a dit que, si cette liberté n'existait pas, il faudrait rayer quelques articles de la Charte.

Messieurs, entendons-nous. Votre honorable président vous l'a dit : il n'y a pas de pays au monde où l'on puisse consacrer comme principe de liberté le droit de provoquer au renversement du gouvernement et des lois, même sous ce régime républicain qu'on adopte comme symbole complet ou incomplet. Si, sous ce régime, s'était formée une association se disant publiquement royaliste, toutes les têtes seraient tombées, qui pourrait le contester? Je ne veux pas emprunter des citations à ce régime de terreur, mais sous les gouvernements libres, a-t-on jamais vu qu'il fût permis de provoquer au renversement du gouvernement et des lois du pays, de former des associations opposées au principe du gouvernement? Je défie les orateurs de citer en Europe un seul point où de pareilles associations pussent se former; elles seraient contraires à tout principe d'ordre social.

On vous a parlé très souvent des associations d'ouvriers, des désordres qui ont eu lieu. Mais, vous le savez sans doute déjà, il n'y a pas une de ces coalitions, pas un de ces désordres qui ont affligé la France et surtout la capitale, dans lesquels ces associations n'aient joué le rôle le plus actif. Elles sont à épier tous ces désordres pour les entretenir, pour les faire dégénérer en désordres politiques.

C'est à tel point que nous avons vu certain programme d'association d'ouvriers rédigé et imprimé par les soins du comité central de la Société des Droits de l'homme. Il n'y a pas un désordre matériel, il ne s'est rien fait contre l'ordre public, sans que cette société, soi-disant républicaine, n'ait pris l'initiative et n'ait fait tous ses efforts pour entretenir et accroître le mal.

Cette situation est connue de tous, et je demande comment de tels faits peuvent être érigés en principes et recevoir la haute sanction de la tribune.

M. Voyer d'Argenson. Je demande la parole. M. Barthe, garde des sceaux, ministre de la justice. On vous a dit qu'il était du moins possible de déplorer les malheurs du peuple et de chercher à améliorer la situation de la classe ouvrière; et, puisque le gouvernement ne satisfait pas à ses besoins, de suppléer à son insuffisance, Messieurs, il ne suffit pas de faire entendre des doléances sur les souffrances populaires. L'orateur que vous avez entendu à cette tribune vous a dit que, dans l'un de ses voyages, il avait trouvé des ouvriers qui étaient venus lui dire qu'ils étaient sur le point de mourir de faim, qu'ils ne gagnaient que quelques sous. Voici ce que je lui répondrai. Dans la classe ouvrière, il y a une distinction à faire. La grande masse des ouvriers, c'est-à-dire ceux qui savent qu'une bonne conduite et l'amour du travail sont les conditions premières de l'amélioration de leur situation; pour ceux-là, je crois bien que l'honorable orateur, dans ses voyages, ne les a pas trouvés au-devant de lui (On rit); mais il existe aussi, non pas seulement dans la classe ouvrière, mais encore dans toutes les classes, des hommes mécontents qui veulent améliorer leur position sans le travail, et qui se livrent à toute leur mauvaise humeur contre l'ordre social, contre la propriété, parce qu'ils n'y ont pas une part suffisante.

Ceux-là, vous les voyez dans tous les dé

sordres, et ils se plaignent hautement de l'état de choses; ceux-là, il faut les entendre avec une certaine défiance, et peut-être l'orateur aura-t-il à craindre d'avoir été abordé par cette sorte d'ouvriers, tandis que les ouvriers amis de l'ordre et dont la conduite est bonne ne pensent pas que ce soit une extension des droits politiques qui vienne accroître le travail et le bien-être qu'ils réclament. (Marques d'adhésion.)

Messieurs, quels sont les moyens que propost l'orateur. M. le ministre du commerce avait dit qu'il n'en connaissait qu'un: c'était de donner des droits et d'en payer l'exercice.

L'orateur s'est récrié avec indignation sur une supposition pareille, vous allez le voir dans un manifeste que M. Garnier-Pagès ne révoquera pas en doute.

Tous les journaux ont inséré une pétition qui a été adressée à la Chambre, et sur laquelle vous aurez probablement à délibérer. Les journaux, et notamment le National, portaient l'avis suivant :

"Les habitants de la capitale sont prévenus qu'une pétition rédigée par M. de Cormenin, sur la demande de la Société Aide-toi, dans le but d'obtenir la réforme électorale, est déposée rue Montmartre, no 86. Ceux qui voudront signer cette pétition sont invités à se rendre à cette adresse.»

Vous le voyez, Messieurs, les moyens que l'on employait l'année dernière dans l'Ouest et dans le Midi, pour faire signer des pétitions, sont renouvelés aujourd'hui.

Dans la pétition dont il s'agit, on disait :

"Les ouvriers pourront maintenant aller soutenir leurs droits et défendre les intérêts de leur pays, comme tout citoyen français. » On ajoutait « Les ouvriers électeurs qui auront perdu une journée de travail pourront la réclamer, elle leur sera remboursée sur leur demande.» (Hilarité bruyante et prolongée.)

Quant à vous, Messieurs, si votre budget ne renferme aucune allocation pour subvenir à cette nouvelle dépense, vous n'avez aucun embarras à redouter, car la pétition vous indiquera les recettes qu'il faudra faire pour cet objet.

"

Tout électeur qui, sans excuse valable, ne se rendrait pas au chef-lieu, sera tenu de payer une amende. »

Ainsi, qu'on ne vienne pas dire que le ministre du commerce s'était trompé en rappelant certains systèmes électoraux d'autres temps, Non, Messieurs, ici tous se ressemblent, et je dois le dire, ce symbole est complet.

On a dit il n'y pas d'union entre le parti légitimiste et nous. Messieurs, il ne faut pas s'arrêter aux apparences; il faut aller au fond des choses. Qu'importe que le parti légitimiste dise au républicain: J'abhore 93 et vos doctrines; j'ai le plus profond mépris pour vous; vous ne pouvez pas satisfaire aux besoins de l'ordre de choses actuel. Qu'importe encore que le parti républicain dise: J'ai le plus profond dédain pour le système de la Restauration. Ce n'est pas à l'apparence, je le répète, qu'il faut s'en tenir, mais au fond des choses. Ce qu'il y a de certain, c'est que vous faites des efforts collectifs, c'est que vous travaillez en commun, c'est que vous voulez la même chose. Vous voulez détruire pour vous disputer ensuite le pouvoir et vous élever sur les ruines de la patrie. (Interruption et agitation en sens divers.)

Il n'y a de sécurité possible qu'à condition

que le point de départ du gouvernement viendra du prince et jamais du pays. Tel est le langage du parti légitimiste. L'autre parti dit: Il n'y aura de sécurité et de repos pour la société que lorsqu'elle sera arrivée aux dernières extrémités, aux dernières conséquences du principe qu'on appelle le principe de la souveraineté populaire. Messieurs, les gouvernements ont surtout à redouter les partis extrêmes, les dernières conséquences du principe sur lequel ils reposent.

Je dirai aux partisans de la légitimité: Si nous voulons examiner qu'elles sont les conséquences de ce principe que tout émane du prince, c'est qu'une Constitution n'est fixe ni durable que par la volonté du prince; qu'une Charte doitêtre brisée du moment qu'elle gêne, parce qu'elle n'est qu'octroyée, qu'elle ne forme pas contrat, qu'elle n'est qu'une ordonnance de réformation. Ce sont là les conséquences extrêmes de ce principe; ce sont les ordonnances de Juillet. (Très bien!)

Nous, partisans du principe national, voici ce que nous lisons: qu'il faut se reposer dans des conditions de modération et de sagesse; qu'il faut s'arrêter à cette limite; qu'il y a là un contrat; qu'il y a là fixité; qu'il y a engagement pour les peuples comme pour les rois. Sans cette stabilité, vous n'avez que désordre. Au lieu de s'arrêter là, nos ultra-révolutionnaires viennent nous conseiller d'arriver aux dernières conséquences. C'est vous conseiller des ordonnances de Juillet en sens contraire. Telle n'a pas été, Messieurs, la pensée du gouvernement. Il est resté dans l'intérêt du pays, dans des limites de sagesse et de modération; et ce n'est qu'à cette condition que nous serons arrivés au terme des révolutions. (Marques d'adhésion aux centres.)

M. Cabet. Je demande la parole.

M. de Tracy. Je conçois le désir que doit avoir la Chambre de terminer cette discussion, et je saurai épargner ses moments. Je ne veux lui soumettre que de très courtes réflexions.

Le paragraphe maintenant en discussion présente un passage que je désirerais voir rectifier. Après ces mots les lois conserveront leur force, je lis ceux-ci: La morale publique reprendra son empire. Son empire, Messieurs, serait-il donc perdu? car on ne reprend que ce qui est perdu, négligé ou mis en oubli.

Dans les paragraphes de l'adresse que vous avez déjà votés, vous avez déclaré que vous vouliez repousser tout contact avec la Restauration. C'est un vœu que je partage, mais j'espère que la Chambre voudra bien ne pas démentir cette déclaration. Or il n'est aucun de vous qui ne se souvienne que sous la Restauration il était d'usage, il était, j'ose le dire, de bon ton de se livrer des déclamations contre la dépravation du siècle, contre les mœurs nées de la Révolution. Cela était très bien alors; c'était un sentiment de rancune, de haine qui s'exhalait ainsi. Nous ne sommes plus obligés, grâce à Dieu, de subir ces humiliations; et je pense qu'il ne convient en aucune manière aux représentants de la nation française, parlant en son nom au chef de l'Etat, de dire que la morale a perdu son empire en France.

Ceci, Messieurs, n'est point une vaine discussion sur des mots; ceci est plus grave qu'il ne le semble.

En effet, pensez-vous que ce qui émane de cette enceinte n'est pas lu et médité dans toute

l'Europe? Convient-il que nous allions proclamer que la nation que nous avons l'honneur de représenter a renoncé à la morale, que la morale a perdu son empire? Non! non! Messieurs, on nous rend plus de justice à l'étranger; la nation française est partout respectée, et notre glorieuse Révolution de Juillet, qui ne pouvait rien ajouter au renom de la bravoure française, a porté au plus haut point notre réputation de moralité, de civisme et d'humanité, en un mot, la réputation de posséder toutes les qualités les plus respectables parmi les hommes.

Je suis convaincu que ces considérations ont échappé à la commission; mais je n'en persiste pas moins à dire que cette phrase doit être modifiée.

M. Glais-Bizoin. J'en demande le retranchement.

M. de Tracy. J'y consens; et si l'on ne veut pas le retranchement, je propose de substituer aux expressions du projet d'adresse celles-ci : les lois conserveront leur force et la morale son empire. Autrement, je regarderai les expressions de l'adresse comme renfermant une assertion contre laquelle je croirais devoir protester.

(M. Gaëtan de La Rochefoucauld se dirige vers la tribune.)

De toutes parts: La clôture! la clôture!

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). Laissez d'abord mettre aux voix l'amendement de M. de Tracy.

M. le Président. On demande, d'une part, le retranchement de la phrase; de l'autre, M. de Tracy propose de substituer ces mots : Les lois conserveront leur puissance et la morale son empire.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. C'est très bon, cela; je me joins à l'amendement de M. de Tracy.

M. Glais-Bizoin. Je demande s'il y a opposition au retranchement de la phrase?

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). On fait mieux, on la modifie.

(L'amendement de M. de Tracy est mis aux voix et adopté sans opposition.)

M. Gaëtan de La Rochefoucauld. J'avais demandé la parole!

Voix nombreuses: En voilà assez! la clôture!

M. Gaëtan de La Rochefoucauld. Je prie les personnes qui demandent la clôture de vouloir bien dire sur quoi elles réclament la clôture.

M. le Président. Demandez-vous la parole contre la clôture?

M. Gaëtan de La Rochefoucauld. Je demande la parole sur un sujet qui n'a pas encore été traité à la tribune. (Aux voix! aux voix!)

M. le Président. Persiste-t-on sur la clôture de la discussion? (Oui! oui!)

(La majorité est prononcée à une immense majorité.)

M. Gaëtan de La Rochefoucauld. Je ne demandais pas la parole sur l'ensemble de la discussion, mais sur le 17° paragraphe.

M. le Président. C'est sur ce paragraphe que la discussion a été fermée.

(Le 17 et dernier paragraphe, modifié par M. de Tracy, est mis aux voix et adopté.) M. le Président. On va procéder au scrutin

(M. le président tire au sort la grande députation de 21 membres qui ira porter l'adresse au roi.)

M. le Président. Je viens de recevoir une lettre, par laquelle M. le ministre de l'intérieur m'annonce que le roi recevra demain à midi la grande députation, et ceux de MM. les députés qui voudront s'y joindre.

M. Mérilhou. Il reste à statuer sur la reprise de diverses propositions.

M. Lherbette. L'ordre du jour n'est pas épuisé!

M. le Président. Nous allons voir si la Chambre est en nombre pour délibérer, ou si la délibération doit être renvoyée à demain.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. Je dois prévenir la Chambre que l'intention du gouvernement est de présenter demain plusieurs projets de loi.

M. Ganneron. Les travaux nombreux de votre dernière session n'ont pas permis à la Chambre de s'occuper d'un projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement et qui avait pour but l'organisation départementale de la Seine et de la municipalité de Paris. Je viens, conformément à l'article 53 de votre règlement, demander que ce projet de loi, qui a été discuté dans vos bureaux et rapporté à la Chambre par l'honorable M. Benjamin Delessert, soit remis en discussion. (Appuyé! appuyé!)

Je ne pense pas que pour justifier ma proposition il soit nécessaire de rappeler les services que la ville de Paris a rendus dans ces dernières années. Tout le monde les connaît, sait si les habitants de Paris aiment la liberté et l'ordre public; tout le monde sait que dans l'exercice des lois que la Charte leur donne, ils apportent toujours la plus grande prudence et la plus grande circonspection; tout le monde sait que, fidèles à leur serment, ils sauront toujours défendre le trône qu'ils se glorifient d'avoir élevé. Je ne vois donc pas pour mon compte une bonne objection, pour ne pas faire jouir Paris d'une institution dont les départements sont déjà en possession et dont ils viennent de faire un heureux essai.

J'ai l'honneur de connaître presque tous les membres du corps municipal. Il n'en est aucun qui ne se soumette avec bonheur aux suffrages de ses concitoyens.

Je n'insisterai pas sur la proposition que je viens de faire.

Je demande, attendu la gravité de cette loi, que la discussion soit renvoyée à lundi.

M. le comte d'Argout, ministre de l'intérieur et des cultes. Messieurs, le gouvernement a le plus vif désir que toutes les promesses de la Charte de 1830 soient promptement accomplies. L'une de ces promesses est qu'une loi départementale et municipale doit être donnée au département de la Seine et à la ville de Paris, comme il en a déjà été donné une pour tout le reste du royaume. Le gouvernement concourra

donc avec le plus grand empressement à ce que cette loi soit promptement discutée et votée, mais j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que, d'après les ordres du roi, je présenterai sous deux ou trois jours une loi sur cette matière.

J'espère donc que l'honorable député qui vous a demandé la reprise de la discussion sur le texte de l'année dernière, voudra bien différer les développements de sa proposition jusqu'à la présentation du projet du Gouvernement.

(Réclamations diverses. Plusieurs députés demandent la parole.)

M. de Laborde. L'intention que M. le ministre de l'intérieur vient de manifester, du désir du Gouvernement de mettre beaucoup d'empres sement à nous voir jouir d'une loi municipale pour la ville de Paris, m'engage à me présenter à la tribune justement pour coin battre l'idée d'un nouveau projet, car cela éloignerait cette satisfaction que le Gouvernement veut donner à la ville de Paris.

Messieurs, un travail très long, très consciencieux a été fait par la commission que vous aviez nommée, et dont j'avais l'honneur de faire partie. Le rapport en a été fait à la Chambre par M. Benjamin Delessert, et a paru réunir l'assentiment général. Si le ministère veut faire quelques changements au projet primitif, ou combattre les amendements proposés par la commission, il pourra le faire dans la discussion. Je ne sais vraiment pas l'intérêt qu'il aurait à nous présenter un nouveau travail à ce sujet. Il en a sans doute le droit; mais s'il n'attache pas beaucoup d'importance à l'exercer, je l'engage à y renoncer, afin d'éviter les longueurs et les retards qui pourraient en résulter; et je crois être dans cette circonstance l'organe des citoyens de Paris qui m'ont fait l'honneur de me charger de les représenter. (Appuyé! appuyé!)

M. le comte d'Argout, ministre de l'intérieur et des cultes. Le projet de loi qui doit vous être présenté diffère sur quelques points de celui que nous avons eu l'honneur de vous soumettre l'année dernière. Nous avons pensé qu'il serait bien moins facile, dans la discussion, de faire adopter par voie d'amendement, sur la rédaction de l'année dernière, les nouvelles modifications que nous comptons vous soumettre. Je ferai observer que c'est le droit du roi, que c'est le droit du gouvernement de présenter des projets de loi, et je ne pense pas que l'honorable préopinant ait voulu le contester.

M. de Laborde. Je ne le conteste pas.

M. le comte d'Argout, ministre de l'intérieur et des cultes. S'il devait résulter de la proposition que j'ai l'honneur de vous faire, qu'un retard considérable fùt apporté à la discussion de la loi et qu'elle ne put être votée dans le cours de cette session, je serais le premier à exprimer le désir que l'on reprit la discussion sur la loi de l'année dernière; mais la loi qui concerne l'organisation départementale et municipale de Paris n'est composée, comme vous le savez, que d'un très petit nombre d'articles. La discussion ne peut être ni très longue, ni très difficile. Je supplie donc la Chambre de vouloir bien attendre cette proposition. Le gouvernement, je le répète, a le désir le plus vif de donner à Paris les nouvelles institutions municipales qui lui sont promises par la Charte, et qu'elle a si bien méritées par son héroïque conduite et par le courage de sa garde nationale.

M. Salverte. Messieurs, la question a pris un caractère inattendu de gravité par les objections que vient de nous exposer M. le ministre de l'intérieur. Il a paru croire que la proposition de l'honorable M. Ganneron portait atteinte à l'initiative de la Couronne. (Bruit.) Le ministre s'est exprimé ainsi, Messieurs. (Nouveau bruit.) Ce n'est la pensée de personne assurément. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur l'organisation municipale de la ville de Paris, et sur l'organisation départementale de la Seine. Ce projet a été soumis à l'examen de vos bureaux et d'une commission; il est en état d'être discuté, je ne dirai pas sur-le-champ, mais lundi prochain.

Dans cet état de choses le gouvernement parle de la présentation d'une loi sur le même sujet. Vous voyez, Messieurs, que l'effet de cette nouvelle présentation serait d'ajourner pour un temps assez long la discussion de la loi dont il s'agit. En effet, la nouvelle loi serait renvoyée à une commission; le rapport n'en pourrait venir qu'à son tour, c'est-à-dire très tard, parce que nous avons beaucoup de travaux urgents. Il pourrait donc arriver que le cours entier de la session s'écoulat sans qu'on eùt pu discuter la loi relative au département de la Seine.

Nous n'avons point encore de travaux arrêtés, nous pourrions employer les premiers jours de la semaine prochaine à cette discussion, et nous doterions la capitale de la France d'une institution qu'elle ne doit pas plus longtemps envier aux autres départements.

J'ajouterai enfin que ce serait une manière inconstitutionnelle de procéder de la part du gouvernement, que de vous présenter un projet de loi sur le même sujet qui est déjà l'objet d'une loi mùrie dans vos bureaux, rapportée devant vous, et dont nous demandons la discussion. La marche constitutionnelle serait que le gouvernement vint retirer actuellement ce projet de loi, et c'est ce qu'il n'a pas fait, c'est même, je crois, ce qu'il n'est pas convenable de faire lorsque la Chambre témoigne le désir de reprendre un travail déjà commencé.

Quant aux amendements que nous annonce M. le ministre, il me semble que, à moins de renverser en entier le projet de loi, il est très aisé de les y introduire, et cela sans différer une loi que Paris demande et que, j'ose dire, toute la France demande pour la ville de Paris et le département de la Seine.

(La Chambre, consultée, adopte la proposition de M. Ganneron et reprend le projet de loi relatif à l'organisation municipale de la ville de Paris.)

M. le Président. M. Ganneron a proposé de fixer l'ouverture de la discussion à lundi.

Puisqu'il n'y a pas d'opposition, la discussion commencera fundi prochain.

Maintenant M. Parant a la parole pour demander la reprise de la proposition relative aux majorats. M. Hlavin. Il faudrait faire imprimer le projet et le rapport, et nous les envoyer à domicile.

M. le Président. Le rapport sera réimprimé et distribué à domicile à MM. les députés.

M. Parant. Dans le cours de la session de 1832, j'ai eu l'honneur de vous faire une proposition relative aux majorats et à certaines substitutions qui avaient été autorisées par une loi de 1826. Ma proposition a été l'objet d'un rapport dans lequel la commission vous en proposait l'adoption, toutefois avec certaines modifications relatives aux dispositions transitoires. Le temps n'a pas permis que le projet de loi et le rapport

fussent mis en discussion. Dans la session suivante, le projet a été repris, mais les mêmes causes se sont opposées à la discussion.

Aujourd'hui donc je viens vous proposer, d'une part, de vouloir bien reprendre cette même proposition, d'autre part, de vouloir bien fixer la discussion, je n'ose dire à lundi, comme j'en avais le projet, mais immédiatement après la discussion du projet sur l'organisation départementale de la Seine. (Appuye!) J'ignore si je dois insister. (Non! non!)

M. le Président. Puisqu'il n'y a pas de réclamation, la discussion sur les majorats suivra celle sur le projet relatif à l'organisation départementale de la Seine.

La suite de l'ordre du jour appelle la proposition de MM. Mérilhou et Podenas, tendant à reprendre la loi sur les attributions départementales.

M. Mérilhou. La proposition qui vient d'être indiquée par M. le Président n'a pas besoin de développement je demanderai que la discussion en soit fixée après la loi relative aux substitutions.

M. de Schonen. Vous avez deux lois qui ont été présentées, l'une sur les attributions communales, l'autre sur les attributions départementales. La loi sur les attributions communales a été votée par cette Chambre; par conséquent, elle est plus avancée dans son existence parlementaire que la loi sur les attributions départementales dont on vous demande la reprise. I me semble logique d'attendre que la loi sur les attributions communales nous revienne avant de reprendre celle sur les attributions départementales. Agir autrement, ce serait bâtir un édifice en commençant par le faîte; car il faut commencer par investir de droits les conseils municipaux avant de songer à investir des mêmes droits les conseils généraux.

M. Mérilhou. Il ne dépend pas de nous de fixer un parti à prendre relativement à la loi sur les attributions communales. Vous avez émis votre vote; la Chambre des pairs en est saisie; vous n'avez pas de moyens de contraindre le gouvernement à présenter un nouveau projet à la Chambre des pairs; car vous savez que le règlement de cette Chambre est différent du vôtre, et que les projets de loi, quelque avancés qu'ils soient dans leur adoption, expirent avec la session dans laquelle ils ont été présentés, en sorte que, si vous ajourniez la discussion de la loi sur les attributions départementales jusqu'après l'adoption par la Chambre des pairs de la loi sur les attributions communales, ce serait un ajournement indéfini, car vous ne savez pas quand cette loi sera votée par la Chambre des pairs.

M. de Schonen. Eh bien! reprenez-la.

M. Mérilhou. Nous ne pouvons pas reprendre une proposition sur laquelle nous avons voté, et à l'égard de laquelle les pouvoirs de la Chambre des députés sont épuisés.

Quant au défaut de logique qu'il y aurait à voter la loi sur les attributions départementales, quand les attributions municipales sont encore l'objet d'une discussion à la Chambre de pairs, je vous avoue que je ne suis pas frappé de cet inconvénient au même degré que l'honotable orateur. Je comprends que la Chambre des députés délibère sur la proposition qui a été faite par le gouvernement et amendée par la commission; qu'elle adopte ou rejette, soit les amen