Lettres sur la réforme judiciaireJ. Chapleau, 1880 - 241 pages |
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... conciliation dans les affaires au - dessus de $ 37.50 . Cinq juges doivent siéger en première instance .. Pays - Bas - Si l'on excepte la compétence de la Haute Cour , qui siége à la Haye et juge certaines affaires spéciales en pre ...
... conciliation dans les affaires au - dessus de $ 37.50 . Cinq juges doivent siéger en première instance .. Pays - Bas - Si l'on excepte la compétence de la Haute Cour , qui siége à la Haye et juge certaines affaires spéciales en pre ...
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... Conciliation ; tribunaux de commerce ; juges de paix . Roumanie . — C'est le système français avec très peu de mo- difications . Suisse . La constitution de 1848 institue un tribunal fé- déral ; mais celui - ci n'est point du tout une ...
... Conciliation ; tribunaux de commerce ; juges de paix . Roumanie . — C'est le système français avec très peu de mo- difications . Suisse . La constitution de 1848 institue un tribunal fé- déral ; mais celui - ci n'est point du tout une ...
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... conciliation . Autriche . La Cour de Cassation siége aussi comme Cour d'appel ; deux autres instances ; tribunaux de com merce ; justices de paix . Hongrie . - La Cour Royale est divisée en deux sections , dont l'une siége comme Cour de ...
... conciliation . Autriche . La Cour de Cassation siége aussi comme Cour d'appel ; deux autres instances ; tribunaux de com merce ; justices de paix . Hongrie . - La Cour Royale est divisée en deux sections , dont l'une siége comme Cour de ...
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... conciliation appartient aux inspi- rations et aux préceptes du christianisme ( Revue de Lég . et de Jurisp . , tome IX , p . 224. — Guizot , Hist . de la civilisation fran- çaise , 3e leçon . - Leferrière , Hist . du droit français ...
... conciliation appartient aux inspi- rations et aux préceptes du christianisme ( Revue de Lég . et de Jurisp . , tome IX , p . 224. — Guizot , Hist . de la civilisation fran- çaise , 3e leçon . - Leferrière , Hist . du droit français ...
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... conciliation le juge de paix , sur la demande de l'une des parties , peut dresser procès - verbal des conditions de l'arrangement : ce procès - verbal aura force d'obligation privée . 66 Dans les cas qui requièrent célérité , il ne sera ...
... conciliation le juge de paix , sur la demande de l'une des parties , peut dresser procès - verbal des conditions de l'arrangement : ce procès - verbal aura force d'obligation privée . 66 Dans les cas qui requièrent célérité , il ne sera ...
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Expressions et termes fréquents
anglais appel Arthabaska audiences barreau Bellot Canada causes contestées chambre cinq juges Code de procédure compétence conciliation Conseil Privé contrôle Cour Criminelle Cour d'Appel Cour de Cassation Cour de Circuit Cour de Comté Cour de Révision Cour du Banc Cour Supérieure Cour Suprême décision défaut défendeur défense degrés de juridiction délai délibéré demande demandeur dépositions dernier ressort devant disciplinaires discipline districts ruraux dossier enquêtes excède frais Gaspé Genève greffier jours judiciaire juge de paix juge en chef juge résidant juges de comté jurés justice Kamouraska l'administration l'avocat l'instruction magistrats de police ment ministère public mois Montréal moyen officiers Ontario Ottawa plaider plaidoirie pourra pourront poursuites première instance président procès par jury procureur Procureur-Général prononcer protonotaire province d'Ontario quatre juges Québec questions règles Reine requête s'il Saguenay sera seront seul juge siéger sommaire statistiques substituts système témoins termes Terrebonne tion tribunal inférieur tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce Trois-Rivières verdict
Fréquemment cités
Page 83 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non -domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la...
Page 53 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.
Page 58 - Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. 5o8. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Page 219 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 230 - Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.
Page 176 - S'il ya conciliation, le juge de paix, sur la demande de l'une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions de l'arrangement; ce procès-verbal aura force d'obligation privée. Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis de citation non précédée d'avertissement qu'en vertu d'une permission donnée sans frais par le juge de paix, sur l'original de l'exploit. En cas d'infraction aux dispositions cidessus de la part de l'huissier, il supportera sans répétition les frais...
Page 176 - Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de paix n'ait appelé les parties devant lui au moyen d'un avertissement sur papier non timbré (VL 23 août 1871, art.
Page 228 - S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° S'il ya déni de justice.
Page 166 - Il est des jours clairs et sereins dont la lumière favorrable embellit tous les objets à notre vue. Il en est de sombres et d'orageux où une horreur générale semble succéder à cette douce sérénité. Parlons sans figure: il est, si nous n'y prenons garde, des jours de grâce et de miséricorde, où notre cœur n'aime qu'à pardonner ; il est des jours de colère et d'indignation où il semble ne se plaire qu'à punir ; et , l'inégale révolution des...
Page 83 - Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers ; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante.