Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... civil , art . 1429 ) . II . Le mari ne peut pas renouveler le bail des biens ruraux de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration . ( Ibid . art . 1430. ) III . Celui qui n'a que l'usufruit d'un bien rural peut le donner à ferme ...
... civil , art . 1429 ) . II . Le mari ne peut pas renouveler le bail des biens ruraux de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration . ( Ibid . art . 1430. ) III . Celui qui n'a que l'usufruit d'un bien rural peut le donner à ferme ...
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... civil , art . 1775. ) Ce qui signifie bien clairement qu'il n'est pas besoin » de conge pour faire cesser la location . » ( Repertoire de jurisprudence , verbo BAIL . ) Jean Chavel jouissoit , à titre de bail verbal , d'une vigne ...
... civil , art . 1775. ) Ce qui signifie bien clairement qu'il n'est pas besoin » de conge pour faire cesser la location . » ( Repertoire de jurisprudence , verbo BAIL . ) Jean Chavel jouissoit , à titre de bail verbal , d'une vigne ...
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... civil , art . 1723. ) X. Le bailleur est autorisé à visiter les constructions de la ferme et les champs qui sont compris dans la location , sans que le fermier puisse s'en plaindre , ni prendre cette surveillance pour trouble . XI . Une ...
... civil , art . 1723. ) X. Le bailleur est autorisé à visiter les constructions de la ferme et les champs qui sont compris dans la location , sans que le fermier puisse s'en plaindre , ni prendre cette surveillance pour trouble . XI . Une ...
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... civil , art . 1741. ) XIII . Ce n'est pas seulement le défaut de paiement qui autorise la résolution du bail , le même effet résulte de toute autre inexé- cution des clauses du bail . Le contrat de louage se résout par le défaut res ...
... civil , art . 1741. ) XIII . Ce n'est pas seulement le défaut de paiement qui autorise la résolution du bail , le même effet résulte de toute autre inexé- cution des clauses du bail . Le contrat de louage se résout par le défaut res ...
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... civil , art . 1777. ) XX . Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les auroit pas reçus , le propriétaire est 1 TIT . IV , CHAP . II ...
... civil , art . 1777. ) XX . Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les auroit pas reçus , le propriétaire est 1 TIT . IV , CHAP . II ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
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