De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten verdragen tot wederkeerige uitlevering van misdadigersBelinfante, 1886 - 355 pages Includes the texts of bilateral treaties between the Netherlands and other countries with commentary. |
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... voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître . Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à former aucune réclamation par suite des frais qui en ...
... voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître . Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à former aucune réclamation par suite des frais qui en ...
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... voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condemnation , ou de mise en accu- sation , ou du mandat d'arrêt 2 ) , délivré dans les formes prescrites par la ...
... voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condemnation , ou de mise en accu- sation , ou du mandat d'arrêt 2 ) , délivré dans les formes prescrites par la ...
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... voie diplomatique , sera également applicable aux cas prévus par les artt . 7 et 9 de la convention du 7 Novembre 1844 , et les artt . 1 et 2 de la convention addi- tionnelle du 2 Août 1860 . Art . 3 . Par dérogation à l'art . 1 de la ...
... voie diplomatique , sera également applicable aux cas prévus par les artt . 7 et 9 de la convention du 7 Novembre 1844 , et les artt . 1 et 2 de la convention addi- tionnelle du 2 Août 1860 . Art . 3 . Par dérogation à l'art . 1 de la ...
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... voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation , ou d'une ordonnance de poursuite , avec mandat d'arrêt , délivré en original ou en expédition authentique par les tri ...
... voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation , ou d'une ordonnance de poursuite , avec mandat d'arrêt , délivré en original ou en expédition authentique par les tri ...
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... voie diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître . Les Gouvernements respectifs renon- cent de part et d'autre à toute réclama- tion , par rapport à la restitution ...
... voie diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître . Les Gouvernements respectifs renon- cent de part et d'autre à toute réclama- tion , par rapport à la restitution ...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ... Barend Hulshoff Affichage du livre entier - 1895 |
Expressions et termes fréquents
aanteek aanvrage tot uitlevering artikel aura aura été auront autre avoir bedriegelijke bankbreuk bevel van gevangenneming brandstichting cause pénale condamnation contre crime ou délit crimes crimineele straf d'après d'une demande d'extradition demande en sera deux pays diefstal eenig effets été commis faux frais gepleegd getuigen Gouvernement grondgebied infanticide Jahren jours juge knevelarij l'autre État l'autre pays l'État l'extradition est demandée L'extradition n'aura l'individu réclamé l'un langs diplomatieken weg lieu lois du pays maken mandat d'arrêt misdrijf mois Monaco monnaie nécessaire noodig oder openbare ambtenaren opgeëischte persoon pays auquel l'extradition peine pourra être poursuite présente convention Pruisen publics qu'il Regering remise renon respectifs rogatoire commissie s'il sceaux sera faite seront sont straf Strafwetboek subi sa peine tegenwoordig verdrag témoins tion toegestaan tout travaux forcés uitgeleverd uitlevering wordt aangevraagd valschheid Verbrechen verjaring vervolgd voie diplomatique vreemdeling waaraan de uitlevering wanbedrijf wederzijdsche Wetboek Wetboek van Strafvordering wetgeving wiens uitlevering
Fréquemment cités
Page 55 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 205 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 285 - Requisitions for the surrender of fugitives from justice shall be made by the respective diplomatic agents of the Contracting Parties. In the event of the absence of such agents from the country or its seat of Government...
Page 244 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 200 - L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.
Page 248 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 123 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
Page 272 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 227 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit...
Page 141 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.