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BULLETIN DES LOIS.

N° 708.

I 6694.

- DECRET IMPERIAL qui, 1' transfere à Chollet le Tribunal de première instance établi à Beaupréau; 2° supprime le Tribunal de

commerce établi à Chollet.

Du 7 Juillet 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice;

Vu l'article 6 de la loi du 27 ventôse an vIII;

Vu l'article 615 du Code de commerce;

Vu notre décret du 16 novembre 1857 (1), transférant le chef-lieu du quatrième arrondissement communal du département de Maineet-Loire, de Beaupréau à Chollet;

Notre Conseil d'État entendu,

Avons décrété el décrÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Le tribunal de première instance établi à Beaupréau (Maine-et-Loire) est transféré à Chollet, même arrondissement.

2. Le tribunal de commerce établi à Chollet est supprimé. 3. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié et inséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le Juillet 1859.

Ball. 560, n° 5092. XI' Série.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé DELANGLE.

1

N° 6695.- DÉCRET IMPÉRIAL qui transfère à Mulhouse le Tribun de première instance établi à Altkirch. Du 7 Juillet 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir;

Vu l'article 6 de la loi du 27 ventôse an VIII;

Vu notre décret du 10 novembre 1857 (1), transférant le che lieu de la sous-préfecture du deuxième arrondissement du Haut-Rhi d'Altkirch à Mulhouse;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétai d'État au département de la justice,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Le tribunal de première instance établi à Altkirc (Haut-Rhin) est transféré à Mulhouse, même arrondissemen

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au d partement de la justice, est chargé de l'exécution du prése décret, qui sera publié et inséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, 7 juillet 1859.

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confié
Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justic
Signé DELANGLE.

---

N° 6696. Décret Impérial qui ouvre au Ministre de l'Agricultu du Commerce et des Travaux publics, sur l'exercice 1859, un Cré représentant une somme versée au Trésor par la ville du Havre, vertu des Conventions sanctionnées par la loi du 22 juin 1854.

Du 11 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté national Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au départeme de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 22 juin 1854, qui sanctionne les conventions inte venues entre l'État et l'administration municipale de la ville du Havı pour divers travaux d'utilité publique;

1) Bull. 56o, no 5ogo.

Vu nos décrets, en date des 8 octobre 1856 (1), 11 février (2), 16 (3) et 30 juillet (4), 1 octobre (5) et 16 décembre 1857 (6), 24 juin (7), 15 août (8), 13 octobre (9) et 14 décembre 1858 (10), qui, à la suite de versements effectués par la ville du Havre en exécution du traité susvisé, ont ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, des crédits s'élevant ensemble à la somme de quatre millions deux cent quatre-vingt mille francs;

Considérant qu'il a été versé au trésor, les 17 décembre 1858 et 23 mars 1859 pour le compte de la ville du Havre, une nouvelle somme de quatre cent mille francs applicable aux travaux dont il s'agit ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (11);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 mai 1859:

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit :

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (2' section du budget. Chapitre xxxIx. Amélioration des ports maritimes), un crédit de quatre cent mille francs (400,000).

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps légis latif.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, da commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

palais des Tuileries,

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente:
Le Ministre de l'agriculture, du com-
merce et des travaux publics,
Signé E. ROUHER.

Fait en Conseil des ministres, au le 11 Juin 1859.

Le Ministre secrétaire d'État au dépar-
lement des finances,
Signé P. MAGNE.

(1) Bull. 437, n° 4093. (2) Bull. 470, n° 4339. (3) Bull. 526, no 4819. (4) Bull. 531, no 4844. Bull. 550, no 5027. Bull. 574, n° 5195. XI' Série.

(7) Bull. 619, no 5742.
(8) Bull. 630, no 5862.
(9) Bull. 642, n° 5968.
(ro) Bull. 657, n° 6134.
(11) Bull. 440, no 4110.

1.

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N° 6697. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de l'Agriculture,

du Commerce et des Travaux publics, sur l'exercice 1859, un Crédit représentant une somme versée au Trésor par la ville de Marseille, en exécution du Traité approuvé par le décret du 25 janvier 1854 et par la loi du 10 juin suivant.

Du 11 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dicu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu notre décret du 19 janvier 1852 (1), portant que les terrains de l'ancien lazaret de Marseille seront vendus et les sommes en provenant employées à divers travaux d'utilité publique;

Vu notre décret du 25 janvier 1854 (2) et la loi du 10 juin suivant, qui approuvent le traité contenu dans la délibération du conseil municipal de Marseille du 16 janvier 1854, relative aux terrains de l'ancien lazaret; ledit traité portant que la ville devra fournir, en cinq annuités, diverses sommes sur le prix de la vente de ces terrains, notamment une somme de quatre millions pour les travaux du por d'Arenc, et une somme de deux millions pour l'assainissement de ce port;

Vu nos décrets en date des 28 mars 1852 (3), 25 février 1854 (4) 30 juillet (5) et 16 décembre 1857 (6), 24 juin (7), 15 août (8) e 13 octobre 1858 (9) et 22 janvier 1859 (10), qui, à la suite de verse ments effectués par la ville de Marseille, en exécution du traité sus visé, ont ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et de travaux publics, des crédits s'élevant ensemble à quatre millions sep cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs.

g

Considérant qu'il a été versé au trésor, les 8 février et 17 mar 1859, pour le compte de la ville de Marseille, une nouvelle somm de un million deux cent mille francs applicable aux travaux dont il s'agit;

112

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (11);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 ma 1859;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

(1) x série, Bull. 480, no 3532.
(2) x1a série, Bull. 131, no 1119.
(3) A série, Bull. 521, no 3979.
(4) x1 série, Bull. 161, no 1348.
(5) x1 série, Bull. 531, n° 4844.
(6) x1a série, Bull. 574, no 5195.

.I

(7) x1° série, Bull. 619, no 5743.
(8) x1 série, Bull. 630, n° 5841.
(9) x1 série, Bull. 642, no 5967.
(10) x1° série, Bull. 663, no 6207.
(11) X1° série, Bull. 440, no 4110.

M6 M

ART. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (2 section du budget. -Chapitre XXXIX. Amélioration des ports maritimes) un crédit de un million deux cent mille francs (1,200,000).

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps légis latif.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859.

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Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.

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Par l'Impératrice-Régente:

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROULER.

N° 6698. Décret impérial qui ouvre un Crédit représentant des sommes versées au Trésor par les Sociétés fermières des Eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de Travaux appartenant à l'exercice 1859.

Du 11 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840;

Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par les sociétés fermières des eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1859;

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