Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... donner à ferme ; mais il doit se conformer , pour les époques où les baux doi- vent être renouvelés , et pour leur durée , aux règles établies pour les femmes mariées . ( Ibid . art . 595. ) IV . Le fermier a droit de céder son bail à ...
... donner à ferme ; mais il doit se conformer , pour les époques où les baux doi- vent être renouvelés , et pour leur durée , aux règles établies pour les femmes mariées . ( Ibid . art . 595. ) IV . Le fermier a droit de céder son bail à ...
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... sou- tient que , s'agissant d'un heritage rural , l'art . 1775 du Code civil le dispensoit de donner conge . Chavel répond que l'art . 1736 s'applique aussi aux héritages 10 LIV . II . De la possession des biens ruraux .
... sou- tient que , s'agissant d'un heritage rural , l'art . 1775 du Code civil le dispensoit de donner conge . Chavel répond que l'art . 1736 s'applique aussi aux héritages 10 LIV . II . De la possession des biens ruraux .
Page 21
... donner » à ferme , ou même vendre ou céder son droit à titre » gratuit . S'il donne à ferme , il doit se conformer , » pour les époques où les baux , doivent être renouvelés » et pour leur durée , aux règles établies pour le mari à l ...
... donner » à ferme , ou même vendre ou céder son droit à titre » gratuit . S'il donne à ferme , il doit se conformer , » pour les époques où les baux , doivent être renouvelés » et pour leur durée , aux règles établies pour le mari à l ...
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... donner à bail . ( Ibid . art . 7. ) VI . Dans le cas où , depuis la publication , quatre moisse seroient écoulés sans qu'il se fût présenté aucun fermier pour prendre le bail au même prix que les précédens fermiers , ou au même prix que ...
... donner à bail . ( Ibid . art . 7. ) VI . Dans le cas où , depuis la publication , quatre moisse seroient écoulés sans qu'il se fût présenté aucun fermier pour prendre le bail au même prix que les précédens fermiers , ou au même prix que ...
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... donner , et suivant le mode de jouissance qui leur con- » vient . Ils comptent tellement sur le résultat de ces » coalitions , que chacun de ces coalisés donne en suc > cession à ses enfans , et partage entre eux , comme sa » propre ...
... donner , et suivant le mode de jouissance qui leur con- » vient . Ils comptent tellement sur le résultat de ces » coalitions , que chacun de ces coalisés donne en suc > cession à ses enfans , et partage entre eux , comme sa » propre ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes