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No 6713. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de marine) portant,

1 Que les limites de la mer dans le havre de Port-Bail (synd de Carteret), quartier maritime de Cherbourg, département d Manche, sont demeurent fixées conformément aux lignes pointill tracées entre les n° 1 à 21 inclus, avec l'indication limites du rivage la mer, sur le plan annexé au décret;

2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 2 Avril 1859.)

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N° 6714.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de marine) portant,

1° Que la limite de la mer dans l'anse de Hacqueville, située en Granville et Saint-Pair (quartier maritime de Granville, départeme de la Manche), est et demeure fixée conformément à la ligne co prise entre les n°1 à 5 et teintée en rouge, avec l'indication limite rivage de la mer, sur le plan annexé au décret;

2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 2 Avril 1859.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimer impérialo, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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BULLETIN DES

N° 710.

N°6715.

DÉCRET IMPÉRIAL portant convocation des Conseils d'arrondissement pour la première partie de leur Session.

Du 21 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREER DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département Tintérieur;

LOIS.

Vu les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 7 juillet 1852,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit.:

ART. 1. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 8 juillet prochain pour la première partie de leur session, ont la durée est fixée à cinq jours.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intéeur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 21 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé Duc DE PADOUE.

6716. — Décret IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs de la troisième circonscription du département de la Meurthe, à l'effet d'élire Député au Corps législatif.

Du 30 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EXPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

XI Série.

10

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Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départem de l'intérieur ;

Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1) Attend le décès de M. le baron Viard, député de la troisième conscription du département de la Meurthe,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1". Les électeurs de la troisième circonscription da partement de la Meurthe sont convoqués pour les 24 et 25 jui prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Les maires des communes où, conformément à l'articl du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d porter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 u dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tall contenant lesdites modifications.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'i rieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Clo le 30 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a cop
Signé BUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Ministre secrétaire d'État au départs de l'intérieur,

Signé Duc DE PADOUE.

F

N° 6,7,17. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Engagements des Étran et aux Rengagements dans les Régiments étrangers.

Du 30 Juin 1859.

NAPOLÉON, , par la grâce de Dieu et la volonté nation EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 9 mars 1831, portant formation d'une légion d'ét gers;

Vu les ordonnances des 10 mars (2) 1831 et 30 décembre 1840 relatives à l'organisation de la légion étrangère;

(1) xa série, Bull. 488, n° 3636 et 3637.
(2) Ix' série, 2o partie, Bull. 52, n° 1313.
(3) Ix série, Bull. 783, no 9118.

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Vu le décret du 16 avril 1856 (1), portant création de deux régiments étran_ers;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre,

Avoys décrété et dÉCRÉTONS ce qui suit :

Am. 1. Les engagements des étrangers dans les régiments 'étrangers seront reçus pour une durée de deux à cinq ans.

2. Les militaires des régiments étrangers seront admis à se rengager pour une durée de un à cinq ans.

3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fail en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 30 Juin 1859.

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'li Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État
au département de la guerre,
Signé RANDON.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la consolidation des Bons da Trésor délivrés à la Caisse d'amortissement du 1" janvier uu 30 juin

6718.

1859.

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Du 7 Juillet 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 4 de la loi du 10 juin 1853, constitutif de la réserve de Tamortissement;

Vu l'article 36 de la loi du 25 juin 1841, en ce qui concerne la consolidation en rentes, de semestre en semestre, des bons du trésor

venant de cette réserve;

Va Fétat E, annexé à la loi du 4 juin 1858, lequel comprend, parmi les ressources ordinaires du budget de l'exercice 1859 le prodait de la réserve de l'amortissement de la lite année, jusqu'à conatience d'une somme de quatre-vingt-trois millions six cent quatreisix mille deux cent soixante-deux francs (85,686 262');

Va le décret du 8 janvier 185, (2), qui a autorisé la consolidation en rentes de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1“ juillet au 31 décembre 1858;

(r) Buil. 389, n° 3572.

'(z) 'Bull. 661, no 6170.

........

Vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortissement, du 1" jan au 30 juin 1859, et s'élevant à ............ auxquels il faut ajouter, pour le montant des intérêts jusqu'au 22 juin....

40.936.583

Ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant en capitaux qu'en intérêts, à....... Laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir :

....

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265,838 4

Quatre et demi pour cent..
Quatre pour cent..

Trois pour cent..

41,233.422 3

23,630,644 27° 440.943 63

17,130,834 43

41,202,422 33

SOMME ÉGALE.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départeme des finances,

Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Inscription sera faite sur le grand-livre de la det publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes tro pour cent, avec jouissance du 22 juin 1859, de la soma de un million neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre cent cin quante-trois francs (1,990,453), représentant, au prix d soixante-deux francs dix centimes (62' 10'), cours moyen d trois pour cent à la bourse du 22 juin 1859, une somme d quarante et un millions deux cent deux mille trois cent soixant et dix-sept francs dix centimes (41,202,377o 10o).

Cette somme me de quarante et un millions deux cent deu mille trois cent soixante et dix-sept francs dix centimes sera portée en recette, dans les écritures de la comptabilité général des finances, au budget de l'exercice 1859.

2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortisse ment, en échange des bons consolidés, conformément à l'ar ticle 1 ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures, ains qu'il suit :

Une de 1,141,576 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 Une de 21,301 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. ofo. Une de 827,576 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o.

1,990,453 Somme égale.

3. L'appoint de quarante-cinq francs vingt-trois centimes (45o 23°) réservé sur la somme de quarante et un millions deux

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