COPIE d'une Lettre écrite par les Confeillers du Confeil de Brabant à Mrs. les Abbés, Nobles & Députés des 3 Capitales repréfentant les Etats de ce Pays & Duché de Brabant, en date du 3 Mai

1787.

RÉVÉRENDS, &c.

Nous croyons qu'il eft néceffaire pour votre

direction, de vous mander que nous venons de trouver à notre Greffe la Lettre que vous avez écrite au Confeil en date du 3 Juin 1786, par où vous annoncez au Confeil que vous êtes réfolus au cas que l'on entreprît quelques fuppreffions inattendues d'Abbayes, contraires au Concordat de l'an 1564, de vous joindre à ces Abbayes pour demander devant ce Confeil la maintenue de leur jufte poffeffion, à quoi vous ajoutiez que, vous vouliez en informer le Confeil pour qu'il pût fe régler en con féquence, de laquelle Lettre le Confeil n'a eu ni communication ni connoiffance, quoiqu'il femble bien certain qu'elle a été remife au ci-devant Chancelier puifque il y est écrit de fa propre main: Ru. le 7 Juin 1786, fans qu'il ait jamais pris les peines de rapporter à ce fujet, & il paroît que cette Lettre n'a été remise au Greffe qu'après que le Chancelier avoit déja pris congé du Confeil.

REVERENDS, &c.

REQUETE des Bourg-Meftres & Echevins du Pays des Francs, à Meffieurs les Députés des Etats de Flandres.

Révérends, Nobles et Dignes Seigneurs,

NOUS

OUS voyons avec une vive affliction que les nouveautés qui s'introduisent continuellement dans l'Administration intérieure du Pays, & les changemens que l'on apporte aux anciens Ulages & Privileges, fe multiplient au point que la plupart de ces Privileges touchent-au moment d'être anéantis, & qu'il y a tout lieu de craindre que les Conftitutions, & les Coutumes même homologuées & jurées, qui peuvent seules faire la fécurité & la confervation du Pays, ne foient infenfiblement détruites & abolies.

Le respect que nous avons toujours eu, & que nous aurons toujours pour toutes les difpofitions Souveraines, nous a impofé un profond filence; mais voyant maintenant que par ce filence le bien-être général & la fûreté publique font dans le plus grand péril, nous croyons devoir, pour remplir les obligations que nous nous fommes impofées par la religion du Serment, représenter à Vos Révérendes, Nobles & Dignes Seigneuries, les griefs & les infractions des Privileges conftitutionnels du Pays, ainfi que les maux inévitables qui doivent en réfulter, afin qu'elles daignent en donner connoiffance au nom & de la part de l'Etat à Leurs Alteffes Royales, & tâcher d'y apporter le remede con

venable.

Les défagrémens multipliés, & les embarras de

toute efpece auxquels notre Administration a été expofée depuis 4 à 5 ans par rapport à une quantité de procès & de conteftations avec les Livranciers des matériaux pour les nouveaux Ouvrages dans le Pays, quelque affligeants qu'ils aient dû être, ont été fupportés avec patience; & nous aurions pu encore diffimuler les infractions ultérieures qui 3 fe font faites à notre ancienne autorité & confidération, fi tous ces objets ne regardoient pas la généralité des habitans du Pays, plus que nos intérêts particuliers.

Nous ne ferons mention que des Edits refpectifs du 12 Mars & du 30 Avril dernier, lefquels établiffent plufieurs nouveaux Tribunaux de Juftice & neuf Intendances pour les Pays-Bas, avec une autorité prefque illimitée.

Par ces deux Edits, le Pays des Francs, qui avec les Cours ou Loix y annexées, forme la Châtellenie de ce même Pays, & qui fous notre Juridiction & Administration a toujours fait une Généralité, se trouve divifé en une quantité de diftrict; & les habitans font pour la plupart obligés, en matiere de Frocédure, de s'adreffer aux nouveaux Tribunaux & Etabliffemens fitués hors l'enceinte dudit Pays, & conféquemment hors de la Châtellenie.

