 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...partie s'engage envers l'an Ire à lui « payer une somme d'argent , ou une chose apprécia« blc, doit être écrit en entier de la main de celui qui « le souscrit, ou du moins il faut, qu'outre sa signa« turc , il ait écrit de .sa maiu un bon, ou un approuvé, n portant... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins qu'outre sa signature il ait approuvé la somme ou la chose en toutes lettres. La loi ne suppose... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant... | |
 | France - 1822 - 380 pages
...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
