Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... besoin d'être provoqué à la sortie par un congé , à la différence de baux des maisons de ville . « Le bail des héritages ruraux , quoique fait sans » écrit , cesse de plein droit . » ( Code civil , art . 1775. ) Ce qui signifie bien ...
... besoin d'être provoqué à la sortie par un congé , à la différence de baux des maisons de ville . « Le bail des héritages ruraux , quoique fait sans » écrit , cesse de plein droit . » ( Code civil , art . 1775. ) Ce qui signifie bien ...
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... besoin de stipulation de la contrainte par corps . Hors ce cas , la contrainte par corps contre le fermier ne peut être ordonnée qu'en exécu- tion d'une stipulation expresse . « La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre le ...
... besoin de stipulation de la contrainte par corps . Hors ce cas , la contrainte par corps contre le fermier ne peut être ordonnée qu'en exécu- tion d'une stipulation expresse . « La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre le ...
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... besoin du porteur de contraintes , il lui assigne par écrit un jour pour venir dans la commune , et lui remet une liste , visée par le maire , des contribuables en retard . VIII . Quand c'est le porteur de contraintes qui s'établit au ...
... besoin du porteur de contraintes , il lui assigne par écrit un jour pour venir dans la commune , et lui remet une liste , visée par le maire , des contribuables en retard . VIII . Quand c'est le porteur de contraintes qui s'établit au ...
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... général et les receveurs particuliers en ont un certain nombre à leur disposition , et ils envoient aux percepteurs ceux dont ils annoncent avoir besoin . ( Instruction TIT . V , CH . I. De la contribution foncière . 61.
... général et les receveurs particuliers en ont un certain nombre à leur disposition , et ils envoient aux percepteurs ceux dont ils annoncent avoir besoin . ( Instruction TIT . V , CH . I. De la contribution foncière . 61.
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Jean-François Fournel. percepteurs ceux dont ils annoncent avoir besoin . ( Instruction ministérielle . ) . Le porteur de contraintes ou le garnisaire ne peut s'établir chez un contribuable , qu'avec une réquisition du percepteur ...
Jean-François Fournel. percepteurs ceux dont ils annoncent avoir besoin . ( Instruction ministérielle . ) . Le porteur de contraintes ou le garnisaire ne peut s'établir chez un contribuable , qu'avec une réquisition du percepteur ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes