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" L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Page 296
1843
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. (364) 175. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. (365) 176. Toute assurance faite...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. . 3 64- L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le .contrat , quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage -est raccourci. 365- Toute assurance faite après...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveau* risques. 364- L'assureur est déchargé des risques , et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet , si le voyage est raccourci. 365. Toute assurance faite après...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 36^. L'assureur est déchargé des risques, et la prime..., si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éluigué que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...conservera toujours la faculté et le pouvoir. S'il envoie le navire dans un lieu plus éloigné , l'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise ; si l'assuré raccourcit le voyage , il en est de même (i). * . L'assureur est déchargé des risques dans l'un...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...d'indemnité , .demi pour cent de la somme » assurée. » Art. 5t,4 ( Ordon. 1681 , ass. art. 36 ) » l'assureur est » déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'ast» sure envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui » est désigné par le contrat...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. An. 365. Toute assurance faite après...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...est déchargé de« risques et la prime > lui est acquise, porte cet article, si l'assuré en» voie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui >...désigné par le contrat , quoique sur la » même route. » — (Arh 364 du Code de commerce^ On sent combien cette disposition était nécessaire ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...disposition de l'artisle 35 de l'ordonnance rentroit bien dans celle de l'article 365 » (3). ARTICLE 864. L'ASSUREUR est déchargé des risques , et la prime...est désigné par le contrat , quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. Cet article a été présenté au...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...après l'expiration du temps ; et l'assuré peut faire assurer len iiotivr.iir \ risques. » 3G.j. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. » 365. Toute assurance faite après...
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