Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... En pareil cas , le bail expire de droit sans que le fermier ait besoin d'être provoqué à la sortie par un congé , à ... en prendre possession . Opposition de Jean Chavel : il se fonde , en dro.t , sur l'art . 136 du Code civil , quine ...
... En pareil cas , le bail expire de droit sans que le fermier ait besoin d'être provoqué à la sortie par un congé , à ... en prendre possession . Opposition de Jean Chavel : il se fonde , en dro.t , sur l'art . 136 du Code civil , quine ...
Page 17
... en jouissance , avec dom- mages et intérêts contre le preneur . ( Code civil , art . 1764. ) XXIV . Il y a quelques ... en son pouvoir d'éviter ni de pré- venir ; mais s'il lui avoit été possible de se ga- rantir de cette perte par ...
... en jouissance , avec dom- mages et intérêts contre le preneur . ( Code civil , art . 1764. ) XXIV . Il y a quelques ... en son pouvoir d'éviter ni de pré- venir ; mais s'il lui avoit été possible de se ga- rantir de cette perte par ...
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... en fi's , dans » feurs anciennes exploitations , en payant seulement >> aux propriétaires de modiques redevances , telles » qu'elles étoient établies pendant les anciennes guerres , » où les biens n'étoient pas en valeur , et se sont ...
... en fi's , dans » feurs anciennes exploitations , en payant seulement >> aux propriétaires de modiques redevances , telles » qu'elles étoient établies pendant les anciennes guerres , » où les biens n'étoient pas en valeur , et se sont ...
Page 28
... en leurs personnes et b.ens , ou de leurs en- » funs et domestiques , même d'empêcher ou détour- » uer , par menaces ou autrement , ceux qui pourront se >> présenter pour l'exploitation desdits biens , le tout à peine d'être procédé ...
... en leurs personnes et b.ens , ou de leurs en- » funs et domestiques , même d'empêcher ou détour- » uer , par menaces ou autrement , ceux qui pourront se >> présenter pour l'exploitation desdits biens , le tout à peine d'être procédé ...
Page 32
... en pierres ou bri- » ques , et recouverts qu'en tuiles on ardoises . La susdite imposition , quant à sa répartition , por- tera , pour un quart de sa quotité , sur l'ancien et der- > nier fermier des bátimens incendiés : les trois ...
... en pierres ou bri- » ques , et recouverts qu'en tuiles on ardoises . La susdite imposition , quant à sa répartition , por- tera , pour un quart de sa quotité , sur l'ancien et der- > nier fermier des bátimens incendiés : les trois ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes