Les membres du cabinet s'étaient mis d'accord sur les quatre questions suivantes, qu'ils avaient résolu de porter devant les chambres: 1 Jury d'examen universitaire; renforcer l'action du gouvernement dans la nomination des membres du jury, et changer le mode de nomination actuelle; 2o faire cesser les effets fâcheux de la loi du fractionnement de la commune, en revenant au mode d'élection consacré par la loi de 1836; 3° le pouvoir de nommer des bourgmestres en dehors du conseil ne pourrait être exercé que de l'avis conforme de la députation permanente; 4o l'adjonction des capacités aux listes électorales il s'agissait des capacités officiellement reconnues, elles seraient empruntées aux listes du jury.

Les vues financières du nouveau cabinet consistaient à s'op poser, en règle générale, à de nouvelles aggravations de tarifs, et à faire prévaloir un régime plus libéral quant aux denrées alimentaires.

Enfin, les ministres promettaient de porter particulièrement l'attention et l'action gouvernementale sur le bien-être matériel et moral des classes nécessiteuses.

Le paragraphe dans lequel le ministère affirmait qu'un appui sincère lui avait été promis par la couronne, et que cet appui ne lui manquerait pas dans le cas d'un conflit entre l'une ou l'autre chambre, était un avertissement à l'adresse du parti catholique. Ce parti avait habilement exploité la répugnance de la couronne à recourir à la dissolution des chambres dans le cas de conflit avec le ministère. C'est ce refus de dissolution qui avait occasionné la retraite du cabinet libéral de 1840; c'est encore ce refus qui avait empêché M. Charles Rogier d'arriver au pouvoir après la retraite de M. Nothomb en 1845, à la suite des élections libérales; c'était toujours ce refus de dissolution qui avait fait appeler de Londres M. Van de Weyer pour sauver, disait-on alors, la royauté, qu'aurait prétendu opprimer M. Rogier en demandant au roi la promesse de la dissolution éventuelle des chambres.

Des quatre lois réclamées par l'opinion libérale et promises

par le ministère, la première, on l'a vu, avait pour but de faire donner au gouvernement la nomination exclusive des membres du jury d'examen appelés à conférer les grades universitaires. Jusqu'ici, ces nominations étaient faites par le gouvernement et les deux chambres, ces dernières au scrutin secret. Les nominations des chambres se ressentaient des opinions de la majorité; elles portaient presque exclusivement sur les membres de l'université catholique de Louvain.

Il fallait attendre une nouvelle session pour juger par ses actes l'administration nouvelle.

La crise des subsistances se fit sentir en Belgique d'une manière déplorable par la recrudescence du paupérisme. Le gouvernement apporta tous ses soins à en diminuer les effets.

Par décision royale du 7 mars, le bétail fut déclaré libre à l'entrée, par toutes les frontières, à l'exception de celles de la province de Luxembourg, jusqu'au 1er juillet 1847; il ne serait perçu qu'un droit de balance de 10 centimes par tête de bétail.

En même temps, le ministre des finances saisissait la chambre des représentants de deux mesures importantes qui se rattachaient l'une et l'autre à la cherté des subsistances. La première avait pour but d'affranchir de tout droit de tonnage les navires qui importeraient des céréales jusqu'au 1er septembre 1847; la seconde interdisait l'emploi des pommes de terre dans la distillation jusqu'à la même époque, sous peine d'une amende de 500 francs à 1,000 francs, qui serait doublée en cas de récidive.

Le bilan du trésor public est, dans les années difficiles, la pierre de touche des ressources d'une nation. On put, cette année, l'étudier dans un document officiel.

Le gouvernement belge publia une brochure sur l'état de ses finances: il résultait de l'exposé, très-clair et très-authentique, des recettes et des dépenses du royaume depuis dix-septans, qu'après avoir consacré des sommes énormes aux travaux d'utilité générale, la Belgique se trouvait déchargée de 18 millions d'impôts,

et qu'en outre l'équilibre existait depuis plusieurs années entre les recettes et les dépenses ordinaires.

Les exercices, dont les résultats étaient connus, présentaient un solde actif.

L'équilibre avait été maintenu, malgré la crise des subsistances qui avait pesé sur les deux dernières années.

La dette flottante représentait les capitaux consacrés depuis cinq ans à des entreprises utiles et la plupart productives.

Cette dette, nominalement de 28,950,000 fr., était susceptible d'être réduite à 9 millions par les valeurs que le trésor possédait.

Le domaine public s'était augmenté de plus de 53 millions en acquisitions d'immeubles, de plus de 200 millions en travaux publics.

Enfin, plus de 34 millions de la dette constituée étaient déjà amortis.

Ce qui frappe surtout, c'est le tableau comparatif des impôts de la France et des impôts de la Belgique, compensation faite des différences de population.

La France compte 35,600,486 habitants, et son budget des recettes est de 1,336,041,825 fr.; en Belgique, il y a 4,335,319 habitants, et le budget est de 117,013,550 fr. La moyenne de l'impôt de toute nature est donc, en France, de 37 fr. 74 c., tandis qu'il n'est, en Belgique, que de 27 fr. par tête.

Cette différence de 11 fr. 74 c. par habitant est d'autant plus étrange que le bien-être de la population belge est infiniment plus grand que celui de la masse de notre population industrielle.

Il faut d'ailleurs remarquer qu'en Belgique il n'existe pas de ces impôts prélevés par voie de monopole, tels que les droits sur les tabacs, la poudre, les cartes, etc.; tandis que le bénéfice net de régie française a été, en 1845, de 82,534,494 fr., les recettes brutes s'étant élevées à 111,899,520 fr.

Quant aux droits perçus sur le sel, ils sont de 18 fr.; nous payons, nous, 33 fr. par 100 kilogrammes.

Ainsi, malgré les difficultés que la politique extérieure avait suscitées au gouvernement lors de son organisation, malgré la crise des subsistances, malgré les emprunts que la construction des chemins de fer et l'acquittement des dettes antérieures l'avaient obligée à contracter, la Belgique avait maintenu son équilibre financier, ct, disait le document officiel,« dans les temps meilleurs, si les ressources du pays sont ménagées avec prudence et habileté, on peut espérer un excédant de recettes sur les dépenses et même la création d'une réserve, dont l'utilité a été maintes fois proclamée au sein des chambres. »

Les lois et les actes politiques ou diplomatiques furent, cette année, sans importance.

Une loi, promalguéc le 6 avril, apporta des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle, dans la partie concernant la répression des offenses envers la personne du roi (voyez aux Documents historiques, Belgique).

A partir du 1er janvier 1847, fut mise à exécution une convention postale entre la Belgique et la Prusse, signée le 23 novembre 1846 et ratifiée le 30 décembre.

Une convention, conclue le 10 décembre 1846, fut mise à exécution, à partir du 18 janvier, entre la Belgique et le duché de Lucques; elle concernait l'abolition du droit d'aubaine et de la libre transmission des biens.

Une convention d'extradition fut conclue entre la Belgique et le duché de Saxe-Meiningen; il en fut de même avec le duché de Saxe-Altembourg. Les ratifications furent échangées le 24

avril.

CHAPITRE II.

NÉERLANDE.

Ouverture de la session des élats généraux.

royal. Budgets. — Liquidation de l'arriéré.

-

Discours

Loi concernant les droits Suppression du droit de Régularisation du sys

tème monétaire. - Réforme de la législation sur les naissances. - Aperçu général de la session. Tendances nouvelles. Traité de délimitation

L'ouverture de la session des états généraux de Néerlande eut lieu le 19 octobre.

Après avoir rappelé l'heureuse conclusion des négociations avec la Russie, relatives à la navigation, d'une convention avec la France pour l'abolition des droits sur la navigation du Rhin, et enfin d'un traité de commerce avec la Belgique, Sa Majesté appela l'attention des représentants sur la nécessité de maintenir provisoirement les dispositions législatives nécessitées par une mauvaise récolte. La simplification du système financier, la restauration du système monétaire, des projets concernant le Code pénal tels étaient les objets sur lesquels serait appelée l'attention des chambres.

On le voit, la session devait être toute financière. Le budget fut, cette année, l'objet d'une étude plus sérieuse et d'un contrôle plus sévère que de coutumé. L'idée dominante des observations faites par les sections de la seconde chambre, sur les budgets biennaux de 1848-49, fut la nécessité de la création d'un fonds d'amortissement; ce fonds serait formé par le produit de la vente des biens domaniaux, aussi longtemps que les résultats de la refonte des monnaies et du desséchement du lac de Harlem ne seraient pas connus.

Les sections avaient indiqué la possibilité d'une réduction des