N° 838.-28 germinal-8 floréal an 11 (18—28 avril 1803).⇒ Lo1 relative aux délais des assignations pour les colonies (1). (III, Bull. CCLXXIII, n° 2733.)

Art. 1er. Les délais des assignations données aux parties domiciliées dans les colonies, pour comparaître devant les tribunaux de France, seront de six mois, à compter du jour de la signification à personne ou à domicile, pour les colonies occidentales, et les côtes d'Afrique jusqu'au cap de BonneEspérance, et d'un an pour les colonies à l'est du même cap.

2. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée dans les colonies sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il y a lieu.

3. Il n'est rien innové aux lois relatives au domicile élu, et à ce qui concerne les personnes domiciliées en France, et qui se trouvent dans les colonies.

N° 839.-29 germinal-9 floréal an 11 (19—29 avril 1803).—Lo1 relative aux successions (2). (III, Bull. CCLXXIV, no 2742.)

29 germinal an 11. Droits d'usage et de propriété dans les forêts nationales, voyez 19 du

même mois.

N° 840.=30 germinal an 11 (20 avril 1803).= ARRÊTÉ relatif au mode de paiement des traitemens de réforme et soldes de retraite de l'armée de terre. (III, Bull. CCLXXI, no 2702.)

Art. 1. A compter du 1er vendémiaire prochain, les traitemens de réforme et la solde de retraite de l'armée de terre seront acquittés aux chefslieux de département par les payeurs divisionnaires de la guerre ou par leurs préposés.

2. Lesdits payeurs ou leurs préposés acquitteront à vue les mandats délivrés par les commissaires des guerres pour traitement de réforme et solde de retraite, de préférence à toute autre dépense de solde, sans cependant qu'ils puissent y appliquer les fonds destinés au paiement des ordonnances des ministres.

3. Ces paiemens continueront d'être effectués aux époques et selon les formes prescrites par les arrêtés du 27 vendémiaire an 10, dont toutes les dispositions sont maintenues, sauf ce qui concerne l'intervention des receveurs généraux ou particuliers.

(1) Voyez l'art. 73 du Cod. proc. civ.

(2) Voyez la note qui accompagne la loi du 14—24 ventose an 11 (5—15 mars 1803), sur la promulgation, les effets et l'application des lois.

Voyez encore Cod. civ., liv. III, tit. 1er, art. 718 et suiv. Voyez enfin le décret du 8—15 Evril 1791, et les notes qui résument toute la législation sur les successions,

FIN DU TOME NEUVIÈME.

TABLE DES MATIÈRES.

(Les caractères italiques indiquent les dates de sanction, de promulgation ou de
publication.)

lesquels les maitres ou patrons de ba-No 19.-5 brumaire (27 octobre).- Ar-

blon.

17

des aides-de-camp et adjoints. 14 | N° 41.9 frimaire (30 novembre).
N° 27.-15 brumaire (6 novembre).—Ar- Arrêté qui prohibe la sortie du hou
rêté relatif au paiement des sommes
dues aux hospices civils, et au rem-
placement en capitaux de leurs biens
aliénés.

15

-

---

16

16

16

N° 34. 2 frimaire ( 23 novembre).-
Arrêté sur les pensions accordées à des
militaires incurables.
No 35.2 frimaire ( 23 novembre ).—
Arrêté qui fixe la remise des directeurs
des monnaies pour les frais de fonte,
etc., des pièces de cinq francs.
No 36.2 frimaire ( 23 novembre ). -
Arrêté relatif à la formation d'une masse
pour l'habillement et l'équipement des
artilleurs de la marine.
No 37.3 frimaire ( 24 novembre ).
Arrêté relatif aux rations des troupes à
cheval.
16
N° 38. 4 frimaire (25 novembre). –
Arrêté relatif aux fonctions et au trai-
tement des membres de directoires et
de conseils d'administration des hôpi-
taux militaires.

16

-

-

17

17

N° 42.-9 frimaire (30 novembre). -
Loi qui fixe pour l'an 9 l'intérêt des
cautionnemens des receveurs généraux
et particuliers des contributions.
N° 43.-11 frimaire (2 décembre). — Loi
relative aux jugemens arbitraux ob-
tenus par des communes touchant la
propriété de forêts prétendues natio-
nales.

17

rins.
N° 53.- 29 frimaire ( 20 décembre). —
Arrêté relatif à l'organisation de la com-
mission de comptabilité nationale. 26
No 54. 1 nivose (22 décembre).—Ar-
rêté relatif au décompte des sommes
dues pour solde aux corps de troupe,
aux officiers généraux, des états-ma-
jors,

etc.

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27
Ar-

rêté qui détermine l'époque de paie- N° 55.—3 nivose (24 décembre).
ment des cautionnemens des greffiers, rêté relatif à l'entretien des élèves du
avoués et huissiers.
27

N° 82.-17 pluviose (6 février).—Avis du
conseil d'état, qui porte que les notaires
sont contraignables par corps au paie-
ment des amendes prononcées contre
eux, pour contravention à la loi du
7 ventose an 8, sur les cautionne-
41
- Loi

N° 84.-19 pluviose (8 février). — Ar-
rêté relatif au remplacement provi-
soire des juges nommés à des fonctions
législatives.

N° 85.-19 pluviose (8 février).—Arrêté
qui désigne les individus auxquels l'é-
tape n'est point fournie en nature. 48
N° 86-23 pluviose (12 février).—Arrêté
relatif à la solde d'activité à laquelle
ont droit les officiers qui ont été pri-
sonniers de guerre.

N° 87.-27 pluviose (16 février). — Loi
relative aux réclamations des percepteurs