C'est un Privilege reconnu, accordé par le Souverain du Pays comme Comte de Flandre, & confirmé par l'homologation des Coutumes, que le Chef-College des Francs a le pouvoir d'exercer la Juftice civile & criminelle.

Par l'Etabliffement des nouveaux Tribunaux & des Intendances fufdites, quantité de Manans, tant du Plat-Pays que des Cours fubalternes, fe trouvent obligés d'aller procéder devant des Juges qui ne font pas leurs Juges naturels; plufieurs font ren

de Nieuport, Ypres, Courtray, Furnes, &c, fuivant les liftes tracées par l'Ordonnance du 20 Avril dernier.

Il eft clair que de telles difpofitions doivent bientôt faire difparoître un des plus précieux Privileges que le College, ainfi que les Habitans du Pays, aient obtenus du Souverain, & qu'ils ont confervés comme ils doivent les conferver encore.

La fuite de cela doit être que le College des Francs, ainfi que les autres Magiftrats de la Province de Flandre n'auront plus, à l'avenir qu'un fantôme d'autorité, & que fe trouvant ainfi privés du moyen de faire respecter & promptement exécuter les ordres qu'ils devront donner, foit de la part de Sa Majefté ou de leur propre mouvement, pour le maintien du repos public; le défordre & le trouble fuccéderont bientôt à la fécurité générale de chaque habitant & de fes propriétés; & que dans peu on verra difparoître la difcipline, la police, & la bonne Juftice, qui d'un côté ont fait jufqu'aujourd'hui le bonheur général de toute la Châtellenie, & de l'autre, l'ont rendue en même tems célebre dans tous les Pays.

Outre les infractions de ces Privileges facrés, nous avons auffi la douleur de voir qu'enfuite des nouvelles difpofitions les Membres de la Magiftrature fe trouvent dans la trifte alternative ou d'abandonner des Emplois qu'ils ont acquis à vie & à titre onéreux, pour en obtenir d'autres nouvellement créés, ou de courir le rifque de tout perdre par la fuppreffion de leur premiere Charge; de forte que nous devons être dans les plus vives inquiétudes que des perfonnes qui ont été employées pendant un tems confidérable au fervice du public, & qui ont aliéné une partie de leur patrimoine pour obtenir leurs Offices, qui ont rempli conftamment leur devoir

à la fatisfaction de tout le monde, qui ont donné dans toutes les occafions des marques de leur zele, tant pour le service du Souverain que pour le bienêtre de la Nation, ne foient tout-à-coup privées de leurs Emplois fans l'avoir mérité, & fans efpoir d'être indemnifées de cette perte.

Dans toutes les occurences nous avons exhorté le Peuple d'accorder & de payer avec fon zele ordinaire le fecours dont Sa M. a eu befoin; nous leur avons conftamment représenté que les obliga. tions des fujets envers leur Souverain exigent que par le payement exact des aides & fubfides tant ordinaires qu'extraordinaires, on lui procure le moyen de maintenir & de défendre les Privileges du Pays, ainfi que la fûreté des Habitans & de leurs poffeffions.

Le Peuple de fon côté a jufqu'à ce jour rempli fes devoirs avec zele, fe repofant toujours fur l'équité & la juftice de Sa M., ainfi. que fur les auguftes promeffes qui à chaque Inauguration des Souverains fufceffifs ont été confirmées par Serment, & qui font, conféquemment, un Pace refpectif, fur lequel repofe le bien-être général & la félicité du Peuple.

Vous favez, Rnds., Nobles & dignes Seigneurs, & il confte par un extrait authentique d'un an cien régître confervé dans nos archives, ci-joint fub N. 1, que le Comte le Bon, en date du 18 Octo bre 1425, a gratifié cette Châtellenie, ou Pays des Francs, d'un nouveau Privilege d'un nouveau Privilege, déclarant entre. autre que ce même Pays feroit déformais un des quatre membres de la Province de Flandre.

Il confte également d'un extrait authentique cijoint fub N. 2, que le Prince Philippe, Fils de Char, les-Quint, en date du 23 Juillet 1549, comparut per