| France - 1807 - 476 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. (364) 175. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. (365) 176. Toute assurance faite... | |
| France - 1808 - 448 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. . 3 64- L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le .contrat , quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage -est raccourci. 365- Toute assurance faite après... | |
| France - 1808 - 826 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveau* risques. 364- L'assureur est déchargé des risques , et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet , si le voyage est raccourci. 365. Toute assurance faite après... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 36^. L'assureur est déchargé des risques, et la prime..., si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éluigué que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...conservera toujours la faculté et le pouvoir. S'il envoie le navire dans un lieu plus éloigné , l'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise ; si l'assuré raccourcit le voyage , il en est de même (i). * . L'assureur est déchargé des risques dans l'un... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...d'indemnité , .demi pour cent de la somme » assurée. » Art. 5t,4 ( Ordon. 1681 , ass. art. 36 ) » l'assureur est » déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'ast» sure envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui » est désigné par le contrat... | |
| France - 1814 - 412 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. An. 365. Toute assurance faite après... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...est déchargé de« risques et la prime > lui est acquise, porte cet article, si l'assuré en» voie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui >...désigné par le contrat , quoique sur la » même route. » — (Arh 364 du Code de commerce^ On sent combien cette disposition était nécessaire ,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...disposition de l'artisle 35 de l'ordonnance rentroit bien dans celle de l'article 365 » (3). ARTICLE 864. L'ASSUREUR est déchargé des risques , et la prime...est désigné par le contrat , quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. Cet article a été présenté au... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...après l'expiration du temps ; et l'assuré peut faire assurer len iiotivr.iir \ risques. » 3G.j. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. » 365. Toute assurance faite après... | |
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