Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... seulement , les maires et adjoints des communes , et.les com- missaires de police dans les lienx où il y en a d'établis ; il correspondra avec eux directement , ou par l'intermédiaire des officiers publics sous ses ordres ; et il pourra ...
... seulement , les maires et adjoints des communes , et.les com- missaires de police dans les lienx où il y en a d'établis ; il correspondra avec eux directement , ou par l'intermédiaire des officiers publics sous ses ordres ; et il pourra ...
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... seulement alloué une gratifi- cation une fois payée , qui sera d'une année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans ; et proportionnellement pour le nombre d'années entre dix et cinq ans , ou inférieur à ...
... seulement alloué une gratifi- cation une fois payée , qui sera d'une année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans ; et proportionnellement pour le nombre d'années entre dix et cinq ans , ou inférieur à ...
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... seulement la fa- culté d'assembler ses adjoints , de les consulter , lorsqu'il le jugera à propos et de leur déléguer une partie de ses fonctions . = N ° 72. = 6 pluviose an 9 ( 26 janvier 1801 ) . ARRÊTÉ qui fixe le nombre , les ...
... seulement la fa- culté d'assembler ses adjoints , de les consulter , lorsqu'il le jugera à propos et de leur déléguer une partie de ses fonctions . = N ° 72. = 6 pluviose an 9 ( 26 janvier 1801 ) . ARRÊTÉ qui fixe le nombre , les ...
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... seulement à raison de la compétence , de tout excès de pouvoir , ou pour fausse application de la loi à la nature du délit , mais encore à raison des nullités qui pourraient avoir été commises dans l'instruction et la procédure . Ce ...
... seulement à raison de la compétence , de tout excès de pouvoir , ou pour fausse application de la loi à la nature du délit , mais encore à raison des nullités qui pourraient avoir été commises dans l'instruction et la procédure . Ce ...
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... seulement sursis à toute exécution , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal de cassation . 28. Après le jugement de compétence , nonobstant le recours au tribunal de cassation et sans y préjudicier , l'accusé sera traduit à l ...
... seulement sursis à toute exécution , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal de cassation . 28. Après le jugement de compétence , nonobstant le recours au tribunal de cassation et sans y préjudicier , l'accusé sera traduit à l ...
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Expressions et termes fréquents
1er vendémiaire 25 octobre 28 juillet actes administrative agens de change août ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ relatif articles aura auront avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau Cass cent centimes certificats ci-dessus citoyens civil conformément cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits dette publique directeur dispositions émigrés février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal an 11 gouvernement hospices janvier juillet juin justices de paix l'administration l'an l'article l'ordonnance législation liquidation lois marine messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose police portant réduction pourront prairial préfet premier consul préposés prescrites présent arrêté publique quæ receveurs réduction des justices réglemens réglement ront sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde sous-préfet titre trésor public tribunal tribunal de commerce vendémiaire an 10 ventose an 9 Voyez le décret
Fréquemment cités
Page 253 - ... Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 224 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 223 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Page 329 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement , de ses lois , et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entre<prise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient L'attribut ; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
Page 223 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Page 252 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets...
Page 337 - Londres, le 1" octobre 1801. (9 vendémiaire an ix.) qu'il serait nommé, de part et d'autre, des plénipotentiaires, qui se rendraient à Amiens pour y procéder à la rédaction du...
Page 221 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culte Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 228 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
Page 222 - Les Évêques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.