Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 2 ;Volume 93Librairie administrative de Paul Dupont, 1896 |
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Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Affichage du livre entier - 1911 |
Expressions et termes fréquents
accusation actes adopté amendement Article unique aura autorisé Benjamin Delessert budget bureaux cabinet caisses d'épargne Chambre des députés Chambre des pairs charge Charles Dupin Charte Charte de 1814 chose Code commission commune comte concussion conseil général conseil municipal conséquence Cour des pairs crédit crédits crimes criminelle déclare délibération département dépense déposant dire discussion disposition doit donner garantie gouvernement Guitté imposition intérêts j'ai juge justice l'accusation l'administration l'amendement l'amnistie l'article l'Etat l'honorable l'instruction publique l'ordre du jour législation lois maire majorats majorité Mauguin Médréac ment Messieurs ministérielle ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances nistre Odilon Barrot ordonnance paragraphe pays pénal pense pétition pétitionnaire politique pourra pouvoir pré préfet présente Président prévarication principe projet de loi propose proposition question rapporteur réclame rédaction règle rejet renvoi responsabilité civile routes départementales royale Sauzet séance sera seront session seulement sieur sion sommes substitutions système ticle tion Trésor tribune vote
Fréquemment cités
Page 324 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 238 - Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractère de ce crime.
Page 321 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 338 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 325 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 311 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières.
Page 322 - Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet, quand elle sera moindre.
Page 322 - Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.
Page 21 - Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 425 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action...