 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 426de Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit ou d'un supplément de perception insuffisamment (aile, ou d'une (unsse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parlies seront également non recevahles après le même délai , pour tonte demande en restitution... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. » Les parties seront également non-recevables , après lo même délai, pour toute denvandeen restitution de droits... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation...déclaration et pour la > constater par voie d'expertise; 2.° après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistre» meut, s'il s'agit d'une omission... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus. ...»... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | 1828 - 370 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution de droits... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...6( , d'après lequel il ya prescription après deux années, pour la demande de* droits, s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Cette disposition est particulièrement applicable au ca« d'une donation entre vif», qui ne,contient,... | |
 | 1828 - 654 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un djoit non perçu sni 1 • une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de • perception insuffisamment...une » déclaration, et pour la constater par Voie d'expei'tise. Les parties sovoii » également non recevables, après le même délai, pour toute demand... | |
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