Corpus constitutionnel: recueil universel des constitutions en vigueur, Volume 2,Partie 1

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Brill Archive, 1968 - 269 pages
 

Table des matières

Principes fondamentaux
5
La réforme de la constitution
11
8
44
40
222
52
228
ඡන්දය දිය හැකි වයස
232
Décisions de la Commission de délimitation
238
109
245
Droits d'auteur

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