. Le ministre des finances présentera, à la prochaine session des Chambres, l'état détaillé des payements faits en vertu des articles 1er et 3 de la présente loi. ་་ Art. 5. La liste des personnes avec la quolité des secours accordés en vertu de la présente loi, sera distribuée aux Chambres à la prochaine session. » (La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet de loi.) Plusieurs pairs proposent de procéder immédiatement à la nomination des commissaires auxquels la Chambre jugera sans doute convenable d'en renvoyer l'examen. La Chambre, consultée, décide que le projet de loi sera immédiatement renvoyé à une commission spéciale de 7 membres, qui seront désignés par M. le Président. M. le Président, en vertu de cette délégation, désigne et proclame, séance tenante, les membres qui devront composer la commission dont il s'agit. Ce sont : MM. le chevalier Allent, le comte Philippe de Ségur. M. le Président. L'ordre du jour appelle divers rapports sur des projets d'intérêt local (1). M. le comte de Germiny, rapporteur. Une loi antécédente avait substitué aux droits ordinaires de demi-tonnage et de bassin perçus au port du Havre un nouveau droit de 70 centimes par tonneau, destiné à concourir à la dépense des travaux à faire pour l'achèvement du port. Les bâtiments dont les cargaisons sont d'un grand prix ne souffrent que très peu de l'augmentation de ce droit; mais ceux dont la cargaison est de peu de valeur, entre autres les båtiments qui apportent les bois de sapin du Nord, ont fini, pour éviter cette surtaxe, par fréquenter d'autres ports, ceux, par exemple, de Fécamp et de Honfleur. Il en est résulté que cette même surtaxe, au lieu d'augmenter la recette, l'a diminuée au Havre. Une demande a été présentée au ministre, à l'effet de dispenser de ce droit les navires exclusivement chargés de bois de sapin. Elle a été appuyée par le directeur de la compagnie de l'achèvement des travaux du port, par la chambre du commerce et l'administration des douanes. Votre commission a seulement observé que le préfet du département de la Seine-Inférieure n'avait pas été consulté; l'intervention de ce magistrat, sans être de rigueur, forme toujours, lorsqu'elle est favorable, un préjugé dont il est avantageux que le gouvernement, duquel il est l'organe, use et s'appuie devant les Chambres : tous les objets d'administration publique sont avec lui en contact direct, et il est utile que son influence soit entretenue. Elle vous propose l'adoption de la loi présentée. CHARENTE. Messieurs, en juin 1828, le département de la Charente fut autorisé à s'imposer extraordinairement 4 centimes, sur les impositions directes, pour les travaux des routes départementales. Il est arrivé ce qui arrive toujours en semblables circonstances, on commence des travaux sur une échelle que l'on est obligé ensuite d'élargir. Les travaux exécutés sur les 9 routes classées ne représentent que le quart des travaux à faire; de plus, les dépenses ordinaires dépassent les recettes de 25,914 francs, donc les produits annuels ne fournissent pas de ressources suffisantes, soit pour achever ce qui est commencé, soit même pour l'entretenir. Quant à l'utilité des travaux, elle est bien dé Cette commission était composée de MM. le duc DE CRILLON, le comte DE GERMINY, le comte DE LAbriffe, le comfe LANJUINAIS, le comte LEMERCIER, le comte DE MONTGUYON, le comte DE SAINT-SULPICE, le comte DE SÉGUR, et le comte DE VOGUÉ, Douze routes départementales sont déjà classées; une treizième est demandée par le conseil général, et ces fonds termineront une grande partie de ces routes nombreuses et utiles Qui mieux que les conseils généraux peut savoir les besoins d'un département et ses ressources? S'il y a de l'ambition de le voir prospérer par de nombreuses et grandes communications, on peut dire qu'elle est noble, digne d'un conseil général, et croire, de plus, qu'elle est éclairée; car ceux qui votent sont en général ceux qui payent. Le département de la Dordogne se plaint d'avoir peu de routes royales comparativement aux départements du nord de la France, et veut se dédommager en se créant des routes départementales. C'est dans un temps de prospérité et de paix publique que l'on peut entreprendre ces grands travaux, et c'est un bon usage des attributions des conseils généraux que celui qu'ils font de leurs propres capitaux sur le sol dont l'administration leur est confiée pour procurer l'avantage de l'agriculture et du commerce, et ajouter ainsi aux chances de civilisation. Tous ces motifs ont déterminé votre commission à vous proposer l'adoption du projet de loi. MEURTHE. Messieurs, d'après le vote de son conseil général, le département de la Meurthe avait été autorisé, par une loi du 26 janvier 1832, à s'imposer extraordinairement pour travaux de routes nouvelles départementales et pour chemins de grande vicinalité. Depuis, le conseil général a reconnu que les routes anciennes appelaient son attention avant les autres, et il demande à faire un prélèvement sur ces fonds pour leurs réparations, sauf à rétablir ces mêmes fonds par une nouvelle surimposition de 3 centimes additionnels et en consacrer alors l'application selon son premier vote. Cette prudence et cette prévision ont mérité l'approbation du gouvernement, la Chambre des députés les a sanctionnées; votre commission yous propose donc l'adoption de la loi qui en est la suite. NORD. Messieurs, le département du Nord doit être autorisé, par la loi qui vous est proposée, à s'imposer extraordinairement 2 centimes additionnels au principal des contributions directes, pendant 4 ans, sur tout le département; L'arrondissement de Valenciennes, à s'imposer 3 centimes additionnels pendant 4 ans; L'arrondissement de Cambrai, à s'imposer extraordinairement 3 centimes pendant 17 ans ; L'arrondissement de Hazebrouck, une somme de 20,000 francs par an, pendant 10 ans, sur ses impositions directes; Toutes ces impositions sont proposées pour la confection de routes nouvelles, pour lesquelles, indépendamment du vote spécial de chaque conseil d'arrondissement, les communes ont déjà souscrit pour des sommes considérables. Plusieurs observations ont eu lieu dans le sein de votre commission, sur l'ensemble des motifs de ces votes, et aussi sur la division. Il y a été remarqué : 1° Que les communes, mues par un grand intérêt d'avantages de localité, s'étaient déterminées à de grands et utiles sacrifices; 2o Que chaque conseil d'arrondissement, reconnaissant, sans aucun doute, que les autres arrondissements se prêteraient difficilement à travailler dans un but qui ne procurait que son avantage spécial, s'était déterminé à circonscrire son vote d'impositions sur les habitants de cet arrondissement, sans demander qu'il fût généralisé au dehors; 3° Que le conseil général, mu par un motif d'intérêt public et d'approbation de la marche suivie par chaque conseil d'arrondissement, avait coordonné tout cet ensemble par un vote d'approbation de celui de chacun de ces conseils, et un autre de secours à accorder sur la totalité du département. Des membres de votre commission ont observé que les votes spéciaux et isolés des conseils d'arrondissement n'étaient pas sans inconvénient; que leurs attributions étaient plutôt de répartir l'impôt entre les communes, et d'appeler l'attention du conseil général sur les besoins, que de voter des dépenses; et qu'il n'était pas sans danger de doubler ainsi les chances d'établissements de nouveaux impôts, toujours à la charge de la matière imposable. Les mêmes membres, et votre commission, en me chargeant de soumettre et de recommander ces réflexions à la sagesse du gouvernement, ont senti que l'accord de tous les intérêts dans le département du Nord était suffisamment démontré par le concours de tous les intéressés; que l'étendue des arrondissements de ce département rendait moins indispensable une centralisation départementale, si utile à conserver ailleurs; et votre commission, persuadée que la prospérité de chaque arrondissement du département du Nord développait celle de tout ce beau département, vous propose l'adoption du projet de loi qui vous est présenté. VIENNE. Messieurs, le conseil général a fait classer déjà 5 de ses routes comme routes départementales; il demande encore le classement de 3 autres. Il a voté un emprunt de 800,000 francs, qui doit suffire, selon le rapport de l'ingénieur en chef du département, pour mettre les 3 routes en état complet d'achèvement et de viabilité. Cette somme sera remboursée par les ressources ordinaires du département et par une surimposition extraordinaire de 5 centimes établie pour 10 ans. Partout nous voyons rivaliser de zèle pour avoir des communications; partout nous voyons, soit voter des emprunts pour activer et jouir promptement, soit voter des surimpositions pour se créer des ressources de dépenses ou des facultés de remboursement. Encore une fois, les intérêts sont en présence de ces votes. Le présent et l'avenir peuvent paraître ainsi obérés; mais le présent et l'avenir s'enrichissent réellement, la prospérité augmente le bien-être, et la tranquillité des classes laborieuses en est la suite, et le profit des emprunts et des surimpositions se trouve ainsi démontré. Votre commission vous propose l'adoption du projet de loi d'emprunt et de surimpositions votés par le conseil général du département de la Vienne. HAUTE-VIENNE. Messieurs, la Chambre des députés avait adopté, dans sa dernière session, le projet adopté de nouveau par elle, qui vous est soumis. Il s'agit, d'après le vœu émis par son conseil général, d'appliquer une somme de 45,539 fr. 97, restée sans emploi sur les centimes extraordinaires perçus en 1832, aux travaux du pont de Limoges et aux travaux de la route royale d'Angoulême à Nevers. Cette dernière application de fonds départementaux à une route royale n'a pas passé inaperçue sous les yeux de votre commission; elle ne blâme pas le vote du conseil général, mais elle y trouve l'occasion de recommander cette même route aux soins de l'administration des ponts et chaussées, qui doit récompenser le conseil général de son zèle. Elle vous propose l'adoption du projet de loi. YONNE. Messieurs, le département de l'Yonne demande à s'imposer extraordinairement, pendant 7 ans, 5 centimes additionnels au principal des impositions directes. Des grandes routes royales le traversent. plusieurs points, doivent donner à tout le département, la vie et l'avantage qui résulte de la communication avec ces routes royales. Le conseil général reconnaît l'indispensable nécessité de les achever, et vote cette surimposition. Successivement vous voyez, Messieurs, se développer ainsi le grand système des communications qui traversent toute la France, auquel se réunit bientôt celui des canaux qui doivent en vivifier toutes les parties, et il est à désirer que toutes celles du territoire deviennent copartageantes également de cette précieuse circulation de produits et de moyens de développement de l'industrie et du commerce; ses conseils généraux ne restent pas en arrière pour voter la confection des routes départementales. Voici le gain le plus sûr et le plus solide que produit pour eux la dispensation d'une sage liberté dans la participation positive, mais mesurée et prudente de de ces conseils, lorsqu'ils ont à s'occuper des dépenses d'utilité publique et particulière à leur département. Ainsi se coordonne ce grand ensemble de travaux dont l'examen légal se fait en dernier lieu par les trois pouvoirs, et dont l'ensemble, comme les parties, profitent à la grande famille, après avoir été déterminés dans l'intérêt d'une portion de ses membres. Votre commission vous propose l'adoption du projet de lɔi. M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué. A quel jour la Chambre veut-elle fixer la discussion? Voix nombreuses : Demain. M. le Président. M. le ministre des finances a la parole pour la présentation du budget des dépenses de 1834. M. Humann, ministre des finances. Messieurs, les pairs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le budget des dépenses de l'exercice 1834, voté par la Chambre des députés. L'exposé des motifs du projet de loi et tous les documents à l'appui vous ont été distribués, et ainsi nous n'avons à vous entretenir que des changements apportés à nos propositions. Le gouvernement avait demandé des crédits montant ensemble à 999,140,728 francs, et qui présentaient une réduction de 121,254,000 francs sur le budget que vous avez adopté pour l'année 1833. La Chambre des députés a voté des réductions de dépenses pour une somme totale de 19,259,250 francs; mais, d'un autre côté, elle a augmenté de 2,042,000 francs la donation de plusieurs services, d'où il résulte finalement une diminution de 17,217,250 francs sur les crédits demandés. Le budget des dépenses se trouve ainsi ramené à une somme de 981,923,478 francs, inférieure de 138,471,000 francs aux crédits alloués pour l'année courante. Les 19,259,250 francs de réductions se répartissent ainsi qu'il suit : Dette publique... Services généraux des minis tères.. 