Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... préfet , après les formalités d'affiches et enchères publiques . Dans les lieux ou il n'y a pas de sous- préfet , ces baux doivent être adjugés devant le maire où l'un de ses adjoints ; mais dans les villes où il se trouve un sous ...
... préfet , après les formalités d'affiches et enchères publiques . Dans les lieux ou il n'y a pas de sous- préfet , ces baux doivent être adjugés devant le maire où l'un de ses adjoints ; mais dans les villes où il se trouve un sous ...
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... préfet est auto- » risé à y mettre telle garnison qu'il jugera convenable >> aux frais des fermiers et occupans , jusqu'à son entier » recouvrement . >> Dans le cas où un nouvel occupcur , soit étranger » à la commune , soit ancien ...
... préfet est auto- » risé à y mettre telle garnison qu'il jugera convenable >> aux frais des fermiers et occupans , jusqu'à son entier » recouvrement . >> Dans le cas où un nouvel occupcur , soit étranger » à la commune , soit ancien ...
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... APRÈS que l'impôt a été proposé par le gouvernement , consenti par les deux cham bres et sanctionné par le Roi , lá loi qui l'a établi est envoyée par le ministre des finances au préfet TIT . V , CH . I. De la contribution foncière . 37.
... APRÈS que l'impôt a été proposé par le gouvernement , consenti par les deux cham bres et sanctionné par le Roi , lá loi qui l'a établi est envoyée par le ministre des finances au préfet TIT . V , CH . I. De la contribution foncière . 37.
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... préfet , pour l'arrondissement du chef- lieu , et aux sous - préfets , pour les autres ar- rondissemens . Ils ont ... préfet et le sons- préfet ont arrêté la nomination . » ( Instruction mi- nisterielle . ) D VII . Tous les rôles doivent ...
... préfet , pour l'arrondissement du chef- lieu , et aux sous - préfets , pour les autres ar- rondissemens . Ils ont ... préfet et le sons- préfet ont arrêté la nomination . » ( Instruction mi- nisterielle . ) D VII . Tous les rôles doivent ...
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... préfets , sous - préfets , maires et adjoints , receveurs généraux , re- ceveurs particuliers , directeurs , contrôleurs ... préfet et le consentement par écrit du receveur géné- ral et du receveur particulier . III . La nomination du ...
... préfets , sous - préfets , maires et adjoints , receveurs généraux , re- ceveurs particuliers , directeurs , contrôleurs ... préfet et le consentement par écrit du receveur géné- ral et du receveur particulier . III . La nomination du ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes