Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... rurale . CHAPITRE PREMIER . Des baux des communes et des établissemens publics . I. Les baux des biens ruraux appartenans aux communes , hospices ou autres établis- semens publics , sont soumis à des formalités particulières . En ...
... rurale . CHAPITRE PREMIER . Des baux des communes et des établissemens publics . I. Les baux des biens ruraux appartenans aux communes , hospices ou autres établis- semens publics , sont soumis à des formalités particulières . En ...
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... ruraux de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration . ( Ibid . art . 1430. ) III . Celui qui n'a que l'usufruit d'un bien rural peut le donner à ferme ; mais il doit se conformer , pour les époques où les baux doi- vent être ...
... ruraux de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration . ( Ibid . art . 1430. ) III . Celui qui n'a que l'usufruit d'un bien rural peut le donner à ferme ; mais il doit se conformer , pour les époques où les baux doi- vent être ...
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... sieur de Montaigu sou- tient que , s'agissant d'un heritage rural , l'art . 1775 du Code civil le dispensoit de donner conge . Chavel répond que l'art . 1736 s'applique aussi aux héritages 10 LIV . II . De la possession des biens ruraux .
... sieur de Montaigu sou- tient que , s'agissant d'un heritage rural , l'art . 1775 du Code civil le dispensoit de donner conge . Chavel répond que l'art . 1736 s'applique aussi aux héritages 10 LIV . II . De la possession des biens ruraux .
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... ruraux . Par arrét rendu en vacations , le 4 septembre 1805 , et confirmatif du jugement de première instance de Lyon , du 9 mai précédent , la Cour d'appel de Lyon deboute Chavel de son opposition , avec dépens . VIII . S'il arrivoit ...
... ruraux . Par arrét rendu en vacations , le 4 septembre 1805 , et confirmatif du jugement de première instance de Lyon , du 9 mai précédent , la Cour d'appel de Lyon deboute Chavel de son opposition , avec dépens . VIII . S'il arrivoit ...
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... ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bai !. » « Néanmoins , les fermiers et colons partiaires peu- ent être contrains par corps , faute par eux de repré- senter , à la fin du bail , lecheptel de bétail , les ...
... ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bai !. » « Néanmoins , les fermiers et colons partiaires peu- ent être contrains par corps , faute par eux de repré- senter , à la fin du bail , lecheptel de bétail , les ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes