Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... forme que sur le fonds , qui sont obligatoires pour le propriétaire comme pour le fermier , et qui tiennent une place intéres- sante dans la législation rurale . CHAPITRE PREMIER . Des baux des communes et des établissemens publics . I ...
... forme que sur le fonds , qui sont obligatoires pour le propriétaire comme pour le fermier , et qui tiennent une place intéres- sante dans la législation rurale . CHAPITRE PREMIER . Des baux des communes et des établissemens publics . I ...
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... forme de la chose louée ; par exemple , de mettre un pré en bois , et vice versa ( Code civil , art . 1723. ) X. Le bailleur est autorisé à visiter les constructions de la ferme et les champs qui sont compris dans la location , sans que ...
... forme de la chose louée ; par exemple , de mettre un pré en bois , et vice versa ( Code civil , art . 1723. ) X. Le bailleur est autorisé à visiter les constructions de la ferme et les champs qui sont compris dans la location , sans que ...
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... forme et teneur : en conséquence , que les pailles de la récolte de 1780 >> ensemble tous les fumiers de ladite ferme , provenant » tant de cette récolte que des précédentes , reste- >> roient dans la ferme , pour être employés par les ...
... forme et teneur : en conséquence , que les pailles de la récolte de 1780 >> ensemble tous les fumiers de ladite ferme , provenant » tant de cette récolte que des précédentes , reste- >> roient dans la ferme , pour être employés par les ...
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... forme la fin de non - recevoir , il faut encore qu'il y ait une quittance particulière pour cha » que année , et à la date qui lui convient ; car c'est de » la multiplicité de ces quittances que résulte la pré- * somption ...
... forme la fin de non - recevoir , il faut encore qu'il y ait une quittance particulière pour cha » que année , et à la date qui lui convient ; car c'est de » la multiplicité de ces quittances que résulte la pré- * somption ...
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... forme de droit et tacitement un nouveau bail de la même durée que le bail sans écrit . ( Code civil , art . 1776. ) XLI . Comme il peut arriver qu'on laisse ignorer au bailleur la continuation de la ré- sidence du preneur dans la ferme ...
... forme de droit et tacitement un nouveau bail de la même durée que le bail sans écrit . ( Code civil , art . 1776. ) XLI . Comme il peut arriver qu'on laisse ignorer au bailleur la continuation de la ré- sidence du preneur dans la ferme ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes