 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...puni par la législation locale. S'ils sont commerçants la contrainte par corps ne pourra leur cire appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. XIX. Lorsque les autorités judiciaires devront recourir à un fonctionnaire ou agent consulaire pour... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par corps ne pourra leur être appliquée que pour...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de DftOlT DES GENS CONVENTIONNEL. 479 leur maison... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pages
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes cl punit comme tels , et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour lo? seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 690 pages
...personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Les consuls et leurs chanceliers ne pourront être sommés à comparaitre comme témoins devant les... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur Nation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 676 pages
...prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne potin,* leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. ««vi-i Les consuls et leurs chanceliers ne* pourront être sommés à comparaître comme témoins... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...les fait* et actes que la législation pénale du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. L?s Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et leurs Chanceliers,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pages
...sans qu'ils puissent être arrêtés n ' traduits en prison, excepté le cas de crime atroce ; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...pour les seuls faits de commerce, et non pour causes «viles. Les consuls et leurs chanceliers ne pourront être cités à comtraître comme témoins devant... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pages
...faits et actes <|ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes.civiles. Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur maison, un tableau aux... | |
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... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. 
