Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... octobre 1791 , art . 2. ) « L'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un titre authentique , ou dont la date est certaine , à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail . » ( Code civil ...
... octobre 1791 , art . 2. ) « L'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un titre authentique , ou dont la date est certaine , à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail . » ( Code civil ...
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... octobre 1791 ) . Refus de la part du fermier , fondé sur ce que l'adju- dicataire sur expropriation forcée n'étoit pas au nombre des successeurs à titre singulier désignés par la loi . Jugement du tribunal de Senlis , du 9pluviose an 10 ...
... octobre 1791 ) . Refus de la part du fermier , fondé sur ce que l'adju- dicataire sur expropriation forcée n'étoit pas au nombre des successeurs à titre singulier désignés par la loi . Jugement du tribunal de Senlis , du 9pluviose an 10 ...
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... octobre 1791. ) - - XL . Maissi , à l'expiration des baux écrits , le preneur reste , de l'aveu des bailleurs , en jouissance , il se forme de droit et tacitement un nouveau bail de la même durée que le bail sans écrit . ( Code civil ...
... octobre 1791. ) - - XL . Maissi , à l'expiration des baux écrits , le preneur reste , de l'aveu des bailleurs , en jouissance , il se forme de droit et tacitement un nouveau bail de la même durée que le bail sans écrit . ( Code civil ...
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... octobre 1794 ) et ins- truction ministérielle . ) VI . Les percepteurs doivent résider dans la commune dont la perception leur est con- fiée ; et s'ils ont la perception de plusieurs communes réunies , ils résident dans la com- mune qui ...
... octobre 1794 ) et ins- truction ministérielle . ) VI . Les percepteurs doivent résider dans la commune dont la perception leur est con- fiée ; et s'ils ont la perception de plusieurs communes réunies , ils résident dans la com- mune qui ...
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... octobre 1791. ) - » AMENDE , depuis un franc jusqu'à cinq francs , >> contre ceux qui , sans autre circonstance , auront » glané dans les champs non encore entièrement dé- pouilles et vidés de leurs récoltes , ou ayant le mo- » ment du ...
... octobre 1791. ) - » AMENDE , depuis un franc jusqu'à cinq francs , >> contre ceux qui , sans autre circonstance , auront » glané dans les champs non encore entièrement dé- pouilles et vidés de leurs récoltes , ou ayant le mo- » ment du ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes