Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... vins , contre les hospices civils de Paris . ' Arrêt de la Cour de cassation , du 2 décembre 1806 , qui consacre la même distinction . CHAPITRE SECOND . Des baux des particuliers , et règles 8 Liv . II . De la possession des biens rurau x-
... vins , contre les hospices civils de Paris . ' Arrêt de la Cour de cassation , du 2 décembre 1806 , qui consacre la même distinction . CHAPITRE SECOND . Des baux des particuliers , et règles 8 Liv . II . De la possession des biens rurau x-
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... arrêt qui vient d'être cité , il fut ordonne « que » la clause du bail de la ferme , relative aux pailles et » fumiers , seroit exécutée selon sa forme et teneur : en conséquence , que les pailles de la récolte de 1780 >> ensemble tous ...
... arrêt qui vient d'être cité , il fut ordonne « que » la clause du bail de la ferme , relative aux pailles et » fumiers , seroit exécutée selon sa forme et teneur : en conséquence , que les pailles de la récolte de 1780 >> ensemble tous ...
Page 20
... pas d'une con- dition plus avantageuse . Arrêt de la Cour de cassation , du messidor an 12 , ( 26 juin 1804 ) , au sujet d'un bail du 15 messidor pour an 8 , ( 4 juillet 1800 ) , 20 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
... pas d'une con- dition plus avantageuse . Arrêt de la Cour de cassation , du messidor an 12 , ( 26 juin 1804 ) , au sujet d'un bail du 15 messidor pour an 8 , ( 4 juillet 1800 ) , 20 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
Page 21
... Arrêt de la cour royale d'Amiens , confirmatif du ju- gement de Senlis , et qui rejette la prétention de l'adju- dicataire , sur le prétexte qu'il n'est pas successeur à Litre singulier . Recours à la Cour de cassation , qui CASSE , sur ...
... Arrêt de la cour royale d'Amiens , confirmatif du ju- gement de Senlis , et qui rejette la prétention de l'adju- dicataire , sur le prétexte qu'il n'est pas successeur à Litre singulier . Recours à la Cour de cassation , qui CASSE , sur ...
Page 22
... Arrêt du par- lement de Paris , du 18 janvier 1628. — Arrét de la Cour de cassation , du 19 germinal an 12. ) XXXIX . Le bail des biens ruraux , quoi- fait sans écrit , cesse de plein droit à l'expi- que ration du temps pour lequel il ...
... Arrêt du par- lement de Paris , du 18 janvier 1628. — Arrét de la Cour de cassation , du 19 germinal an 12. ) XXXIX . Le bail des biens ruraux , quoi- fait sans écrit , cesse de plein droit à l'expi- que ration du temps pour lequel il ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes