cent dear mille quatre cent vingt-deux francs trente trois centimes, formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir:

Un de 21′ 07′ appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0. Un de 12 93 ppartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. ofo. Et un de 11 23 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o. 45 23 SOMME ÉGALE.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département des bances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le Juillet 1859.

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé P. MAGNE.

Décret impériAL qui supprime le Conseil de révision de Rennes.

Du7 Juillet 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, INPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 26 du Code de justice militaire, ainsi conçu:

D

est établi, pour les divisions territoriales, des conseils de révision permanents, dont le nombre, le siége et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur, inséré au Bulletin des lois. » Va le décret du 18 juillet 1857 (1), qui à institué huit de ces conseils pour les divisions de France et de l'Algérie:

Considérant que le nombre peut en être réduit à sept;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui sui!:

ART. 1. Le conseil de révision de Rennes est supprimé.

(1) Bull. 597, n° 4829.

2. Les affaires qui lui étaient déférées ressortiront au con de révision de Paris.

3. Les archives de ce tribunal seront versées au gréffe premier conseil de guerre de la seizième division militaire. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

S

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud Juillet 1859.

7

Pour l'Empereur,
.Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a con!

Signé. EUGÉNIE.

N° 6720. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de marine) portant,

Par l'Impératrice-Régente:

Le Maréchal de France Ministre secret d'État de la guerre,

Signé RANDON.

1° Que la limite de la mer, tant le long des terrains désignés com appartenant au sieur Signoret, sur les bords de l'anse du Lion et de calanque des Cuivres, que sur des emplacements dépendants de batterie du Lion (quartier maritime de Marseille, département Bouches-du-Rhône), est et demeure fixée conformément à la lig O. R. S. T. U. V. X. Y. tracée en rouge, avec l'indication limite rivage de la mer, sur le plan annexé au décret;

2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 30 Avril 1859.)

Gertifié conforme:

Paris, le 16 Juillet 1859,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétai d'Etal au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Bulleti au ministère de la Justice.

BULLETIN DES LOIS.

N° 711.

6721.-DÉCRET IMPERIAL qui ouvre, au Ministre de l'Agriculture, da Commerce et des Travaux publics, un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1859.

Du 30 Jain 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR des FrançAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département e l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859;

Vu notre décret du 14 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice.

Vu les articles 20 et 21 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 1859:

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire menlant à la somme de deux cent mille francs (200,000') applicable au chapitre xxxn du budget (Lacunes des routes impériales).

2. La régularisation de ce crédit sera proposé au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855.

11" série, Bull. 648, no 6012. (3) x1a série, Bull. 440, no 4110. (2) 1x série, Bull. 579, no 7437.

XI Série.

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