 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1278 pages
...Banque de France, des Bona Royaux portant interet et payables a ^ch^ance fixe. Dans le cas ou cettc somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une emission supplemental, qui devra etre autorise'e par Ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte... | |
 | 1836 - 1016 pages
...fixe. Les lions royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le ras où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances rojales , lesquelles seront insérées "an llitllriin des Lois , et soumises à la sanction... | |
 | 1841 - 882 pages
...pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 4833. Dans le eu où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentuire qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles... | |
 | 1837 - 956 pages
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour le» besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une...royales , lesquelles seront insérées au Bulletin des Lois , et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.... | |
 | 1840 - 882 pages
...fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émissioii supplémentaire , qui devra êlre autorisée par ries ordonnances royales, lesquelles seront... | |
 | 1841 - 950 pages
...insuflisanlc pour les besoins du service, 11 y sera pourvu au moyen d'une émislion supplémentaire qni devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au bulletin de: Lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des chambres.... | |
 | 1839 - 408 pages
...lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin i853. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres.... | |
 | France - 1825 - 294 pages
...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. ' Dans le cas où cette somme serait insuffisante...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. • .... | |
 | 1825 - 902 pages
...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les...besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une «mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi , et dont il sera, mid u... | |
 | 1826 - 898 pages
...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises... 
