 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...Dn certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa morqfiti,dtse livrer d renseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois...trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : j Les condamnés ù des peines afllictives ou infamantes; 's,* Les condamnés pour vol, escroquerie,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...nommés annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'... | |
 | 1833 - 402 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes où il :iura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir... | |
 | 1832 - 660 pages
...municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. ii. Sont incapables de tenir école, 1°. les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ou emportant la dégradation civique; 2°. les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie... | |
 | 1832 - 646 pages
...département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives... | |
 | 1833 - 634 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois...des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves ou infamantes... | |
 | 1833 - 262 pages
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°... | |
 | 1833 - 812 pages
...digne , par sa moralità , de se livrer at enteignement. Ce certificai sera delìvréj sur Fattestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oìt il aura résidé depuis trois ans. V. Soni incapables de lenir école _, i° Les condamnés a... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
