 | Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...après avoir vu l'avis du directoire de district. • IV. K Les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même par voie de conciliation devant le directoire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le... | |
 | 1806 - 490 pages
...l'administration ; :>*. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 6°. Sur les demandes qui seront présentées par les conseils... | |
 | 1806 - 586 pages
...l'administration. 5 & . Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mode... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pages
...dommages procédant du fail personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrems pris ou fouillés pour la confection dés chemins , canaux et autres ouvrages publics ; —... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. 5°.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs; — 4-° sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des «3.° Sur les réclamations des particuliers qui... | |
 | 1810 - 544 pages
...procédant du fait personnel des entrepreneurs, aSpluv.ano. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative , NOTE VIII. ""* contraventions en matière de ne... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...pris ou fouillés , pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront «'élever en matière de grande... | |
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des demandes et contestations concernant les indemnités dues- aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics. 
