Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... peine d'être procédé extraordinairement contre eux , » et d'être punis comme séditieux et perturbateurs du » repos public . » ( Ibid . art . 9. ) VIII . La sollicitude de la loi va encore bien plus loin en faveur des nouveaux fermiers ...
... peine d'être procédé extraordinairement contre eux , » et d'être punis comme séditieux et perturbateurs du » repos public . » ( Ibid . art . 9. ) VIII . La sollicitude de la loi va encore bien plus loin en faveur des nouveaux fermiers ...
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Jean-François Fournel. » peine d'être garans et responsables des incendies et » autres excès qui pourroient arriver à leurs dites per- > sonnes et biens . » ( Arrét du conseil d'Etat du roi , du 25 mars 1724 , art . 10. ) IX . Les ...
Jean-François Fournel. » peine d'être garans et responsables des incendies et » autres excès qui pourroient arriver à leurs dites per- > sonnes et biens . » ( Arrét du conseil d'Etat du roi , du 25 mars 1724 , art . 10. ) IX . Les ...
Page 55
... peine d'un emprisonnement plus ou moins prolongé , de deux ans à cinq . ( Code pénal , art . 174. ) IX . La cotisation de chaque contribuable est divisée en douze portions égales , et paya- bles de mois en mois ; nul ne peut être con ...
... peine d'un emprisonnement plus ou moins prolongé , de deux ans à cinq . ( Code pénal , art . 174. ) IX . La cotisation de chaque contribuable est divisée en douze portions égales , et paya- bles de mois en mois ; nul ne peut être con ...
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... peine correctionnelle d'une amende de dix à vingt - cinq francs . ( Loi du 3 frimaire an 7-23 novembre 1798 , articles 140. 141 et 142. ) XIII . Néanmoins , le défaut d'émargement sur le rôle ne tourne pas au préjudice du contribuable ...
... peine correctionnelle d'une amende de dix à vingt - cinq francs . ( Loi du 3 frimaire an 7-23 novembre 1798 , articles 140. 141 et 142. ) XIII . Néanmoins , le défaut d'émargement sur le rôle ne tourne pas au préjudice du contribuable ...
Page 62
... peine de nullité du paiement . » ( Ici la signature du percepteur ) . D : P XIII . Le garnisaire ne peut rester plus de dix jours chez un redevable ; et si celui - ci se libère le jour même où il a reçu le garnisaire , " le percepteur ...
... peine de nullité du paiement . » ( Ici la signature du percepteur ) . D : P XIII . Le garnisaire ne peut rester plus de dix jours chez un redevable ; et si celui - ci se libère le jour même où il a reçu le garnisaire , " le percepteur ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
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