devait régler cet objet, la Chambre a pu voir quelles difficultés accompagnaient toujours de pareilles mesures, puisque la commission spéciale a été occupée plus de 3 mois pour instruire cette question.

Je crois que la question qui se présente aujourd'hui n'est pas moins importante que celle des sucres, et demande un semblable examen.

En Angleterre, une pareille question donnerait lieu à une enquête qui peut-être se prolongerait 3 mois. Si vous décidez par un amendement qui n'a pas pu être étudié, cette grande difficulté, vous vous exposez à compromettre des intérêts considérables et nombreux. (Aux voix! aux voix!) Il n'y a pas tellement de péril dans la demeure qu'on ne puisse renvoyer à la loi des douanes l'amendement de M. Odier. Effectivement, la nouvelle session aura lieu dans les derniers mois de l'année. La première loi qui sera discutée, sera nécessairement celle des douanes, dont une commission s'est longtemps occupée, et a fait son rapport. Puisque M. Odier ne rend exécutoire son article qu'au 1er janvier prochain, il vaudrait mieux régler cette question dans la loi des douanes qui pourra être votée à cette époque. Craignez dans une matière aussi grave, d'agir avec trop de précipitation.

M. le Président. Deux propositions sont faites: l'une par M. Odier, qui tend à réduire la prime à 25 francs, et l'autre, celle de M. de Saint-Cricq, à laquelle s'est réuni M. Nicolas Koechlin, la fixe à 35 francs.

M. Laurence. Je demande la question préalable. (Bruit prolongé.)

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). Vous venez d'entendre 2 hommes qui sont 2 grandes autorités; d'un côté M. Odier, qui propose de réduire la moitié de la prime, et de l'autre l'honorable président de la commission des douanes, qui propose de porter le droit à 35 francs.

Cette question a été l'objet d'une grande attention de la part de votre commission des douanes. Lorsque de pareils conflits ont lieu entre des hommes parfaitement éclairés, je demande comment l'Assemblée peut se croire ellemême en état de prononcer en connaissance de

cause.

M. Charles Dupin. La conséquence est donc qu'il faut donner 35 francs au lieu de 25.

M. le Président. Dans toute discussion il y a le pour et le contre.

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). L'observation que fait M. le président est très simple; il y a le pour et le contre dans toutes les questions, mais il y a le pour et le contre éclairés. D'un côté et de l'autre des assertions également graves sont présentées; évidemment la discussion n'a pas été assez claire, des enquêtes n'existant pas, pour qu'une Assemblée ose trancher à l'improviste sur d'aussi graves intérêts commerciaux. M. Laurence, de sa place. Je demande la question préalable. (Murmures prolongés.) Permettezmoi de la justifier.

(Le bruit redouble, et nous empêche de saisir quelques mots que pro once M. Laurence.)

(La question préalable est rejetée à une assez forte majorité.)

M. le Président. Je vais remettre la question sous les yeux de la Chambre. Les deux chiffres qui sont l'objet des deux amendements reposent sur la différence de système. M. Odier

veut que par assimilation à ce qui a déjà été fait, et pour poursuivre la voie dans laquelle on est entré par la loi des sucres, on se borne à la sortie à la restitution d'un droit équivalent à celui de l'entrée, cependant avec une latitude en sus pour couvrir le déchet. Au contraire, le système actuel est un système de duplication qui fait qu'on rend plus du double à la sortie qu'il n'était entré.

M. Barbet. Il y a là erreur, Monsieur le pré sident.

Quelques voix à droite Ce n'est pas présider, mais discuter... Descendez alors à la tribune, Monsieur le président!

M. le Président. M. de Saint-Cricq, auquel s'est réuni M. Koechlin, propose de fixer le droit à 25 francs. L'amendement de M. Odier s'éloi

gnant le plus de l'état actuel, me paraît devoir

M. de Saint-Cricq. Je propose le chiffre 35 francs, parce qu'il a été admis sur la même question par la commission des douanes.

M. le Président. Je vais mettre aux voix l'amendement qui fixe la prime à 25 francs, parce qu'elle s'éloigne le plus de la prime actuelle de 50 francs.

M. Barbet. Monsieur le président, il me semble que vous posez la question d'après les propositions qui ont été faites. Vous donneriez à entendre que la réduction proposée par M. Odier serait une diminution sur la prime, tandis qu'il est établi que le taux de 25 francs auquel il se proposerait de la fixer à l'avenir, ne représenterait même pas le droit perçu sur le coton en laine à son introduction; et comme le prix de revient des fils et tissus de coton ne se compose pas seulement de la somme payée pour l'achat de cette matière et pour le droit, mais aussi du plus payé sur les autres matières premières, comme les fers, fontes et charbons qui ont servi à la fabrication, et qui coûtent beaucoup plus cher en France qu'à l'étranger, parce que notre gouvernement a voulu protéger également ces industries; en remboursant ces droits, ce n'est donc pas une prime que l'on donne aux personnes qui fabriquent les fils ou tissus de coton, mais bien la restitution de ce qui a été payé. Un exemple suffira pour rendre encore ces faits plus palpables. Si on n'avait pas voulu donner d'encouragement pour les fers, fontes et charbons d'origine française, les manufacturiers français auraient pu monter leurs établissements industriels à deux cinquièmes de différence dans le prix, c'est-à-dire qu'un établissement pour lequel nous avons dépensé 500,000 francs en France, ne nous eût coûté que 300,000 francs avec les produits étrangers, s'ils n'avaient pas payé les droits par lesquels on a voulu protéger les analogues en France.

M. Odier vous a encore dit que les manufacturiers français ne payaient pas plus de droit sur les matières tinctoriales que les Anglais; il faut, Messieurs, avoir la mémoire peu fidèle ou être bien mal instruit des faits constants qui peuvent se vérifier en consultant les prix courants qui sont entre les mains de tous les commerçants. L'on y verrait que pour la plupart de ces articles, il y a toujours une différence de 6 à 80/0 au préjudice du manufacturier français.

L'auteur de la proposition est encore venu vous dire que le moment était très favorable pour faire cette réduction, parce que les manufactures qui travaillent le coton étaient en grande prospérité.

Il faut vraiment, Messieurs, être bien jaloux de cette prospérité pour venir la contrarier. Depuis quelques mois à peine les manufacturiers ont remis leurs établissements en activité, et c'est parce qu'ils commencent à espérer récupérer les pertes énormes qu'ils ont faites depuis la Révolution de Juillet qu'on vient proposer de les priyer d'une restitution qui, selon moi, leur est due. Je ne pense pas, Messieurs, que vous puissiez le décider.

que

Je terminerai ici mes observations, Messieurs, persuadé ce qui a été dit contre l'amendement de M. Odier vous engagera à le repousser, ou au moins à renvoyer cette grave question à la discussion de la loi des douanes, dont vous êtes saisis en ce moment.

M. Mauguin. Le prix du coton en France se complique du prix de la matière première, de celui de la main-d'œuvre et de celui des machines. Le prix des machines se complique du prix du fer et de celui du combustible, et conséquemment des droits que nous payons à l'étranger pour l'introduction de ces deux objets. Il en résulte que nous ne pouvons pas toucher à cette industrie sans toucher à toutes les autres. Quand viendra la loi des douanes, vous verrez la question sous son point de vue général, et vous verrez ce qu'il y a à faire; car vous ne voudriez pas favoriser une industrie aux dépens d'une autre; ce serait être injuste, et vous ne voulez pas l'être.

(La clôture de la discussion, réclamée par un grand nombre de membres, est mise aux voix et adoptée.)

(L'amendement de M. Odier est mis aux voix. Plusieurs membres s'abstiennent de prendre part à ce vote.)

(La Chambre adopte cet amendement à une faible majorité.)

Quelques membres : La moitié de la Chambre n'a pas pris part au vote.)

D'autres membres: Comment voter sur une question que l'on ne conçoit pas, sur laquelle on n'est pas préparé?

(Une assez longue agitation succède à cette décision de la Chambre.)

M. le Président met aux voix le chapitre réduit de 500,000 francs; il est adopté.)

Chapitre XIX. Escompte sur les droits de consommation des sels et sur les droits des douanes, 2,200,000 francs (Adopté.)

M. le Président. Il y a un article additionnel de M. Pons. Il me semble que ce qu'il propose d'insérer se trouve dans la loi sur les travaux publics.

M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics. M. le président fait involontairement confusion : l'amendement de M. Pons n'est pas relatif aux travaux publics, mais aux fonds communaux. La Chambre se rappelle que, d'après une loi de 1830, on avait promis aux communes qui voudraient faire les deux tiers de la dépense de certains travaux, que le gouvernement viendrait à leur secours pour l'autre tiers. Une partie de ces travaux ne sont pas exécutés, bien que les communes aient voté les deux tiers. Ces travaux n'étant pas exécutés, il y aurait utilité à prolonger le terme dans lequel cette loi peut être en vigueur. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le Président. L'on vient de me remettre un nouvel article additionnel. Vu l'heure avancée de la séance, il serait impossible que la Chambre pût terminer le budget du ministère des finances.

(La séance est levée. Il est six heures et un quart.)

Ordre du jour du jeudi 13 juin.

A une heure précise séance publique. Demande de M. Bérenger à fin de reprise du projet de loi sur l'état des officiers. Discussion du projet de résolution de la commission de comptabilité.

Discussion du budget du ministère de la guerre. Discussion du projet de loi sur l'instruction élémentaire.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE MM. ÉTIENNE ET BERENGER, VICE-PRÉSIDENTS.

Séance du jeudi 13 juin 1833.

Présidence de M. Etienne.

La séance est ouverte à une heure et un quart Le procès-verbal est lu et adopté.

M. le Président. M. Bérenger a la parole pour une demande à fin de reprise du projet de loi sur la responsabilité des ministres et des autres agents du gouvernement.

M. Bérenger. Messieurs, c'est pour ne pas laisser prescrire le droit de la Chambre, et pour lui conserver la faculté de uvoir discuter plus tard le projet de loi sur la responsabilité des ministres et autres agents du gouvernement, que je viens demander à la Chambre de vouloir bien en ordonner la reprise. La Chambre sait que ce projet de loi est une des promesses de la Charte promesse qu'il n'est plus possible d'éluder. La Chambre s'est engagée à le reprendre, car dans la discussion de la loi des comptes elle accueillit un article additionnel qui fut proposé par norable M. Isambert et qui avait pour objet de régler, quoique imparfaitement, à notre avis, les effets de la responsabilité civile.

l'ho

La loi des comptes envoyée à la Chambre des pairs, l'article additionnel y fut rejeté, par le motif que cet article n'était pas à sa place. Cette loi revenue dans notre Chambre, M. le garde des sceaux observa, notre projet à la main, que la responsabilité civile y était réglée d'une manière plus large, plus satisfaisante et plus constitu tionnelle que par l'article additionnel dont il s'agit la Chambre adhéra donc à son rejet.

:

Le projet ne concerne pas seulement la re ponsabilité des ministres, il règle encore celle des divers agents du gouvernement. Vous save que depuis le commencement de la Restauration il s'est élevé de grandes réclamations à ce sujet or, je crois que le projet de loi règle et détermin toutes les garanties.

Par tous ces motifs, je pense que la Chamb voudra bien ordonner la reprise du projet loi sur la responsabilité des ministres et autre agents du gouvernement.

M. Pelet (de la Lozère). L'honorable membr demande que la loi sur la responsabilité des m nistres et autres agents du gouvernement sol reprise par la Chambre. Il est évident que ce peut pas être avec l'espoir qu'elle soit discute dans cette session. (Non! non!) Il a dit qu c'était pour prendre date; or, je renouveller I observation qui a déjà été faite qu'il est impor

tant de ne rien préjuger sur l'interprétation de cet article du règlement. Du reste je ne m'oppose pas à une reprise qui ne tire pas à conséquence, pourvu que rien ne soit préjugé.

M. Bérenger. Je répondrai qu'il était du devoir de la commission de se mettre en règle. Je ne m'oppose pas à ce qu'on réserve de discuter la question plus tard. Je demande que la Chambre fasse pour le projet de loi dont j'ai l'honneur de proposer la reprise, ce qu'elle a fait pour d'autres projets. (Appuyé! appuyé!)

M. le Président. Il n'y a pas de réclamation? (Non! non!) Le projet de loi sera repris. M. le colonel Paixhans a la parole.

M. le colonel Paixhans. Ma demande est la même que celle de M. Bérenger. Deux lois prescrites par la Charte restent encore à faire : celle sur la responsabilité des ministres, dont la Chambre vient d'admettre la reprise, et celle qui garantit leur état aux officiers de terre et de

mer.

La Charte ayant ordonné, je pense que la Chambre n'hésitera pas mais il y a une autre considération encore; c'est que, d'après les mesures de désarmement qui vont être prises, un très grand nombre d'officiers vont changer de sort, et ont un désir très naturel de voir enfin rendue, par les Chambres, la loi qui doit les protéger.

J'espère donc que la Chambre voudra bien admettre, pour la prochaine session, la reprise de la loi des officiers, tant par respect pour la Charte que par bienveillance pour l'armée. (Appuyé! appuyé!)

M. le Président. Il n'y a pas de réclamation? Le projet de loi sur l'état des officiers sera également repris.

L'ordre du jour est la suite de la discussion du budget du ministère des finances.

Deux articles additionnels sont proposés; l'un par M. Pons, l'autre par M. Bousquet.

Je lis l'article de M. Pons:

« Les fonds non employés au 31 décembre prochain sur le crédit de 5 millions, ouvert au ministre du commerce et des travaux publics par la loi du 6 novembre 1831, pour contribuer à des travaux d'utilité communale, pourront être affectés aux usages déterminés par cette loi, pendant l'année 1834. »

M. Humann, ministre des finances. Le gouvernement ne s'oppose pas à cet article.

M. Pons. Mais on veut le combattre.

M. Pelet (de la Lozère). Je denamde la parole contre l'article.

M. le President. M. Pons a la parole pour développer son article additionnel.

M. Pons. Messieurs, un crédit de 5 millions, destiné à des travaux d'utilité communale, fut ouvert à M. le ministre du commerce et des travaux publics par la loi du 6 novembre 1831. Les communes qui voulaient participer au bénéfice de ce crédit étaient soumises à fournir les deux tiers des dépenses auxquelles elles voulaient se livrer.

Cette loi, conçue dans une pensée d'intérêt communal, a porte ses fruits. Beaucoup de nos villes ont voté de grandes, d'utiles réparations; une généreuse impulsion a été donnée.

Mais pour concourir aux deux tiers des dépenses à faire, il a fallu créer des ressources, soit par voie d'emprunt, soit par voie de cen

times extraordinaires; concevoir et arrêter des projets, dresser et faire approuver des devis; et quelque activité qu'aient mise et les communes et les administrations supérieures pour accélérer l'accomplissement des formalités préparatoires, beaucoup de travaux n'ont été commencés qué tard; beaucoup aussi seront encore inachevés au 31 décembre prochain; et cependant les ressources existent, les travaux sont en cours d'exécution! N'y aurait-il pas grand dommage pour les communes que vous avez voulu aider, si vous ne prorogiez pas en leur faveur la durée de ce crédit, comme vous l'avez fait dans vos lois de finances des 21 avril et 15 décembre 1832? Ces réflexions me paraissent suffisantes pour faire approuver la disposition que j'ai l'honneur de vous proposer.

M. Pelet (de la Lozère). Messieurs, l'honorable membre paraît supposer que la loi du 3 novembre 1831 a été rendue dans un intérêt communal. Je rappellerai à la Chambre qu'elle a été rendue dans un intérêt bien plus grand, bien plus étendu, dans un intérêt de sûreté générale, dans le but de donner, à l'entrée d'un hiver qui s'annonçait sous de fâcheux auspices, du travail à la classe malheureuse. On a pensé qu'il fallait offrir à toutes les communes qui voudraient faire des travaux, d'en payer un tiers jusqu'à concurrence d'une somme totale de 5 millions, qui produiraient ainsi 15 millions de travaux; mais on a éprouvé dans cette circonstance combien peu il faut compter sur le travail donné par le gouvernement pour soulager la classe ouvrière, et que sa tâche est seulement de créer une situation d'ordre et de sécurité dans laquelle les particuliers puissent se livrer sans crainte à des entreprises seules capables d'occuper la population. La machine du gouvernement est si lente à se mouvoir, que les travaux qui devaient s'exécuter dans l'hiver n'ont pu être commencés que dans l'été de 1830. Ainsi ils n'ont été exécutés qu'après que les motifs pour lesquels ils avaient été demandés avaient heureusement cessé d'exister. On n'a pu employer tous les fonds la première année, et plutôt que de rendre à l'Etat l'excédent, on a demandé et obtenu une loi qui a prorogé pour 1833 la faculté d'employer le crédit aux travaux ordinaires des communes. Aujourd'hui on vous demande encore de continuer cette prorogation; c'est comme si la Chambre décidait que les dépenses ordinaires des communes pourront recevoir du gouvernement une subvention. Et remarquez que cette subvention, nécessairement très faible, prise sur le Trésor public, serait le privilège de quelques communes au détriment des autres.

Cependant, il faudrait qu'il fût établi une fois pour toutes que si la Chambre a accordé un crédit, et si ce crédit n'est pas dépensé pour le but qui l'a fait réclamer, l'excèdent fera retour au Trésor public. Il faudrait aussi qu'on fit connaître à la Chambre quelle est la somme qu'on lui propose d'accorder. S'agit-il de quelques centaines de mille francs ou de quelques millions? Mais, je le répète, quand les motifs pour lesquels un crédit a été ouvert ont cessé d'exister, il ne faut pas créer d'autres motifs pour épuiser le crédit jusqu'à la fin. Il y a beaucoup de depenses qui malheureusement excèdent les prévisions; nous devons désirer que quelques-unes restent au-dessous. J'attendrai les explications qui me seront données pour admettre un amendement

qui me paraît susceptible de beaucoup d'objec- | tions.

M. Pons. Je répondrai seulement que sur les 5 millions, 4 millions de travaux ont été exécutes. Dici au 31 décembre il restera à peine 200.000 francs.

M. Meynard. Je ne conteste pas que lorsque la loi de 1831 a été rendue, ce fut dans un intéret politique plutôt que communal; mais il est certain que comme les communes étaient obligees de fournir les deux tiers de la dépense, et que les 5 milions ont été répartis entre diverses communes, aujourd'hui, par la difficulté qu'il y acral de couvrir par des emprunts les deux tiere de la depense, il n'en est pas moins certain que toutes les communes qui ont pris part à la LES buton du fonds de 5 millions ont aujourCou see travaux commencés, et qui ne peuvent ette verlies que dans le courant de l'année 1834,

usel rellsall d'ordonnancer les comptes pour celle alle 1854, au lieu d'avoir apporté Mix & es comunes, on aurait dépensé de soning enorme sans profit ni pour les comLies in jou? it gouvernement.

se eetlatie, el consequence, que l'amendement tomorave collegue, M. Pons, soit pris

1. Aley Nessieurs, la Chambre ne doit pas Se vi que es 3 millions accordés au * our eu pour ouvrir des ateliers sere put fare vivre les ouvriers sans Pa vilsequer, 8 ies communes ont fear pour réunir une plus forte Si vici I est arrivé que les ouvriers LIVE LIL Seara, les communes ont Anda. Segarione & eles out des travaux à faire, asself exécuter, et si elles n'ont pase emplosé de 19. bé de leurs emprunts, la

Gust be bere fiue te ZTOPE.

