*Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 france par an, à la caisse de l'Imprimerie , on chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -22 Juillet 1859. BULLETIN DES LOIS. N° 713. N° 6725.DECRET IMPERIAL qui approuve la Convention passée, Du 21 Juin 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le décret impérial du 10 mars 1810 (1), constitutif de la compagnie du canal du Midi, et l'ordonnance royale du 25 avril 1823 (2); Vu l'ordonnance royale du 30 juillet 1838 (3), portant modification du tarif dudit canal; Vu la loi du 8 juillet 1852 et notre décret du 24 août de la même année (4), relatifs à la concession du chemin de fer de Bordeaux à Cette et du canal latéral à la Garonne, et desquels il résulte que l'exploitation du canal a été réunie à l'exploitation du chemin de fer; ensemble le cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, et spécialement le titre III dudit cahier des charges; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la convention provisoire passée, le 29 mai 1858, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Ga roane; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Est et demeure approuvée la convention provisoire passée, le 29 mai 1858, entre notre ministre de l'agriculture, (1) 1x❜série, Bull. 595, no 7517. XI' Série. (3) 1x série, Bull. 595, no 7516. (4) xa série, Bull. 573, no 4401. 13 du commerce et des travaux publics, et la compagnie des c mins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; ladite c vention portant approbation du traité par lequel la compag du canal du Midi afferme pour un lapsrante ans l'exp tation de ce canal à la compagnie des chemins de fer du Mid du canal latéral à la Garonne. Toutefois, il ne sera donné suite à l'article 7 du traité s énoncé que sous la condition d'une modification aux statuts la société anonyme des chemins de fer du Midi, régulièrem approuvée. La convention susénoncée restera annexée au présent déci 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'a culture, du commerce et des travaux publics, est chargé l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 Juin 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agricultu du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUBER. Convention entre le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publi et la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour l'affermage du canal du Mid 1 L'an mil huit cent cinquante-huit et le vingt-neuf mai, Entre les soussignés : Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissa au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par décret l'Empereur, d'une part, Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compag des chemirs de fer du Midi et du canal lutéral à la Garonne, ladite compagn représentée par M. Emile Pereire, président du conseil d'administration, spécialement aut risé par délibération dudit conseil en date du 21 mai 1858, Élisant domicile au siége de ladite société, à Paris, place Vendôme n° 1. et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par la délibération d conseil précitée, sous la réserve de la ratification par l'assemblée générale de actionnaires, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: ART. 1. Est et demeure approuvé le traité passé, le 29 mai 1858, entre compagnie du canal du Midi et la compagnie des chemins de fer du Midi du canal istéral à la Garonne, traité par lequel cette dernière compagnie prend à bail, pour un laps de quarante années, le canal du Midi, ses annexes et embranchements, moyennant les conditions acceptées par les deux parties. En conséquence, la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne est substituer, pour l'exploitation du canal du Midi et de ses embranchements, aux droits et obligations résultant des édits, décrets et ordonnances relatifs andit canal, et sous la réserve des conditions énoncées à l'article 2 et à l'article 3 ci-après. Le traité restera anuexé à la présente convention. 2. Le tarif des droits à percevoir sur le canal latéral à la Garonne, confor mément à l'article 60 du casier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, eat modifié, ainsi qu'il suit, pour toute la durée du bail d'affermage passé entro les compagnies susnommées, Il sera perçu par tonne et par kilomètre : Pour les marchandises de 1" classe, A la descente... Pour les marchandises de 2o classe, A la remonte.... A la descente.... Par mètre cube d'assemblage, sans déduction du vide : A la remonte... A la descente. A la remonte.... A la descente... TRAINS DE CHARPENTE. TRAINS DE FOIS À DRÛLER. .... 0 03 0 03 02 0 03 0 02 0 02 Toutes les autres dispositions du tarif déterminées par ledit cahier des charges sont maintenues. ART. 3. Le tarif à percevoir sur le canal du Midi, pendant la durée du bail d'affermage susénoncé, est fixé ainsi qu'il suit : BESTIAUX (par tête et par kilomètre). ́ Berufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait. Montons, brebis, agneaux, chèvres... MARCHANDISES (par tonne et par kilomètre). Arbres et arbustes. - Poissons frais, huîtres, volailles et viandes fraîches, |