Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... adjoints ; mais dans les villes où il se trouve un sous - préfet , l'adjudication ne peut être faite que devant lui . III . Quand le bail est adjugé régulière- ment , il n'est susceptible de modération ni de résiliation que sous la ...
... adjoints ; mais dans les villes où il se trouve un sous - préfet , l'adjudication ne peut être faite que devant lui . III . Quand le bail est adjugé régulière- ment , il n'est susceptible de modération ni de résiliation que sous la ...
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... adjoints , receveurs généraux , re- ceveurs particuliers , directeurs , contrôleurs , inspecteurs , répartiteurs , percepteurs , et por- teurs de contraintes , il en faut mentionner un , qui , sans être le plus brillant , est sans con ...
... adjoints , receveurs généraux , re- ceveurs particuliers , directeurs , contrôleurs , inspecteurs , répartiteurs , percepteurs , et por- teurs de contraintes , il en faut mentionner un , qui , sans être le plus brillant , est sans con ...
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... adjoints , les fonction- naires publics et employés par le gouvernement , ne peuvent cumuler leur place avec celle de percepteur . ( Lois des 29 septembre 1791 , 24 . vendémiaire an 3 , ( 15 octobre 1794 ) et ins- truction ministérielle ...
... adjoints , les fonction- naires publics et employés par le gouvernement , ne peuvent cumuler leur place avec celle de percepteur . ( Lois des 29 septembre 1791 , 24 . vendémiaire an 3 , ( 15 octobre 1794 ) et ins- truction ministérielle ...
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... adjoints de surveiller l'exécution de cette mesure dans leurs arrondissemens res- pectifs , sous leur responsabilité des négligences qui y seroient découvertes . ( Ibid . , art 4. ) IV . Lorsque les propriétaires ou fermiers auroient ...
... adjoints de surveiller l'exécution de cette mesure dans leurs arrondissemens res- pectifs , sous leur responsabilité des négligences qui y seroient découvertes . ( Ibid . , art 4. ) IV . Lorsque les propriétaires ou fermiers auroient ...
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... adjoints peuvent recevoir cette affirmation , soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respec- tives , soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses ...
... adjoints peuvent recevoir cette affirmation , soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respec- tives , soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes