6,833,025 ... tribunaux.... Traitements des greffiers et commis assermentés..... Traitements des membres des 933,800 38,725 chambres teinporaires, etc.. Secrétariat de la présidence du tribunal de première instance de Paris. Secrétariat du parquet du 2,0001 même tribunal... 28,800 CHAPITRE VII. Tribunaux de commerce. . Traitements des greffiers de commerce... 175,400' Secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris.. ...... CHAPITRE VIII. Tribunaux de police. ique. Traitements des greffiers de police et des commis assermentés à Paris.. . . . . CHAPITRE IX. — Justices de paix. (Traitements des juges de paix. 5,426,720′) 7,805,550' ... 30,800 2,000 TOTAL ÉGAL. nique. Frais de justice criminelle et des statistiques civile 7,140,320' 18,000 Dépenses diverses. nique. Secours temporaires à d'anciens magistrats et cmployés de l'administration centrale, à leurs veuves et orphelins; dépenses extraordinaires et impré vues .... CHAPITRE XII. inique. Dépenses des exercices clos dont le payement pourrait être réclamé pendant l'année 1860. (Art. 8 de la loi du 23 mai 1834.) Mémoire........ - Dépenses des exercices clos. CHAPITRE XIII. — Dépenses des exercices périmés. unique. Dépenses des exercices périmés non frappées de dé chéance. (Art. 8 de la loi du 10 mai 1838.) Mé * moire... 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la tice, et notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sont argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent cret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Décembre 1859. Signé NAPOLÉON. N° 7143. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des scean ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Couillard (François-Désiré), négociant, demeurant à Orlém né le 13 décembre 1807, en cette ville, Et ses deux enfants : Mile Couillard (Marie-Adeline), née le 4 juillet 1834, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Drep 2o Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunau pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements r sultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition r été formée devant le conseil d'État. (Biarritz, 24 Septembre 1859) N° 7144. DécreT IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agrical ture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départemental des Basses-Alpes n° 2, de Digne à Aix, dans la traverse de Mere!, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un pla qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des tes rains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en s conformant aux dispositions des titres I et suivants de la loi di 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (San Cloud, 13 Octobre 1859.) N° 7145.DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui réaffect au service du canal de la Somme deux parcelles de terrain d'a superficie de quatre-vingt-quatorze ares soixante centiares, sitem sur le territoire de la commune de la Chapelette (Somme); lesdite parcelles indiquées par les lettres D et F sur le plan annexe 3 décret. Saint-Cloud, 13 Octobre 1859.) N° 7146. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'at culture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° Déclare d'utilité publique des travaux à exécuter pour le dess chement des marais de San-Pellegrino (Corse), lesdits travaux, don a dépense doit être supportée concurremment par l'État, les comnunes et les propriétaires intéressés, devant avoir lieu conformément ux projets et plan dressés le 19 février 1857 et le 30 août 1858; 2o Réunit en association syndicale, aux termes de l'article 7 de la oi du 16 septembre 1807, les propriétaires dont les terrains doivent profiter des travaux projetés, et qui n'ont pas ou n'auront pas contracté d'engagement avec l'administration à raison de l'exécution de ces travaux. (Saint-Cloud, 15 Octobre 1859.) No 7147. ➡ DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Lozère n° 19, de Mende à Meyrueis, dans la traverse de SainteÉnimie, conformément à la direction générale figurée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret, 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (SaintCloud, 22 Octobre 1859.) N° 7148. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de Seine-et-Oise n° o, de Chaville aux Moulineaux-sous-Meudon, au territoire de la commune de Meudon, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan en date du 4 juillet 1859; 2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et batinients nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (SaintCloud, 29 Octobre 1859.). Octob N° 7149. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale des Bouches-du-Rhône n° 13 bis, d'Aix à Rians par Peyrolles et Jouques, suivant la direction générale figurée par des traits rouges, violets et verts, sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (SaintCloud, 29 Octobre 1859.) N 7150.- DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 M. Augustin (Charles-Louis), inspecteur des postes, né à Melle (Deux-Sèvres), le 27 mai 1815, demeurant à Arras (Pas-de-Calais). Et ses deux enfants mineurs: M. Augustin (Georges- Albert-Marie-Louis), né le 2 mars 1845. i Saumur (Maine-et-Loire), Mi Augustin (Gabrielle-Charlotte-Marie-Valentine), née le 19 novembre 1852, à Lisieux (Calvados), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Dela lande, et à s'appeler, à l'avenir, Augustin-Delalande. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résul tant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Compiègne, 13 Novembre 1859.) N° 7151.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux. ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 M. Huon Charles-Marie-Pierre), propriétaire, né le 11 octobre 1832, à Lannion (Côtes-du-Nord), y demeurant, Et M. Huon (Julien-Marie-Cyprien), lieutenant au onzième régiment d'artillerie, né à Lannion, le 25 mars 1834, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Penanster, et à s'appler, à l'avenir, Huon-Penanster. 2° MM. Huon ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Compiègne, 19 Novembre 1859.) N° 7152. BULLETIN DES LOIS. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Marine un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1858. Du 30 Juillet 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine; Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1858; Vu notre décret du 9 décembre suivant (1), qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 26 juillet-1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la marine, sur l'exercice 1858, un crédit extraordinaire de la somme de quatre millions trois cent cinquante-trois mille francs (4,353,000), ainsi réparti entre les chapitres du budget de cet exercice, savoir : CHAP. III. Solde et accessoires de la zolde.. (1) Bull. 565, n° 5137. XI Série, V. VIII. Approvisionnements généraux de 914,000 00 4,353,000' 00° 750,0co' oo ....... (2) Bull. 440, no 4110. 73 |
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