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N6700.- DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par chapitres, du Crédit extraordinaire de 50 millions ouvert au Département de la Marine, sur l'exercice 1859.

Du 28 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu la loi du 31 mai 1859 qui ouvre au ministre secrétaire d'État de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinquante millions (50,000,000') affecté aux dépenses urgentes de la guerre d'Italie et de l'expédition de l'Indo-Chine;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ ct DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Le crédit extraordinaire de cinquante millions ouvert par l'article 1o de la loi précitée du 31 mai 1859 est réparti, conformément au tableau soumis à l'examen du conseil d'Etat et par lui adopté dans sa séance du 5 dudit mois, entre les chapitres ci-après de la nomenclature du budget du département de la marine pour l'exercice 1859, savoir:

CHAPITRE III. Solde et accessoires de la solde....

IV. Hôpitaux..

V.

Vivres..

VII. Salaires d'ouvriers..

VIII. Approvisionnements généraux de la
flotte....

XIV. Frais de voyage et dépenses diverses..
SOMME ÉGALE. . . . .

.....

8,500,000*

1,000,000 5,000,000

1,900,000

Le Ministre sccrétaire d'Éta! au dépar-
tement des finances,
Signé P. MAGNE.

33,000,000
600,000

50,000,000

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la ma rine et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Juin 1859.

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.

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N° 6701.DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par I'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° Le décret du 22 janvier 1859, qui assigne quatorze offices d'huissier au tribunal de première instance de Digne (Basses-Alpes), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze.

2° L'ordonnance du 14 août 1820, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Quentin (Aisne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept.

3° L'ordonnance du 3 mars 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Bourganeuf (Creuse), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

4 Le décret du i octobre 1858, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Bernay (Eure), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un.

5° Le décret du 22 janvier 1859, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit.

6° Le décret du 6 juillet 1858, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Vendôme (Loir-et-Cher), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

7° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Neufchâteau (Vosges), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept.

8° Le décret du 8 mai 1858, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. (Paris, 7 Juin 1859.)

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Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -11 Juillet 1859.

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N° 6702.-Loi qui approuve des Conventions passées entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, et diverses Compagnies de Chemins de fer.

Du 11 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, Promulgué el PROMULGUONS ce qui suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

ART. 1. Sont approuvés les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 9 de la convention ci-annexée passée, le 10 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de fer d'Orléans, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

2. Sont approuvés les articles 2, 4, 5, 6, 7 et g de la convention ci-annexée passée, le 22 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

3. Sont approuvés les articles 2 et 4, § 1o, de la convention ci-annexée passée, le 22 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Dauphiné, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

XI' Série.

2

4. Sont approuvés les articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la convention ci-annexée passée, le 24 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Nord, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

5. Sont approuvés les articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la convention ci-annexée passée, le 24 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer de l'Est, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

6. Sont approuvés les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention ci-annexée passée, le 29 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer des Ardennes, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

7. Sont approuvés les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 14 de la convention ci-annexée passée, le 29 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

8. Sont approuvés les articles 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 de la convention ci-annexée passée, le 28 décembre 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Midi, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HON,
Comte HENRI DE Kensaint, comte JOACHIM MORAT.

Extrait du procès-verbal du Sénal.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à approuver les conventions passées entre le ministre de l'agri

colture, du commerce et des travaux publics, et les compagnies des chemins de fer d'Orléans, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Dauphiné, de l'Ouest, de l'Est, des Ardennes et du Midi.

Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

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Les Secrétaires,

Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE Lacrosse.

Vu et scellé du scean du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. De Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:
Le Ministre d'État,
Signé ACHILLE Fould.

Va et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
d'État au département de la justice,
Signé DELANGLE.

N⚫ 6703. - DÉCRET IMPERIAL qui approuve la Convention passée, les 10 juillet 1858 et 11 juin 1859, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, et la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans.

Du 11 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

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