appartenant à autrui; - - 3o Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 32. Seront punis d'une amende de 50 francs à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou auront fait usage d'une marque frauduleusement imitée; - 2o Ceux qui auront fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; - 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. - Le ART. 33. La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 31 et 32 pourra, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instrument et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. tribunal pourra ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il prescrira, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions desdits articles. - ART. 34. Toutes les dispositions relatives aux marques de fabrique et de commerce sont applicables aux vins, eaux-de-vie et autres boissons, aux bestiaux, graines, farines et généralement à tous les produits de l'agriculture. ART. 35. Les dispositions des articles 26, 27 et 28 sont aussi applicables aux marques de fabrique et de commerce. ART. 36. Il est perçu un droit fixe de cinq francs pour le dépôt de chaque marque de fabrique et de commerce. ART. 37. Le dépôt des dessins de fabrique, effectué conformément à l'article 19, assurera la propriété des déposants pour un, deux ou trois ans, suivant leur déclaration et à compter de sa date; mais la durée de ce droit pourra toujours être prorogée pour une nouvelle période de trois ans, au moyen d'un nouveau dépôt. ART. 38. Le déposant pourra faire son dépôt, soit ouvertement, certifié de sa signature et de son cachet, soit sous enveloppe cachetée. Dans ce dernier cas, l'enveloppe contenant le dessin ou l'échantillon ne pourra être ouverte qu'un an après l'acte de son dépôt. Après ce terme, il sera permis de prendre inspection des échantillons ou dessins déposés. L'enveloppe pourra, à toute époque, et sur la réquisition du déposant, être ouverte, ou, en cas de contestation, en vertu d'une ordonnance judiciaire. ART. 39. Le dépôt sera considéré comme non avenu dans les cas sui vants: 1° Si le dessin n'est pas nouveau; - 2o Si, antérieurement au dépôt, des produits fabriqués sur le dessin déposé ont été livrés au com. merce. ART. 40. Sera déchu du droit résultant du dépôt le déposant qui n'aura pas exploité en France le dessin faisant l'objet du dépôt dans le cours des deux années qui auront suivi ledit dépôt. ART. 41. La contrefaçon, ainsi que le débit ou l'importation de dessins de fabrique contrefaits, sciemment opérés, sont punis des amendes édictées par l'article 25 pour les œuvres littéraires et artistiques. ART. 42. Les dispositions des articles 26, 27 et 28 sont aussi applicables aux dessins de fabrique. ART. 43. Il sera perçu un droit fixé au maximum à un franc pour le dépôt de chaque dessin de fabrique. — Tout acte de cession d'un dessin de fabrique sera enregistré moyennant un droit de un franc. — Pour le dépôt, comme pour la cession, la taxe fixée est exclusive de tous autres frais. ART. 44. La poursuite devant les tribunaux suisses pour les délits définis dans cette convention n'aura lieu que sur la demande de la partie lésée ou de ses ayants droit. ART. 45. Les actions relatives à la contrefaçon des œuvres littéraires ou artistiques, ainsi que des marques et dessins de fabrique, seront portées, en Suisse, devant le tribunal du district dans lequel la contrefacon ou la vente illicite aura eu lieu. Les actions civiles serout jugées comme matières sommaires. ART. 46. Les peines établies par la présente convention ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. ART. 47. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il détermiera, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. ART. 48. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum prescrit, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 50. Les hautes parties contractantes sont convenues de soumettre la présente convention à une révision, si une nouvelle législation sur les matières y traitées, dans l'un ou l'autre pays, ou dans les deux pays, la rendait désirable; mais il est entendu que les stipulations de la présente convention continueront à être obligatoires pour les deux pays, jusqu'à ce Si les garanties accor qu'elles soient modifiées d'un commun accord. dées actuellement en France à la protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle devaient être modifiées pendant la durée de la présente convention, le gouvernement suisse serait autorisé à remplacer les stipulations de ce traité par les nouvelles dispositions édictées par la législation française. ART. 51. La présente convention entrera en vigueur à la même époque, et elle aura la même durée que le traité de commerce conclu à la date de ce jour entre la France et la Suisse 1. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut, en même temps que celles du traité de commerce précité. Eu foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 juin 1864. (L. S.) Signé: DRouyn de Lhuys. (L. S.) Signé: E. ROUHER. (L. S.) Signé : Kern. PROTOCOLE FINAL 2. Les plénipotentiaires de S. M. l'empereur des Français : M. DROUYN DE LHUYS, ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, et M. ROUHER, ministre d'Etat; et le plénipotentiaire de la Confédération suisse, M. J.-C. KERN, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de ladite Confédération près S. M. l'empereur des Français; Sont convenus de fixer dans un Protocole final le sens de certaines dispositions contenues dans la convention signée cejourd'hui pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle entre la France et la Suisse ; 1o Le gouvernement français s'engage à présenter au Corps législatif, dans sa prochaine session, un projet de loi qui déclare que la reproduction de compositions musicales par le mécanisme des boîtes à musique ou d'instruments analogues ne constitue pas la contrefaçon d'une pareille composition. De son côté, le gouvernement suisse déclare que c'est dans ce sens qu'il interprète la convention intervenue, à la date de ce jour, entre les deux Hautes Parties contractantes; 2. Il est entendu que la protection accordée aux dessins de fabrique n'assure aucun droit exclusif de propriété à ce qui est, en général, désigné par l'expression genre, modes ou nouveautés, mais seulement aux dessins 1 Voir, à cet égard, les observations qui précèdent le texte des traités suprà, p. 205 et s. 2 Ce protocole, ainsi que la déclaration qui suit, n'ont pas été compris dans le décret de promulgation. Voir suprà, p. 207. originaux d'un caractère déterminé, et déposés conformément aux prescriptions de l'article 15; 3o Il est reconnu aussi par les Hautes Parties contractantes qu'on ne peut acquérir une propriété exclusive par le dépôt d'un dessin de fabrique, ni pour l'invention de nouveaux produits industriels, ni pour l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel, lesquels ne peuvent être l'objet d'une possession exclusive en France que par la prise des brevets d'invention. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole, après lecture faite à Paris, au ministère des affaires étrangères, le 30 juin 1864. (L. S.) Signé: DROGYN DE LHUYS. DÉCLARATION. Les plénipotentiaires de S. M. l'empereur des Français, prenant en considération l'assurance donnée par le Conseil fédéral, relativement aux permis de séjour (assurance dont les termes sont insérés au procèsverbal de la vingt et unième conférence), déclarent que si le Conseil fédéral réussit à obtenir des réductions sérieuses, spécialement au profit des ouvriers, sur les taxes élevées perçues dans certains cantons suisses pour permis de séjour, le gouvernement de l'Empereur est disposé à appliquer aux habitants de la Suisse les mêmes règles que celles qui ont été adoptées à l'égard de l'Angleterre et de la Belgique en matière de passe-port. Le plénipotentiaire suisse prend acte de cette déclaration. Paris le 30 juin 1854. (L. S.) Signé : DROUYN DE LHUYS. (L. S.) Signė: E. ROUHER. (L. S.) Signé: KERN. Droit international. — France, Prusse, Etats allemands du Zoliverein et Suisse. Propriété littéraire et artistique. Dessins et marques de fabrique. Commerce. Le 9 mai 1865 ont été échangées les ratifications de quatre traités conclus en 1862 entre la France et la Prusse, savoir : 1o un traité de commerce; 2° un traité de navigation; 3° une convention relative au service international des chemins de fer; et 4o une convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. Les trois premiers ont été conclus par la Prusse, tant en son nom qu'au nom des différents États allemands faisant partie du Zollverein. La convention littéraire a été conclue avec la Prusse seule; mais, outre que la plupart des États allemands avaient déjà conclu des conventions particulières à cet égard avec la France, l'article 17 de la nouvelle convention réserve à tout État appartenant au Zollverein le droit de s'en approprier les dispositions par un simple échange de déclarations entre eux et la France, et il résulte de deux notes insérées au Moniteur, que plusieurs États ont déjà usé du bénéfice de cette réserve. On en trouvera les noms dans ces notes que nous reproduisons à la suite de la convention, nous réservant de faire connaître ultérieurement la liste complète des Etats adhérents. Nous donnons ci-après le texte entier de la convention littéraire et artistique. Nous nous bornons à faire remarquer ici : 1o qu'elle est générale et s'étend au droit de représentation et exécution des œuvres dramatiques et musicales; 2° que la conservation des droits des auteurs, compositeurs et artistes est subordonnée à l'accomplissement des formalités de dépôt et autres exigées dans le pays d'origine et, en outre, à l'enregistrement dans l'autre pays, dans les trois mois de la publication pour les ouvrages nouveaux, et de la mise en vigueur de la convention pour les ouvrages antérieurs; 3° que le droit de traduction n'est réservé que sous certaines conditions et pour un certain temps; mais nous rappelons que, selon nous, ce droit reste entier dans le pays d'origine; 4° que la convention autorise les auteurs à ne céder le droit de publication que pour l'un des |