 Les propriétaires suisses de biens-fonds situés à une distance moindre de deux milles de Piémont des frontières fixées par le présent traité, et dont les titres sont antérieurs au 3 Novembre 1815, ne seront point inquiétés à raison des dispositions...  Journal de Savoie. An 1-11 - Page 31817Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...frontières de Piémont , fixées par le présent traité , et dont les titres sont antérieurs au 3 novembre i8i5, ne seront point inquiétés à raison...à cet égard dans les Constitutions générales de sa majesté. N'y avait-il pas même raison pour traiter aussi favorablement les Genevois que les Milanais,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 pages
...frontières fixées par le présent Traité, et dont les titres sont antérieurs au 3. Novembre 1815, ne seront point inquiétés, à raison des dispositions...à cet égard dans les Constitutions générales de Sa Majesté, à la charge par eux de se conformer aux dites Constitutions, en cas de transmission de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 pages
...frontières fixées par le présent Traité, et dont les titres sont (intérieurs au 3. Novembre 1815, ne seront point inquiétés, à raison des dispositions...à cet égard dans les Constitutions générales de Sa ¡Majesté, à la charge par eux de se conformer aux dites Constitutions, en cas de transmission... | |
 | 1846 - 734 pages
...frontières fixées par le présent traité, et dont les titres sont antérieurs au 3 Novembre 1815, ne seront point inquiétés à raison des dispositions...de ces biens autrement que par voie de succession. ART. XVIII. A dater du 1 cr Avril prochain, les contributions des territoires respectivement cédés... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pages
...ratifications du présent traité. 1815, ne seront point inquiétés à raison des dispositions contenues 1816 à cet égard dans les constitutions générales de...de ces biens autrement que par voie de succession. ART. XVIII. A dater du 1 cr Avril prochain, les contributions des territoires respectivement cédés... | |
 | Alexander Miruss - 1846 - 1634 pages
...des frontières flxfeparfc présent Traité, et dont les titres sont antérieurs au 3. novembre 1815, ne seront point inquiétés , à raison des dispositions...cet égard dans les constitutions générales de SM, al» charge par eux de se conformer aux dites constitutions, fncasde transmission de ces biens, autrement... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...frontières fixées par le pivsent traité , et dont les titres sont antérieurs au 3 novembre 1815 , ne seront point inquiétés , à raison des dispositions...égard dans les constitutions générales de SM , à la cbarge par eux de se conformer auxditos constitutions , en ras de transmission de ces biens , autrement... | |
 | 1859 - 826 pages
...frontières fixées par le présent traité, et dont les titres sont antérieurs au 3 novembre 1815, ne seront point inquiétés, à raison des dispositions...à cet égard dans les constitutions générales de Sa Majesté, à la charge par eux de se conformer aux dites constitutions, -en cas de transmission... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...égard dans les Constitutions générales de Sa Majesté à la charge par eux de se conformer aux dites Constitutions , en cas de transmission de ces biens , autrement que par voie de succession. Х\ТП. — A dater du premier avril prochain, les contributions 1816 des territoires respectivement... | |
 | 1864 - 530 pages
...raison des dispositions contenues à cet égard dans les Constitutions générales de Sa Majesté, à la charge par eux de se conformer auxdites Constitutions,...de ces biens autrement que par voie de succession. Art. XVIII. A dater du 1" avril prochain, les contributions des territoires respectivement cédés... | |
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