Et consequence je ose contre la proposition. Y. Thiers, 1ocnutre du commerce et des travaux Pustice. Mebarure. je Gois, dans l'intérêt des COILIELDIES. présenter quelques observations à la Coat of pre que l'amendement proposé para Pode & dee avantages et aucun inconvéDiest, Je Luxeressest, en promettant aux Comalce de 99000.08 our un tiers aux dépenses qu'euer vousmlest kire, les a en quelque forte engalan, penge à leur insu, à des depenses auxquete cute ne peuvent faire face par leurs propres moyens. Lá plupart des travaux sont commencés, et il est bien vrai que le but qu'on avait eu de donner du travail aux ouvriers n'a pas été atteint; mais on a fait naître dans toutes les communes des travaux très utiles aux localités. Ces travaux ne seront peut-être pas terminés au 31 décembre; il en résulterait que les communes seraient frustrées d'un secours sur lequel elles avaient droit de compter. Je pense one qu'il n'y a aucun inconvénient à feur accorder le crédit qu'on leur avait promis. (Très bien! très bien! Aux voix!)

M. Charles Dupin. Il y aurait un grand inconvénient à accepter l'amendement qui vous est proposé. La loi de 1831 avait pour objet d'engager les communes à faire exécuter, dans les moments où la classe ouvrière est dans la détresse, des travaux propres à soulager cette classe. Si vous continuez ces secours aux com munes, alors que les besoins n'existent plus. vous vous ôtez un moyen de Boulagement pour les besoins de l'avenir. Je crois encore qu'il faut

faire une grande distinction entre les communes qui ont beaucoup avancé les travaux entrepris, et celles qui ne les ont pas même commencès. Il y aurait à cet égard une difference importante à établir; mais, comme cette différence n'est pas faite dans l'amendement qui vous est présenté, je pense qu'il faut que le gouvernement réserve ses fonds pour les employer dans des années malheureuses, tandis que, cette année, la classe ouvrière est heureusement très occupée dans toute l'étendue du royaume. Je souhaiterais, je l'avoue, qu'on n'accordat pas maintenant de nouveaux fonds, tandis que j'appuierai de nouveau qu'on vienne, dans une année de détresse, au secours des communes.

M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics. J'ai besoin de répondre quelques mots aux observations qui viennent d'être présentées.

Je n'approuve pas du tout les moyeus qu'on a employés depuis 3 ans d'occuper les ouvriers par des travaux extraordinaires.

Ce but n'a pas été atteint; on n'a pas donné du travail aux ouvriers pendant la session rigoureuse, puisque les travaux n'ont commencé qu'en été. Mais on a trouvé quelque chose d'avantageux; on a excité le goût des travaux utiles. Tout le monde dans l'Administration a pu remarquer combien ce subside de 5 millions a été utile en France. Si l'amendement de M. Pons n'est pas adopté, l'Etat retrouvera tout au plus 2 ou 300,000 fr. qui resteront non employés : eh bien! ce sera occasionner un dommage à quelques communes, ce sera en quelque sorte manquer aux engagements qu'on a pris envers elles. Je crois qu'il n'y aurait là aucune justice, car cela retomberait surtout sur des communes pauvres. C'est ce motif, Messieurs, qui me fait monter à la tribuue pour appuyer l'amendement.

M. Réalier-Dumas. Il y a d'ailleurs des travaux commencés, il faut les finir!

M. Meynard. Si les travaux ne sont pas achevés, l'effet de la loi n'en a pas moins été rempli, bien que je sois loin de dire que la misère existe aujourd'hui en France. Mais la misère existait lorsque les travaux ont été commencés, et il est certain qu'alors les esprits se sont calmés; l'effet de la loi a donc été salutaire. Je dis mieux, c'est que si vous ôtez aux communes le bénéfice de l'amendement de M. Pons, vous ne trouverez pas, dans les communes ainsi frustrées dans leurs espérances, les mêmes dispositions qu'en 1832. (Aux voix! aux voix !)

M. le Président, donne une nouvelle lecture de l'article additionnel proposé par M. Pons. M. le général Demarçay. Je demande à faire une observation.

De toutes parts: Aux voix! aux voix!

M. le général Demarçay. Si les travaux à finir sont d'une utilité positive, incontestable, eh bien! il seront terminés comme ils doivent l'être ordinairement, aux frais des communes. Si, au contraire, ce ne sont des travaux que d'une utilité secondaire, uniquement pour donner de l'ouvrage aux pauvres dans les hivers rigoureux, eh bien! l'argent que vous donneriez aujourd'hui aurait le mauvais effet de venir augmenter le prix de la main-d'œuvre.

Par toutes ces raisons je vote contre l'amendement.

M. Jacques Lefebvre, rapporteur. Sur la proposition qui a été faite aux communes, celles-ci

ont entrepris des travaux qui ont excédé leurs facultés. Elles ont contracté des emprunts pour l'exécution de ces travaux. Maintenant que les emprunts sont faits, que les devis existent et que les travaux sont commencés, vous enlèveriez à ces communes la portion que le gouvernement leur avait promise, et les empêcheriez par là d'achever les travaux qu'elles ont commencés!

On nous dit que si ces travaux sont véritablement utiles, ils seront achevés aux frais des communes; mais les communes n'ont pas de fonds, elles ne s'en sont procuré que pour la portion des dépenses qui devaient être à leur charge. Messieurs, il n'y aurait ni justice, ni utilité à priver aujourd'hui les communes de la réalisation de l'espoir qu'on leur avait donné. Je vote pour l'amendement.

M. Salverte. L'honorable préopinant a perdu de vue le but et les dispositions de la loi du 6 novembre 1831.

Les travaux pour lesquels cette loi a été faite devaient être terminés dans le courant de 1832. C'est par grâce qu'on a prolongé jusqu'à cette année le terme définitif. Il semble qu'il est temps que cette tolérance finisse, et que les fonds qui resteront sans emploi à la fin de 1833 fassent retour au Trésor. Sans doute, dans les circonstances difficiles, comme dans l'hiver de 1831, il est juste, il est nécessaire que la chose publique vienne au secours de la misère du pays; mais quand la misère n'existe plus, il n'est pas juste de prolonger ces secours au profit de quelques communes. Or, tel est le but de l'amendement; j'en vote en conséquence le rejet.

M. Pons. Je ferai observer à la Chambre qu'elle a déjà prorogé deux fois la loi du 6 novembre, et je ne vois aucune raison pour ne pas la proroger encore.

M. Abraham-Dubois. L'honorable général Demarçay disait tout à l'heure qu'il conviendrait de savoir si les travaux entrepris en vertu de la loi du 6 novembre avaient pour objet l'utilité communale. Messieurs, cette question aujourd'hui n'en est plus une. Quand, pour obtenir une subvention, les administrations municipales ont présenté des projets de travaux, le gouvernement, fidèle à l'esprit de la loi, n'a accordé d'allocation qu'aux entreprises réellement utiles aux communes. Il y a donc à cet égard chose jugée.

J'ajouterai que, dans l'espoir de jouir du bénéfice de la loi, quelques communes ont été jusqu'à recourir à des emprunts. Je pourrais citer, par exemple, la ville que j'habite. Un emprunt a été contracté pour construire une fontaine. Par suite de circonstances imprévues, cet ouvrage n'a pu être achevé jusqu'ici, et peutêtre ne le sera-t-il pas encore au 31 décembre prochain. Eh bien! Messieurs, n'y aurait-il pas injustice à priver la commune, par voie de déchéance, de la subvention qu'on lui a promise, et qui a été le véritable mobile du sacrifice qu'elle s'est imposé? J'appuie de toutes mes forces l'amendement de M. Pons.

M. Prunelle. Il ne s'agit pas de faire une nouvelle distribution de fonds, mais d'employer les fonds qui ont déjà été consacrés par une foi. A quoi ont-ils été destinés? A des travaux publics. Ces travaux ont été entrepris par les communes qui en ont déjà payé une portion. Si le ministre n'a pas tout ordonnancé, c'est que les travaux n'étaient pas terminés; mais les fonds sont portés au budget des communes. C'est une

chose faite, sur laquelle il n'est pas possible de revenir. On ne pourrait revenir sur les votes précédents que dans le cas où il resterait quelque somme non encore appliquée; mais, du moment où il y a application, peu importe l'état dans lequel se trouvent les travaux, il faut qu'ils soient continués.

M. André Koechlin. Je propose d'ajouter par sous-amendement : « Dans celles des communes seulement qui ont déjà commencé des travaux ou pris des engagements. »

M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics. Je demande pardon à la Chambre de revenir si souvent sur cette question; mais, comme elle intéresse une foule de communes, il n'est pas étonnant que j'y mette de l'insistance. J'ai donné, le mois dernier, les fonds qui restaient disponibles; ils ont été attribués aux communes qui en avaient le plus besoin pour achever les travaux commencés. Il est à remarquer que ce sont les communes les plus pauvres, qui, n'ayant pas pu pousser les travaux avec la mêmé activité, réclament les allocations qui leur ont été promises.

M. Pelet (de la Lozère). L'amendement, réduit à ces termes, ne peut plus souffrir de difficulté; mais il me semble que si les fonds accordés par la loi du 5 novembre ont été distribués aux communes, à titre d'allocations, l'amendement n'a plus d'objet. Le but de l'auteur de l'amendement et du ministre qui l'appuie paraît être de faire de nouveaux marchés avec les communes; et c'est là ce qui a été contesté. (Réclamations diverses.)

M. Pons. C'est dans la vue de rassurer complètement l'honorable préopinant que j'adopte le Sous-amendement de notre honorable collègue M. Koechlin; il résulte bien, en effet, de cette rédaction, qu'il n'est plus ici question de faire des allocations nouvelles, mais seulement de payer ce qui a été promis et accordé à chaque commune. Car à défaut, vous jetteriez la perturbation dans certaines communes, puisque c'est sur la foi de ces promesses que des emprunts ont été faits, des adjudications consenties. Eh bien! si les travaux n'étaient terminés que quelques mois après le 31 décembre, vous mettriez les communes dans l'impuissance de satisfaire à leurs engagements. Ne perdez pas de vue, d'ailleurs, que les motifs qui vous ont fait proroger l'effet de la loi du 6 novembre, le 15 avril 1832, n'étaient pas autres que ceux d'aujourdhui; ce n'était point alors pour faire des travaux d'hiver, mais bien pour donner aux communes le temps et les moyens d'achever d'utiles travaux.

M. le Président. L'amendement de M. Kochlin est ainsi conçu :

« A celles des communes qui ont déjà commencé des travaux ou pris des engagements. » M. Charles Dupin. Il faudrait ajouter : « en vertu d'allocations déjà faites. »

M. Pons. Il n'y en a pas d'autres.

M. le Président. Que ceux qui sont d'avis du sous-amendement de M. Koechlin veuillent bien se lever.

M. Charles Dupin. Je demande à faire un sous-amendement.

Voix diverses: Non! non!..... L'épreuve est commencée!... On ne parle pas entre deux épreuves!

(M. Charles Dupin paraît à la tribune.)