12,000,000 fr. 6,549,350 109,900 600,000 19,259,250 fr. Voici l'explication de retranchement de 12 millions prononcé sur les crédits de la dette publi que, et qui porte entièrement sur les intérêts des rentes 50/0. Vous savez, Messieurs, que le gouvernement, obéissant à la nécessité de couvrir un déficit de 40 millions que présentaient les ressources de l'exercice 1834, comparées à ses charges, avait proposé une annulation de 20 millions sur les rentes rachetées par la caisse d'amortissement, et une légère élévation des droits sur les boissons, qui devait produire le complément des 40 millions. Cette dernière demande à été écartée, par le motif surtout que l'insuffisance de 20 millions qu'elle était destinée à remplir se trouverait réduite à environ 7 millions, au moyen des réductions opérées sur les dépenses et du rehaussement sur les évaluations de quelques impôts indirects. Dans cette situation, la Chambre des députés, pour rétablir l'équilibre dans le budget, a cru devoir augmenter de 7 millions l'annulation proposée sur les rentes rachetées : ces 7 millions, réunis aux 5 millions dont la radiation a été prononcée par le projet de loi sur les travaux publics, composent la réduction de 12 millions, et porteront à 32 millions l'annulation totale des rentes rachetées. La réduction de 6,649,350 francs, sur les services généraux, porte principalement sur les crédits de la guerre, qui figurent dans cette somme pour 6,288,753 francs; le surplus affecte les ministères de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur et des cultes, des travaux publics et de la marine. Aucune explication n'est nécessaire à l'égard du retranchement de 109,900 francs qu'ont subi les crédits pour frais de régie; quant à celui de 500,000 francs sur les remboursements et restitutions, il s'applique uniquement aux primes, à l'exportation des marchandises, et nous aurons lieu d'y revenir, en fixant votre attention sur l'article additionnel dont il est la conséquence. Enfin, Messieurs, la somme de 2,042,000 francs dont les crédits primitifs ont été augmentés, se répartit ainsi : La dette flottante, qui supportera jusqu'à la négociation des emprunts autorisés, les dépenses extraordinaires des travaux publics, reçoit pour ce service imprévu, un supplément de...... Le chapitre des pensions militaires a dû être accru d'après les crédits d'inscriptions récemment votés, de...... Les autres augmentations portent sur les services suivants : Chambre des députés..... Administration centrale de la justice....... Travaux aux bâtiments de l'Institut et de la Cour des comptes. Service administratif des forêts. Cette dernière augmentation, dont vous aviez vous-mêmes, Messieurs, reconnu l'opportunité dans votre dernière session, laisse encore subsister une réduction de 81,000 francs sur les traitements des agents forestiers. Total........... 1,500,000 fr. 350,000 2,000 4,000 130,000 56,000 2,042,000 fr. Les dispositions additionnelles introduites dans la loi sont au nombre de 5. L'une d'elles, qui fait l'objet de l'article 3 du nouveau projet, à été proposée par le gouverne T. LXXXV. ment comme une conséquence nécessaire de la loi sur les travaux publics, telle qu'elle a été votée dans l'autre Chambre. Cette loi consacrant la spécialité des dépenses qu'elle autorise et des ressources qui y sont affectées, il n'y avait pas lieu de les confondre dans le budget général de l'Etat; mais elles y sont rattachées pour ordre, et dans un budget particulier, fixé pour l'année 1834, à la somme de 38,500,000 francs. Deux autres articles, sous les nos 6 et 7, contiennent de simples mesures d'ordre et de comptabilité l'une prescrit de nouvelles divisions de chapitres dans le budget du ministère de l'intérieur et des cultes; l'autre autorise le transport, à l'exercice 1834, des fonds qui ne seraient pas employés au 31 décembre prochain, sur le crédit spécial de 5 millions ouvert en 1831, pour travaux d'utilité communale. L'article 8 réduit à 25 francs par 100 kilogrammes la prime de sortie à payer sur les cotons filés, ainsi que sur les tissus de pur coton. Cette mesure, qui doit produire l'économie de 500,000 francs dont nous avons déjà fait mention, avait été proposée par le gouvernement dans le projet de loi des douanes. Elle est conforme aux principes qui doivent régir les tarifs des primes à l'exportation, et aurait pu être adoptée dès l'année 1828, puisqu'à partir de cette époque la moyenne des droits perçus sur les cotons n'est pas ressortie au delà de 22 francs par 100 kilogrammes. Depuis, les droits sur les cotons longues soies ont été abaissés de moitié, et les cotons de l'Egypte, tarifés à 15 francs seulement, entrent pour une forte part dans la fabrication ces 2 causes tendent à réduire encore la moyenne des droits, et rendront plus favorable le taux de 25 francs, auquel d'ailleurs la prime n'est réduite qu'à partir du 1er janvier 1834. Cette disposition n'a donc que l'inconvénient de se trouver introduite dans la loi annuelle des finances, au lieu d'être comprise dans la loi des douanes, qui était sa véritable place. L'article 5 concerne le budget des cultes; il est ainsi conçu : « A l'avenir, il ne sera pas affecté de fonds à la dotation des sièges épiscopaux et métropolitains non compris dans le Concordat de 1801, qui viendraient à vaquer, jusqu'à la conclusion définitive des négociations entamées, à cet égard, entre le gouvernement français et la cour dé Rome. » Si cet article devait avoir pour conséquence immédiate ou prochaine de supprimer les sièges créés depuis 1821, le gouvernement repousserait une telle atteinte portée à la prérogative royale, à la loi, à la Charte, à la liberté des cultes. Une atteinte portée à la prérogative royale, car la Couronne, liée par les traités existants, a seule le droit de les modifier par des négociations dont l'initiative lui appartient. Une atteinte à la loi, car c'est la loi du 4 juillet 1821, qui avait autorisé la création de 30 sièges nouveaux; c'est en vertu de cette loi que des traités conclus avec la cour de Rome ont organisé ces nouveaux diocèses. Et comment la loi, qui, dans les cas généraux, ne vient qu'après les traités, pourrait-elle aujourd'hui détruire des traités qui ne sont nés eux-mêmes que de la loi? Une atteinte à la Charte, car son article 5, qui garantit à tous les cultes une égale protection, et son article 6, qui assigne des traitements aux ministres de la religion catholique, ne seraient pas respectés par une disposition qui priverait d'évêques, jusqu'à l'issue de négociations lentes 15 et pénibles, les populations religieuses d'un tiers du royaume. Enfin, disons-nous, une atteinte à la liberté des cultes, car il n'y a pas de culte catholique sans évêchés, dont le Saint-Siège fixe les circonscriptions d'accord avec les gouvernements; les supprimer, ce serait blesser le sentiment religieux et troubler la paix des consciences. Heureusement, Messieurs, l'article dont il s'agit n'est pas d'une application immédiate. C'est une disposition conditionnelle qui, nous l'espérons, ne rencontrera pas, d'ici à votre prochaine réunion, les cas qu'elle suppose. A tout événement, le roi nommera aux sièges qui viendraient à vaquer, sauf la question du traitement, qui sera remise en discussion à la session prochaine. Nous ne doutons pas que la Chambre des députés, frappée de la gravité de la mesure, ne revienne à la décision qu'elle avait prise 3 fois depuis la Révolution de Juillet, dans un sens tout opposé à l'article dont j'ai l'honneur de vous entretenir. Aucune prérogative ne sera donc compromise; aussi le gouvernement vous propose-t-il d'admettre provisoirement l'article dont il s'agit, sous les réserves constitutionnelles et politiques que je viens d'énoncer. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons obtenir de la session actuelle le vote du budget de 1834; et vous savez combien ce vote importe à la bonne administration des finances et au raffermissement de l'ordre nous le sollicitons, Messieurs, de votre dévouement aux intérêts de notre patrie. |