Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1861 |
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... 'exis- tence civile de leurs communautés respec- tives . 3. Aucune pension du trésor public ne sera liquidée aux membres des commu- nautés ci - dessus 46 20 DEC . 1860 , 16 JANVIER 1861 . EMPIRE FRANÇAIS . - - - NAPOLÉON III .
... 'exis- tence civile de leurs communautés respec- tives . 3. Aucune pension du trésor public ne sera liquidée aux membres des commu- nautés ci - dessus 46 20 DEC . 1860 , 16 JANVIER 1861 . EMPIRE FRANÇAIS . - - - NAPOLÉON III .
Page 166
... pension des alié- nés ; 22 dispenses de concours à l'entretien des aliénés réclamés par les familles ; 23 mode t condition d'admission des enfants trouvés dans les tion des baux et fermes des biens des bu - bulget départemental aux ...
... pension des alié- nés ; 22 dispenses de concours à l'entretien des aliénés réclamés par les familles ; 23 mode t condition d'admission des enfants trouvés dans les tion des baux et fermes des biens des bu - bulget départemental aux ...
Page 271
... pension que celle - ci n'avait fixé qu'à 600 fr . Mais ce progrès est singulièrement effacé par la diminution crois . sante de la valeur monétaire , par la cherté rela- tive de toutes les choses indispensables à l'exis- tence ; en sorte ...
... pension que celle - ci n'avait fixé qu'à 600 fr . Mais ce progrès est singulièrement effacé par la diminution crois . sante de la valeur monétaire , par la cherté rela- tive de toutes les choses indispensables à l'exis- tence ; en sorte ...
Page 273
... pension , on pût élever la part non saisissable . Car , disait - il , si une rente de 600 fr . et même de 750 fr . ne paraît pas assez forte 3. Les étrangers sont admis à faire des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse ...
... pension , on pût élever la part non saisissable . Car , disait - il , si une rente de 600 fr . et même de 750 fr . ne paraît pas assez forte 3. Les étrangers sont admis à faire des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse ...
Page 274
... pension que le corollaire de la disposition qui élève la rente à 1,200 fr . , et il a paru au gouverne- ment que l'exemption portée au second paragra phe devait logiquement s'étendre aux versements effectués en vertu de jugements ou ...
... pension que le corollaire de la disposition qui élève la rente à 1,200 fr . , et il a paru au gouverne- ment que l'exemption portée au second paragra phe devait logiquement s'étendre aux versements effectués en vertu de jugements ou ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 61 France Affichage du livre entier - 1861 |
Expressions et termes fréquents
00 idem 10 novembre 11 avril 11 juin 1er mai 1er SEPTEMBRE 25 décembre 26 juillet annexé applicable Article unique avons décrété avril Bull cahier des charges canal centimes Chap chemin de fer ci-dessus colonies commerce commission commune compagnie concession conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif crédit crédits cret d'Etat au département date décembre décret du 10 Décret impérial délibération département de l'agriculture dispositions douane établissements Exempts extraordinaires février fixé Forcade gouvernement gré à gré Haute-Savoie janvier l'administration l'art ladite loi du 11 loi du 28 Loi qui autorise marchandises marine ment mètres millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat moyen des ressources Napoléon navires étrangers paiement pension portant fixation pourra préfet présent décret produits projet rapport recettes règlement remboursement Rouher sénatus-consulte sera pourvu seront service société somme statuts surtaxe tarif taxe tion traité travaux publics vaux publics
Fréquemment cités
Page 261 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même. Toutefois, ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le Pays où la publication...
Page 260 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 82 - Compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 82 - ... état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si...
Page 258 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Page 20 - Français pourront, de la même manière, établir des églises, des hôpitaux, des hospices, des écoles et des cimetières. Dans ce but, l'autorité locale, après s'être concertée avec le consul, désignera les quartiers les plus convenables pour la résidence des Français, et les endroits dans lesquels pourront avoir lieu les constructions précitées.
Page 82 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à...
Page 86 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 358 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 260 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.