Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... espèce d'abonnement et sous des conditions déterminées . Le BAIL à ferme est soumis à des règles , tant sur la forme que sur le fonds , qui sont obligatoires pour le propriétaire comme pour le fermier , et qui tiennent une place intéres ...
... espèce d'abonnement et sous des conditions déterminées . Le BAIL à ferme est soumis à des règles , tant sur la forme que sur le fonds , qui sont obligatoires pour le propriétaire comme pour le fermier , et qui tiennent une place intéres ...
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... espèce de dommage ne donne pas lieu à la remise du fermage ; il faut qu'il s'élève au moins à la moitié de la récolte . « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que , pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une ...
... espèce de dommage ne donne pas lieu à la remise du fermage ; il faut qu'il s'élève au moins à la moitié de la récolte . « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que , pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une ...
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... espèce de société qui rentre sous les règles communes aux contrats de société , et qui n'offre rien de particulier dans la législation rurale . Voyez tome 1 page 416 . er CHAPITRE QUATRIÊME . De la coalition entre fermiers . Après avoir ...
... espèce de société qui rentre sous les règles communes aux contrats de société , et qui n'offre rien de particulier dans la législation rurale . Voyez tome 1 page 416 . er CHAPITRE QUATRIÊME . De la coalition entre fermiers . Après avoir ...
Page 25
... espèce de convention qu'ils » ont eu la témérité de faire entre eux , de se maintenir » réciproquement dans l'induc possession des biens » qu'ils avoient à ferme , sans qu'aucun pût prendre le » bail de l'autre , ni le déposséder de sa ...
... espèce de convention qu'ils » ont eu la témérité de faire entre eux , de se maintenir » réciproquement dans l'induc possession des biens » qu'ils avoient à ferme , sans qu'aucun pût prendre le » bail de l'autre , ni le déposséder de sa ...
Page 33
... espèce de biens , meubles ou immeubles . ( Ibid . , art . 581. ) V. » L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits soit naturels , soit in- dustriels , soit civils , que peut produire l'objet dont il a l'usufruit . ( Ibid ...
... espèce de biens , meubles ou immeubles . ( Ibid . , art . 581. ) V. » L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits soit naturels , soit in- dustriels , soit civils , que peut produire l'objet dont il a l'usufruit . ( Ibid ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes