ST-PÉTERSBOURG & NEUCHATEL ET LIBRAIRIE DELACHAUX ET NIESTLÉ NEI'CHATEL - IMI'II. I..-A. BORKL LE BULLETIN DE LA COHISSION PlIITËITIlIRË INTERNATIONALE publié sous la direction de la Commission par un Comité de rédaction, paraît par livraisons trimestrielles ou semestrielles de 200 à 000 pages d'impression, et contient: 1° les lois, décrets, ordonnances, règlements relatifs à l'administration pénitentiaire et présentant un intérêt général; 2° le résumé des statistiques pénitentiaires; 3° les travaux préparai ifs du prochain Congrès de St-Pétersbourg, en particulier les rapports qui seront présentés sur les questions admises au programme; 4° l'exposé des progrès réalisés dans les différents pays. CONGRÈS PÉNITENTIAIRE DE ST-PETERSROliRG Deuxième section. — Septième question. RAPPORTEUR : M. SîEVENS En quoi le régime auquel le détenu est soumis acant In sentence judiciaire définitive doit-il se distinguer du régime auquel il est soumis après sa condamnation? 1 En d'autres termes, en quoi l'action judiciaire doit-elle se distinguer de l'action pénale, ou bien encore, comment le régime préventif doit-il se différencier du régime répressif et pénitentiaire? Nous considérons comme hors de doute que toute législation doit tendre à réduire, dans une large proportion, les cas de détention avant jugement; que la détention préventive ne se justifie que par la gravité de la prévention, ou par l'intérêt de la sécurité publique, et qu'elle ne doit avoir d'autre but que de prévenir l'évasion. Limitée à ce seul but, et partant de ce principe que le prévenu ou l'accusé est légalement réputé innocent, nous n'avons sur lui qu'un seul droit, tant que sa conduite en prison n'est pas repréhensible, celui de nous assurer de sa personne, qu'un seul devoir celui de prévenir sa corruption. Ce droit et ce devoir se rencontrent au même titre dans l'action pénale ou pénitentiaire. Celle-ci comporte en plus l'infliction d'un chàtiment réparateur, sous une discipline sévère, avec le travail obligatoire, chàtiment auquel il importe d'associer les COMM1SS. PÉNtT. tNTERN. 1 |