Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... amende de dix à vingt - cinq francs . ( Loi du 3 frimaire an 7-23 novembre 1798 , articles 140. 141 et 142. ) XIII . Néanmoins , le défaut d'émargement sur le rôle ne tourne pas au préjudice du contribuable , lorsque celui - ci est en ...
... amende de dix à vingt - cinq francs . ( Loi du 3 frimaire an 7-23 novembre 1798 , articles 140. 141 et 142. ) XIII . Néanmoins , le défaut d'émargement sur le rôle ne tourne pas au préjudice du contribuable , lorsque celui - ci est en ...
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... amende . ( Ibid . art . 52. ) XVII . Lorsque le propriétaire ne réside pas dans la commune de la situation du fonds im- posé , et qu'il y est représenté , pour le paie- ment de sa cote ,, par un fermier , c'est TIT . V , CH . I. De la ...
... amende . ( Ibid . art . 52. ) XVII . Lorsque le propriétaire ne réside pas dans la commune de la situation du fonds im- posé , et qu'il y est représenté , pour le paie- ment de sa cote ,, par un fermier , c'est TIT . V , CH . I. De la ...
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... amende , » confiscation des arbres , et d'être les contrevenans » ‹ contraints à réparer et remettre les chemins en état , >>> et à leurs frais . » ( Edit du mois de juillet 1607 , art . 7 ' - Ordonnance de 1669 , tit . XXVII , art . 7 ) ...
... amende , » confiscation des arbres , et d'être les contrevenans » ‹ contraints à réparer et remettre les chemins en état , >>> et à leurs frais . » ( Edit du mois de juillet 1607 , art . 7 ' - Ordonnance de 1669 , tit . XXVII , art . 7 ) ...
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... vignes , les taillis , etc .. « Fruiters , jardins et vignes , soit clos ou non , » sont défensables , interdits , en toute saison de l'an , » de toutes bêtes , sous peine de l'amende de 70 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
... vignes , les taillis , etc .. « Fruiters , jardins et vignes , soit clos ou non , » sont défensables , interdits , en toute saison de l'an , » de toutes bêtes , sous peine de l'amende de 70 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
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Jean-François Fournel. » de toutes bêtes , sous peine de l'amende de ...... » et si plusieurs particuliers avoient vigne , jardin , ver- » ger et fruit.er sous une méme cloture , il n'est loisi- » ble à aucun y mettre pâturer son bétail ...
Jean-François Fournel. » de toutes bêtes , sous peine de l'amende de ...... » et si plusieurs particuliers avoient vigne , jardin , ver- » ger et fruit.er sous une méme cloture , il n'est loisi- » ble à aucun y mettre pâturer son bétail ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes