Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 401876 |
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Expressions et termes fréquents
adoptées Ancy-le-Franc Appoigny ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT D'AUXERRE ARRONDISSEMENT D'AVALLON ARTICLE aultres Auxerre Avallon baron de Saint-Verain Bert Bléneau blessés Brienon Brincard bureau Canton Chablis Charny château Châtel-Censoir chef Chéroy comité commission départementale commune comte conclusions du rapport Conseil général Coulanges-la-Vineuse Coulanges-sur-Yonne Courson Cruzy d'Amboise d'arrondissement d'Auxerre d'Avallon d'Orléans Dalbanne Deligand demande département dépenses dépôt Dethou dict Noyers Duché Durand-Désormeaux filz Flandin Flogny Gibaud Guillon Houdaille Hugues Huriot Javal Joigny l'Assemblée l'Yonne Lancôme Ligny lit le rapport maire maison Martenot Mathé membres mendicité ment Mézilles Mille de Noyers ministre Mlle municipal nationale Neuvy-Sautour nommé Noyers Pont-sur-Yonne Population rurale Population urbaine Préfet présente le rapport président proposition Prussiens quin quinz rapport nº receveur receveuse République Ribière route Saint-Fargeau Saint-Florentin Saint-Julien-du-Sault Saint-Sauveur séance secours secrétaire Seignelay seigneur Sens serait Sergines service session Société somme sous-préfet subvention Tanlay tion Tonnerre Toucy troys vault pour escripture Vermenton Vézelay Villeneuve-sur-Yonne vote
Fréquemment cités
Page 199 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.
Page 199 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 201 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 198 - Le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Page 206 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 194 - Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité absolue des voix , soit spontanément , soit sur la demande du président de la République , de déclarer qu'il ya lieu de reviser les lois constitutionnelles.
Page 6 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 198 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée -nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait 'lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 198 - Art. 4. - Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et...
Page 200 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.