Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
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... TITRE QUATRIEME . Du bail à ferme et de l'usufruit . Tout ce qui a été dit dans le titre II sur l'exploitation personnelle , s'applique ( au moins pour la majeure partie ) au bail à ferme , qui n'est que la transmission des droits du ...
... TITRE QUATRIEME . Du bail à ferme et de l'usufruit . Tout ce qui a été dit dans le titre II sur l'exploitation personnelle , s'applique ( au moins pour la majeure partie ) au bail à ferme , qui n'est que la transmission des droits du ...
Page 10
... titre de bail verbal , d'une vigne appartenante au sieur de Montaigu . Le 21 brumaire an 13 ( 12 novembre 1804 ) , un nouveau fermier se présente pour en prendre possession . Opposition de Jean Chavel : il se fonde , en dro.t , sur l ...
... titre de bail verbal , d'une vigne appartenante au sieur de Montaigu . Le 21 brumaire an 13 ( 12 novembre 1804 ) , un nouveau fermier se présente pour en prendre possession . Opposition de Jean Chavel : il se fonde , en dro.t , sur l ...
Page 20
... titre singulier , il devient chargé envers le preneur de toutes les obligations du précédent propriétaire . De son côté , le preneur continue d'être soumis aux mêmes conditions ; c'est - à - dire que les devoirs et les droits se ...
... titre singulier , il devient chargé envers le preneur de toutes les obligations du précédent propriétaire . De son côté , le preneur continue d'être soumis aux mêmes conditions ; c'est - à - dire que les devoirs et les droits se ...
Page 21
... titre singulier désignés par la loi . Jugement du tribunal de Senlis , du 9pluviose an 10 , ( 30 décembre 1801 ) , en faveur du fermier . Appel de l'adjudicataire .. Arrêt de la cour royale d'Amiens , confirmatif du ju- gement de Senlis ...
... titre singulier désignés par la loi . Jugement du tribunal de Senlis , du 9pluviose an 10 , ( 30 décembre 1801 ) , en faveur du fermier . Appel de l'adjudicataire .. Arrêt de la cour royale d'Amiens , confirmatif du ju- gement de Senlis ...
Page 26
... personne de s'immiscer à l'avenir dans l'exploitation des biens d'autrui , à titre de loyer , ́sans baur par écrit passes nommément à leur profit par les véritables · propriétaires . 36 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
... personne de s'immiscer à l'avenir dans l'exploitation des biens d'autrui , à titre de loyer , ́sans baur par écrit passes nommément à leur profit par les véritables · propriétaires . 36 Liv . II . De la possession des biens ruraux .
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Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel ..., Volume 2 Jean-François Fournel Affichage du livre entier - 1833 |
Expressions et termes fréquents
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes