 | France - 1832 - 88 pages
...,-'.,.' '•, ..... ... . . ;J;, ARTICLE !'; ( ' > î i .'•* Qui remplace l'Article 2.3 de la Charte. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
 | France - 1847 - 1286 pages
...i846. iWS-PHItlPPE , Roi DES FRANÇAIS, à tous présents el à r(W JAJ.IT. 'sfarlide s3 de la Cliarte constitutionnelle, portant : 'La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient '•Iti, qui ne peut les choisir que' parmi les nolahililés suivanles : -... Les députés qtii auront... | |
 | Nord dépt - 1803 - 410 pages
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3.... | |
 | 1831 - 436 pages
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés... | |
 | 1833 - 1010 pages
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres... | |
 | 1831 - 634 pages
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés... | |
 | France - 1832 - 906 pages
...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pages
...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
 | France - 1833 - 460 pages
...Saint-Cricq à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FUANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 23...constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de lu Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut les choisir queparmi les notabilite's sui<•... | |
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La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés... 
