Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... contravention , le bailleur a droit de rentrer en jouissance , avec dom- mages et intérêts contre le preneur . ( Code civil , art . 1764. ) XXIV . Il y a quelques circonstances où le fermier a droit de demander la remise de l'année de ...
... contravention , le bailleur a droit de rentrer en jouissance , avec dom- mages et intérêts contre le preneur . ( Code civil , art . 1764. ) XXIV . Il y a quelques circonstances où le fermier a droit de demander la remise de l'année de ...
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... contravention , les produits du gla- » nage , du rátelage et du grapillage , seront confis- » qués , et , suivant les circonstances , il » lieu à la détention de police municipale . » ( Loi du 28 pourra y avoir septembre 6 octobre 1791 ...
... contravention , les produits du gla- » nage , du rátelage et du grapillage , seront confis- » qués , et , suivant les circonstances , il » lieu à la détention de police municipale . » ( Loi du 28 pourra y avoir septembre 6 octobre 1791 ...
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... contravention aura >> été commise seront confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent desarmer les chasseurs . » ( Loi . du 22 avril 1790 , art . 4. ) II . La prohibition imposée aux gardes - chasses : de désarmer un chasseur ...
... contravention aura >> été commise seront confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent desarmer les chasseurs . » ( Loi . du 22 avril 1790 , art . 4. ) II . La prohibition imposée aux gardes - chasses : de désarmer un chasseur ...
Page 115
... contravention à la loi du 20 septembre 1792 , qui fixoit la majorité à vingt et un ans , et suivant laquelle , disoit - on , l'âge de vingt et un ans formoit une majorité suffisante pour autoriser un garde à exercer ses fonctions , et ...
... contravention à la loi du 20 septembre 1792 , qui fixoit la majorité à vingt et un ans , et suivant laquelle , disoit - on , l'âge de vingt et un ans formoit une majorité suffisante pour autoriser un garde à exercer ses fonctions , et ...
Page 146
... police correctionnelle d'ap- pliquer les peines qu'elles prononcent ; Que , dans l'espèce où il s'agissoit d'un éta — blissement prohibé , d'une contravention à une loi pénale , 146 Lav . III . De la conserv . des biens ruranx .
... police correctionnelle d'ap- pliquer les peines qu'elles prononcent ; Que , dans l'espèce où il s'agissoit d'un éta — blissement prohibé , d'une contravention à une loi pénale , 146 Lav . III . De la conserv . des biens ruranx .
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes