cent deur mille quatre cent vingt-deux francs trente-trois centimes, formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir: Un de 21′ 07* appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0. Un de 12 93 ppartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. ofo. Et un de 11 23 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o. 45 23 SOMME ÉGALE. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le 7 Juillet 1859. Pour l'Empereur, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu l'article 26 du Code de justice militaire, ainsi conçu: Best établi, pour les divisions territoriales, des conseils de révision permanents, dont le nombre, le siége et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur, inséré au Bulletin des lois.» Vu le décret du 18 juillet 1857 (1), qui à institué huit de ces conseils pour les divisions de France et de l'Algérie: Considérant que le nombre peut en être réduit à sept; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui sui! : ART. 1. Le conseil de révision de Rennes est supprimé. (1) Bell. 527, n° 4829. 2. Les affaires qui lui étaient déférées ressortiront au con de révision de Paris. 3. Les archives de ce tribunal seront versées au gréffe premier conseil de guerre de la seizième division militaire. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud 7 Juillet 1859. N° 6720. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de marine) portant, 1° Que la limite de la mer, tant le long des terrains désignés com appartenant au sieur Signoret, sur les bords de l'anse du Lion et de calanque des Cuivres, que sur des emplacements dépendants de batterie du Lion (quartier maritime de Marseille, département Bouches-du-Rhône), est et demeure fixée conformément à la lig O. R. S. T. U. V. X. Y. tracée en rouge, avec l'indication limite rivage de la mer, sur le plan annexé au décret; a Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 30 Avril 1859.) Cette date est celle de la réception du Bullet au ministère de la Justice. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 16 Juillet 1859. BULLETIN DES LOIS. N° 711. 1.- Décret IMPÉRIAL qui ouvre, au Ministre de l'Agriculture, Commerce et des Travaux publics, un Crédit supplémentaire sur rcice 1859. Du 30 Jain 1859. POLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, BUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département riculture, du commerce et des travaux publics; la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des ses et des recettes de l'exercice 1859; notre décret du 14 novembre suivant (1), contenant répartition dits du budget des dépenses dudit exercice. es articles 20 et 21 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), porèglement général sur la comptabilité publique; les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur édits supplémentaires et extraordinaires; la letre de notre ministre des finances, en date du 20 juin e Conseil d'État entendu, IS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au lement de l'agriculture, du commerce et des travaux 3, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire monla somme de deux cent mille francs (200,000f) appliau chapitre xxx du budget (Lacunes des routes impériales). La régularisation de ce crédit sera proposé au Corps atif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. série, Bull. 648, n° 6012. (3) x1° séric, Bull. 440, no 4110. L′ série, Bull. 579, no 7437. Série, 11 |