Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... porter à sa valeur réelle un » terrain dont le prix est resté constamment le même dans plusieurs baux et pour plusieurs générations , ct » si , sur le refus de l'accepter , il veut essayer une ad- » judication publique , aucun habitant ...
... porter à sa valeur réelle un » terrain dont le prix est resté constamment le même dans plusieurs baux et pour plusieurs générations , ct » si , sur le refus de l'accepter , il veut essayer une ad- » judication publique , aucun habitant ...
Page 60
... porter directement leurs plaintes au sous - préfet , qui statue sommairement , et peut même révoquer les porteurs de contraintes , sauf , dans tous les cas , le recours au préfet . ( Ibid . art . 2. } IV . Si le délit du porteur de ...
... porter directement leurs plaintes au sous - préfet , qui statue sommairement , et peut même révoquer les porteurs de contraintes , sauf , dans tous les cas , le recours au préfet . ( Ibid . art . 2. } IV . Si le délit du porteur de ...
Page 62
... Ce commandement doit être fait par un huissier , et porter injonction de payer dans le délai de trois jours , sous peine de saisies et vente des meubles et effets mobiliers . ' Arrêté 62 Liv . II . De la possession des biens ruraux ..
... Ce commandement doit être fait par un huissier , et porter injonction de payer dans le délai de trois jours , sous peine de saisies et vente des meubles et effets mobiliers . ' Arrêté 62 Liv . II . De la possession des biens ruraux ..
Page 85
... porter obstacle à l'enlèvement du chaume , avant le 15 septembre de chaque année . Vers le milieu du siècle dernier , quelques fermiers de Picardie abandonnèrent le sciage des blés , pour y subs- tituer la fauchaison , procédé qui ...
... porter obstacle à l'enlèvement du chaume , avant le 15 septembre de chaque année . Vers le milieu du siècle dernier , quelques fermiers de Picardie abandonnèrent le sciage des blés , pour y subs- tituer la fauchaison , procédé qui ...
Page 111
... porter toutes sortes darmes qui seront jugées nécessaires par le préfet du département , et ils doivent se déco- rer sur le bras d'une plaque de métal ou d'é- toffe aux armes du Roi , avec le nom de la mu-- nicipalité et celui du garde ...
... porter toutes sortes darmes qui seront jugées nécessaires par le préfet du département , et ils doivent se déco- rer sur le bras d'une plaque de métal ou d'é- toffe aux armes du Roi , avec le nom de la mu-- nicipalité et celui du garde ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes