 Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité,...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1641793Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pages
...adoptée. Le côté droit : Point de voix. XVII. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieuir d'une maison, par une personne habitante ou commensale...ou reçue habituellement dans ladite maison , pour faire un service o'a un travail salarié , ledit crime seia puni des mêmes peines prononcées par... | |
 | 1791 - 894 pages
...commis avec effraction intérieure dans une maison par une personne habitante ou commensale de la life maison, ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail • 'irií , ou qui y aura été reçue par hospitalité, ladite effraction sera punie comme effraction... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 670 pages
...• • -. XVI. «Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intéfieut d'une maison, par une persdttfie habitante Ou Commensale de ladite maison, ou reçue habituellement dans ladite maison pour y (aire un service ou nu travail salarié, eu qui •f aura été réçtie à titre «'Hospitalité,... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 pages
...L'article 1 3 de la section du Code pénal , sur les crimes contre les propriétés , porte : « qu'un vol commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de cette maison , ou y reçue habituellement pour y faire un service ou un travail salarié , ou y admise... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...contribution foncière, contre tout Français qui ferait porter des livrées à ses domestiques. Crimes. 8. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur...y faire un service ou un travail salarié, ou qui y soit admise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers. ( Code Pénal de 1 79... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...vol aura été commis avec effraction intérieure dans une maison, par une personne habitant, ou la commensale de ladite maison, ou reçue habituellement...y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à litre d'hospitalité, ladite effraction sera punie comme effraction extérieure, et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...l'art. i5 delà a1»» section a88 du lit. 2 de la seconde partie du Code Pe'nal à ceux qui seraient commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou qui y serait reçue habituellement pour un service ou travail salarié; et suivant l'art. i3 delà... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...ainsi qu'il suit » : ( Loi duzb frimaire an 8, art. I". ) * Lorsqu'un Toi aura été commis de jour, dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue soit habituellement, soit momentanément dans ladite maison , pour y faire un service ou un travr.il... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 pages
...murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtimens , maisons et édifices. '7Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison...maison pour y faire un service ou un travail salarié , ledit crime sera puni des mêmes peines prononcées par les articles précédons contre ceux qui... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute autre arme meurtrière. 1 3. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur...y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers. ii. La durée de la peine... | |
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