 Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article...  Bulletin des lois de la République française - Page 49de France - 1860Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1925
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 | 1863 - 886 pages
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 | 1862 - 826 pages
...gardes champêtres. 65. Le chemin de fer sera placé sous lu surveillance de l'administration. 66. Les frais de visite, de surveillance et de réception...de contrôle de l'exploitation, seront supportés parla compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à... | |
 | 1864 - 758 pages
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'état. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de controle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement... | |
 | 1868 - 790 pages
...sera placé sous la surveillance de l'administration. 58. Les frais de visite, de surveillance et do réception des travaux, et les frais de contrôle...l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser, chaque année, à la caisse centrale... | |
 | 1865 - 888 pages
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 | France - 1863 - 968 pages
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Elal. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception...compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspec* dans •prouver pendant non parcours on son séjour teurs ou commissaires dont il a été question... | |
 | 1857 - 740 pages
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'état. 67. Les frais de visite , de surveillance et de réception...compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteur» ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Afin de pourvoir... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...de la compagnie, pour ('.ni ce qni ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception...dont il a été question dans l'article précédent. AGn de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la cabsc centrale... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 pages
...inspecteurs ou commissaires, spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie. 85° Les frais de visite, de surveillance et de réception...l'exploitation seront supportés par la Compagnie, qui en effectuera le paiement aux ayant-droit sur la présentation d'états réguliers arrêtés par... | |
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