Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... s'il étoit fait en faveur de quelqu'un qui n'auroit pas de propriété à laquelle il pùt s'appli- quer . Cui vicinus non est , inutiliter relinquitur pe- coris ad aquam appulsus ( L. xiv , ff . L.b. xxxiv , tit . 1er . ) III . Lorsque ...
... s'il étoit fait en faveur de quelqu'un qui n'auroit pas de propriété à laquelle il pùt s'appli- quer . Cui vicinus non est , inutiliter relinquitur pe- coris ad aquam appulsus ( L. xiv , ff . L.b. xxxiv , tit . 1er . ) III . Lorsque ...
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... s'il s'élève quelques con- testations de la part de l'adjudicataire , sur le sens et l'interprétation des clauses du bail la connoissance en appartient à l'autorité ad- ministrative . Mais si la contestation porte sur d'autres questions ...
... s'il s'élève quelques con- testations de la part de l'adjudicataire , sur le sens et l'interprétation des clauses du bail la connoissance en appartient à l'autorité ad- ministrative . Mais si la contestation porte sur d'autres questions ...
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... S'il arrivoit que le propriétaire eût loué à deux fermiers différens qui demande - roient tous deux l'exécution du ... s'il s'agissoit d'un paiement en grains ou en denrées qui exigent les frais d'une voiture . S'il étoit convenu par le ...
... S'il arrivoit que le propriétaire eût loué à deux fermiers différens qui demande - roient tous deux l'exécution du ... s'il s'agissoit d'un paiement en grains ou en denrées qui exigent les frais d'une voiture . S'il étoit convenu par le ...
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... civil , art . 1766. ) Par exemple : s'il a dénaturé et interverti les assolemens qui ont été désignés , quand même ce seroit sous le prétexte de perfection- nement du 12 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
... civil , art . 1766. ) Par exemple : s'il a dénaturé et interverti les assolemens qui ont été désignés , quand même ce seroit sous le prétexte de perfection- nement du 12 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
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... s'il n'étoit question que d'une obs- tination de la part du propriétaire , sans aucun préjudice à craindre , l'intérêt de l'agriculture donneroit à la clause prohibitive le caractère d'une clause comminatoire . « Il a même été plusieurs ...
... s'il n'étoit question que d'une obs- tination de la part du propriétaire , sans aucun préjudice à craindre , l'intérêt de l'agriculture donneroit à la clause prohibitive le caractère d'une clause comminatoire . « Il a même été plusieurs ...
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes